Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14830

Question 14830 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2024

Last action

6 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 February 2024

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le mécontentement exprimé par les buralistes, notamment dans le département de l'Aube, au sujet du développement du tabac de contrebande, de la contrefaçon et des achats transfrontaliers. En effet, alors qu'en 2021 on estimait à 35 % la part du marché parallèle dans le marché total du tabac, ce sont désormais 40 % des cigarettes consommées en France qui seraient achetées en dehors du réseau des buralistes. Outre qu'elle représente plusieurs milliards d'euros de perte de recettes fiscales, cette dérive est très préjudiciable aux buralistes, dont l'activité est menacée notamment en milieu rural. La baisse de leur chiffre d'affaires peut en effet aller jusqu'à plus de 1 000 euros par jour. Or, depuis plusieurs années, les augmentations constantes de la fiscalité sur le tabac ont incité les consommateurs à délaisser les bureaux de tabac pour s'approvisionner sur le marché parallèle. En outre, d'un point de vue de santé publique, l'augmentation de la fiscalité n'a pas eu les effets escomptés puisqu'elle n'a pas réduit la consommation de tabac, avec une constante à 31,9 % de fumeurs déclarés en 2022, comme en 2017. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer comment il entend mettre en œuvre des moyens efficaces pour lutter contre le marché parallèle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.