Question 14820 — chasse et pêche

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impasse dans laquelle se trouve aujourd'hui le système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Dans l'Aube, comme dans de nombreux territoires ruraux, les fédérations départementales de chasseurs sont contraintes d'assumer presque seules une charge financière devenue insoutenable, dépassant désormais le million d'euros annuel. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la régulation du grand gibier constitue un enjeu d'intérêt général, touchant à la fois à la sécurité publique, à l'équilibre écologique et à la survie économique de nos exploitations agricoles. Les chasseurs, qui participent activement à cette régulation, ne peuvent être les seuls à financer les conséquences d'un déséquilibre dont les causes sont multiples et largement indépendantes de leur action. Le système actuel, unanimement décrit sur le terrain comme « à bout de souffle », fait peser une responsabilité excessive sur un seul acteur, au mépris de toute logique de partage des charges. Par ailleurs, l'État avait pris des engagements financiers précis dans le cadre des plans de réduction des dégâts de gibier. Or ces engagements apparaissent aujourd'hui insuffisamment respectés, voire contournés, contribuant à aggraver une situation déjà critique. Face à cette défaillance manifeste, elle lui demande quand le Gouvernement entendra enfin assumer ses responsabilités dans le financement des indemnisations, s'il compte revoir en profondeur un système devenu inéquitable et inefficace et quelles mesures concrètes et immédiates il entend mettre en œuvre pour éviter l'effondrement pur et simple de ce dispositif au détriment des chasseurs comme des agriculteurs.

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Timeline

1. 5 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières auxquelles les fédérations de chasseurs peuvent être confrontées et demeure très attentif à cette question. Dans cet esprit, il entretient un dialogue constant et constructif avec la fédération nationale des chasseurs, afin d'identifier les leviers les plus efficaces pour soutenir les fédérations et améliorer le dispositif existant. Au titre des missions de service public que le législateur leur a confiées, les fédérations départementales des chasseurs assurent l'indemnisation des dégâts agricoles imputables au grand gibier. C'est dans cette perspective que plusieurs actions ont déjà été engagées. D'une part, de nouvelles mesures réglementaires ont été mises en œuvre pour renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers. Elles se sont traduites par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage et une révision des conditions d'agrainage. D'autre part, un appui financier significatif a été mobilisé pour accompagner la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier : une enveloppe de 50 millions d'euros a été ouverte par l'État au profit des fédérations, afin de financer des mesures structurelles destinées à moderniser l'indemnisation ou à améliorer leur fonctionnement. Dans ce contexte, compte tenu de la volonté exprimée par le législateur, des efforts déjà consentis par l'État ainsi que du cadre budgétaire actuel, une prise en charge directe par l'État de l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage n'est pas envisagée à ce stade.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 5 May 2026

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