Question 14829 — personnes handicapées

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant au dispositif ULIS. Le dispositif des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré, développe une situation où des centaines d'enfants deviennent des fantômes au sein même de leur école. Les ULIS permettent aux enfants en proie à des difficultés scolaires, ou touchés par le handicap (physique, psychique, mental) de bénéficier de l'immersion en milieu scolaire classique, et ainsi de profiter des enseignements, des structures et du lien social qui s'y développe. 8 354 enfants ont bénéficié de ce dispositif en 2016-2017. Pourtant, ces enfants qui passent la majeure partie de leur temps scolaire en classe n'apparaissent pas dans les effectifs. Ils sont des enfants fantômes bien qu'inscrits dans leur école et participant aux apprentissages en inclusion dans leur classe. De plus, les enseignants reçoivent des formations spécifiques pour accueillir au mieux, qualitativement et quantitativement, ces enfants ; preuve de la volonté du ministère d'aller vers plus d'inclusion. Pour que cette inclusion soit profitable, des moyens sont nécessaires et le premier est de comptabiliser ces enfants dans leur classe. Le mot même de « classe » n'existe plus : ULIS est un dispositif et non une classe. Dans une circulaire, le ministère dispose : « les DASEN doivent avoir une attention particulière, portée par l'IA DASEN ». Or les IA DASEN contredisent cette position en ne comptabilisant pas les enfants. L'argument est que ces élèves ULIS ne sont pas souvent dans leur classe. Au vu de ce qui précède, il lui rappelle l'importance de reconnaître ainsi que de compter ces « enfants fantômes », premier pas vers une inclusion scolaire de qualité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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1. 11 April 2018

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