Question 14831 — déchets

Summary

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les velléités de réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Ancienne directrice d'école et élue de l'Oise, elle souligne l'importance d'une réglementation lisible pour garantir l'adhésion citoyenne aux politiques de recyclage. Or les acteurs locaux du traitement des déchets, notamment le Syndicat mixte du département de l'Oise (SMDO), s'inquiètent d'une possible segmentation de la filière qui exclurait certains flux de matériaux jugés « matures ». Une telle mesure risquerait d'entraîner une rupture de l'équilibre économique du dispositif, en laissant à la charge des collectivités et des contribuables locaux les coûts de collecte et de traitement, ainsi que la gestion des dépôts sauvages. Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour garantir que l'évolution de la REP PMCB ne se traduise pas par un désengagement financier des éco-organismes. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour assurer un maillage territorial des points de reprise qui soit réellement opérationnel.

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Timeline

1. 5 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 5 May 2026

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