Question 14822 — outre-mer

Summary

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le manque de lisibilité du budget consacré aux outre-mer. Il constate que la mission « Outre-mer » est l'unique mission du projet de loi de finances à vocation géographique, les autres missions étant organisées par thématique. Par conséquent, cette seule mission ne peut traduire, de manière complète, la stratégie politique et budgétaire menée à l'égard des territoires d'outre-mer. Il propose donc de créer des programmes sur les outre-mer au sein de chacune des missions du projet de loi de finances. En outre, il observe que la mission « Outre-mer » ne recouvre que 10 % de l'ensemble de l'action budgétaire de l'État en faveur des outre-mer. Le document de politique transversale outre-mer est donc un complément indispensable de cette mission. Il permet de décrire les grands axes de la politique transversale de l'État outre-mer et de présenter un panorama les plus exhaustifs possible des dépenses budgétaires, sociales et fiscales de l'État en outre-mer. Or il relève que lors de chaque exercice budgétaire, la publication de ce document est tardive et ne permet pas aux députés d'être suffisamment informés avant de se prononcer, en première lecture, sur le projet de loi de finances. Enfin, il souligne la prévalence des violences faites aux femmes dans les outre-mer, « plus nombreuses que dans l'Hexagone », selon le rapport de M. Dominique Rivière et de Mme Ernestine Ronai au Conseil économique, social et environnemental, intitulé « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer ». S'il convient de veiller à l'application sur l'ensemble du territoire des mesures visant à lutter contre ces violences, il préconise, en matière budgétaire, la création d'une action « Lutte contre les violences faites aux femmes » dans le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » qui ferait apparaître les crédits dédiés à l'égalité femmes-hommes. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ces propositions afin d'améliorer la lisibilité du budget des outre-mer.

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1. 11 April 2018

   Question

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