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France · Question · Question écrite

14828

Question 14828 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

11 April 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Labour, Pensions

Source updated

11 April 2018

Housing · Labour · Pensions

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Summary

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour contracter des emprunts bancaires. Destinée à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus ne pouvant prétendre à une pension de retraite, un avantage invalidité (pension d'invalidité et allocation supplémentaire d'invalidité [ASI]) ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à l'AAH, elle est versée sous conditions de ressources, et atteint actuellement 860 euros par mois pour une personne seule (montant qui va être porté à 900 euros fin 2019). Fin décembre 2017, 1,13 million de personnes percevaient l'allocation aux adultes handicapés en France. Les bénéficiaires de cette allocation sont donc de plus en plus nombreux (leur nombre a doublé entre 1990 et 2017) et un certain nombre d'entre eux sont confrontés à des difficultés pour contracter des emprunts bancaires. En effet, l'AAH est dans la plupart des cas considérée comme un revenu temporaire, et n'est donc pas prise en compte dans le calcul des revenus permettant un emprunt. Alors que certains bénéficiaires disposent d'apports suffisants pour un achat immobilier - qui leur permettrait à terme de devenir propriétaire et de s'extraire d'une situation financière précaire - ils ne peuvent contracter de prêt en raison du caractère considéré comme temporaire de l'AAH. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être proposé de créer un système de garantie pour les banques ou d'assurance de prêt pour les bénéficiaires de l'AAH. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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