Question 1483 — chambres consulaires

Summary

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la revalorisation du point d'indice des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Lors du premier semestre 2022, CMA France a annoncé une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que la valeur du point d'indice n'a pas évolué depuis près de 12 ans (décidé par les commissions paritaires nationale 1952 (CPN 52)) et que le même jour, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022. De surcroît, le collège employeur exige de lier cette augmentation à un système opaque de primes individuelles distribuées sans contrôle à certains agents. Il semble en effet que le dialogue entre les agents et les employeurs des CMA soit rompu. Les salariés des CMA, dont 105 de la CMAD du Lot-et-Garonne, se sentent déconsidérés dans leur travail : ils ont des rémunérations en moyenne inférieures à celle du marché général et subissent une paupérisation croissante dans le contexte actuel de hausse massive des prix. C'est pour cette raison qu'il lui demande dans quelle mesure elle peut intervenir afin de faire évoluer la situation actuelle et obtenir des avancées concrètes, notamment la revalorisation du point d'indice des agents des CMA au moins à l'identique à celui de la fonction publique.

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1. 27 September 2022

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