Question· Question écrite17361open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse des contentieux liés aux nuisances sonores générées par les terrains de padel et de pickleball, dont l'implantation connaît une expansion sur l'ensemble du territoire. Les collectifs de riverains et les associations spécialisées estiment aujourd'hui que 200 à 300 contentieux seraient en cours en France, révélant un phénomène national et les difficultés rencontrées par les collectivités pour anticiper correctement les risques acoustiques associés à ces installations sportives. Les travaux scientifiques récents, notamment l'étude « Gestion de l'emplacement des terrains de padel-court près du logement : déficits de respect des directives et populations à risque - preuves nationales de France », publiée dans la revue internationale City and Environment Interactions , mettent en évidence des niveaux de bruit susceptibles d'affecter la santé des riverains, en particulier les publics les plus vulnérables. Ces résultats corroborent les alertes formulées par les associations et les experts acousticiens. Par ailleurs, le collectif Non à mon padel (NAMP) souligne que le cadre réglementaire français ne permet pas, à ce jour, de traiter de manière adéquate les spécificités du bruit impulsionnel dans le code de la santé publique, contrairement aux standards européens actuellement en vigueur. Face à ces constats, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures envisagées à court terme pour renforcer l'information et l'accompagnement des collectivités dans l'évaluation des risques de nuisances sonores en amont de l'implantation de terrains de padel ou de pickleball. Elle souhaite également savoir si, à moyen terme, une évolution du cadre législatif et réglementaire est prévue afin d'intégrer les spécificités du bruit impulsionnel et d'aligner la législation nationale sur les standards européens. Enfin, elle lui demande si elle envisage la saisine du Conseil national du bruit, afin d'élaborer des recommandations nationales permettant de réduire durablement les contentieux et de sécuriser le développement de ces équipements sportifs. Elle la remercie de bien vouloir préciser la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet ainsi que le calendrier envisagé.
Question· Question écrite16948open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur la dissociation croissante entre les logements et les places de stationnement pourtant réalisées, lors de la construction, au titre des besoins de ces mêmes logements. En application des articles L. 151-30 et suivants du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme imposent en effet aux constructeurs la réalisation d'aires de stationnement proportionnées au nombre de logements créés. Ces places sont donc conçues, juridiquement et financièrement, comme l'accessoire des habitations qu'elles desservent et leur coût de l'ordre de 15 000 à 25 000 euros par place en souterrain est intégré au prix des opérations. Pourtant, une fois l'immeuble livré, aucune disposition ne lie le sort de ces places à celui des logements. Il résulte même d'une réponse ministérielle que le constructeur n'est pas tenu de les louer ou de les vendre aux occupants des logements concernés. Lorsqu'elles sont louées séparément, ces places relèvent du seul droit commun du code civil: le loyer en est libre, la durée et la résiliation librement fixées, sans aucune des protections du bail d'habitation de la loi du 6 juillet 1989 ni de l'encadrement des loyers là où il s'applique. Cette décorrélation produit des effets paradoxaux: des ménages acquittent, pour une place construite en raison même de leur housing, un loyer déconnecté de celui-ci et susceptible d'augmentations sans limite; dans les zones d'encadrement des loyers, la facturation séparée d'un stationnement peut constituer un moyen de contournement du plafonnement; enfin, des places demeurent vacantes ou sont commercialisées auprès de tiers tandis que le stationnement de voirie se sature, à rebours des objectifs qui ont justifié leur création. Attachée à une régulation qui protège le pouvoir d'achat des locataires sans peser sur les finances publiques ni décourager la construction, Mme la députée souhaiterait connaître l'analyse by the government sur cette situation. Elle lui demande, d'une part, si des données existent sur l'ampleur de la dissociation entre logements et stationnements et sur son usage éventuel à des fins de contournement de l'encadrement des loyers et, d'autre part, si le Gouvernement envisage le cas échéant dans le cadre du government bill de relance du housing de clarifier le régime locatif de ces places lorsqu'elles sont louées à l'occupant du housing qu'elles desservent, afin que le lien voulu par le législateur au stade de la construction ne disparaisse pas au stade de l'occupation.
Question· Question écrite17023open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les maires et les forces de l'ordre pour procéder à des hospitalisations d'office en cas de troubles psychiatriques graves. Dans plusieurs communes, des situations préoccupantes ont récemment mis en évidence les limites du dispositif actuel. Des personnes présentant des troubles psychiatriques sévères, parfois connues des services sociaux et ayant sollicité de l'aide, ont manifesté des comportements dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui. Ces épisodes ont entraîné un profond traumatisme au sein de la population et mobilisé fortement les élus locaux, les forces de sécurité et les services de secours. Or, pour engager une hospitalisation sans consentement sur décision du maire ou du représentant de l'État, la loi impose un certificat médical circonstancié. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, les élus se trouvent confrontés à une pénurie de médecins disponibles pour établir ce constat dans l'urgence. Cette carence crée un vide opérationnel, laissant les maires démunis face à des situations où la sécurité publique est engagée. Par ailleurs, certains comportements récurrents nécessitent une intervention rapide, mais se heurtent aux mêmes obstacles administratifs et médicaux. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les solutions envisagées pour garantir l'effectivité du dispositif d'hospitalisation d'office. Elle lui demande notamment si la création d'un médecin « commis d'office », désigné par l'État ou par l'ARS, pourrait être étudiée afin d'assurer la disponibilité d'un praticien habilité en cas d'urgence psychiatrique ; si une réforme du cadre légal de l'hospitalisation sans consentement est envisagée pour mieux répondre aux situations d'extrême urgence rencontrées par les élus locaux et enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accompagnement des maires, souvent en première ligne face à ces crises et garantir la sécurité des habitants comme celle des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'elle entend retenir pour améliorer la prise en charge de ces situations critiques.
Question· Question écrite16638open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) et sur l'équilibre du mix électrique français. Adoptée par le décret n° 2026 76 du 12 février 2026, la PPE 3 retient une stratégie associant la relance du nucléaire, construction de six réacteurs EPR2, dont les premières mises en service sont attendues en 2038, prolongation et optimisation du parc existant et un développement maîtrisé des énergies renouvelables. Cet équilibre constitue la voie la plus résiliente pour garantir à la fois la sécurité d'approvisionnement, la souveraineté énergétique et la maîtrise des coûts, à l'écart des deux postures caricaturales que sont le scénario reposant presque exclusivement sur le nucléaire et celui fondé uniquement sur les renouvelables. La soutenabilité financière de cette trajectoire constitue toutefois un point de vigilance majeur. Le coût du seul programme de six EPR2 est désormais évalué par EDF à environ 73 milliards d'euros, en hausse par rapport aux estimations initiales et les investissements dans les réseaux et les renouvelables s'y ajoutent. Dans le même temps, certaines affirmations publiques évoquent un doublement de la facture d'électricité des Français en dix ans, chiffre contesté par les analystes du secteur, qui rappellent que les évolutions de prix tiennent aussi à l'adaptation au changement climatique et au renouvellement des réseaux. La clarté sur l'impact réel et documenté de la PPE 3 sur la facture est donc essentielle, pour les finances publiques comme pour le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Cette question est d'autant plus sensible que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a pris fin le 31 décembre 2025 et a été remplacé, depuis le 1er janvier 2026, par le versement nucléaire universel (VNU). Ce mécanisme ne redistribue aux consommateurs une partie des revenus d'EDF qu'au delà de seuils de prix élevés ; selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie, il ne devrait pas être déclenché en 2026 compte tenu du niveau actuel des prix de gros. Si le Gouvernement anticipe une stabilité des factures en 2026 et 2027, des associations de consommateurs et plusieurs experts s'interrogent sur la protection réelle qu'offrira ce dispositif en cas de remontée des prix, en particulier pour les professionnels et les industriels, désormais davantage exposés à la volatilité du marché. Enfin, l'épisode caniculaire de juin 2026 a illustré l'importance des moyens pilotables et de la flexibilité du système : la baisse de production de plusieurs réacteurs a conduit à solliciter des centrales à gaz pour assurer l'équilibre du réseau. La PPE 3 fait par ailleurs de l'électrification des usages une priorité et renforce les règles de pilotage des renouvelables. La réussite de cette stratégie suppose des investissements à la hauteur dans les réseaux et les capacités de flexibilité décarbonées. Elle souhaite donc connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter quant à la soutenabilité financière de la PPE 3 pour le consommateur et le contribuable, l'impact réel et documenté de cette programmation sur la facture d'électricité, la protection effective des consommateurs, notamment des professionnels depuis la fin de l'ARENH, ainsi que le calendrier des décisions à venir, en particulier sur les réacteurs EPR2 supplémentaires et sur les investissements dans les réseaux et les flexibilités.
Question· Question écrite16636answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dépenses d'énergie des exploitations agricoles et sur les conditions dans lesquelles ces exploitations peuvent elles-mêmes produire de l'énergie. Dans l'Oise, l'agriculture pèse lourd : grandes cultures céréalières et betteravières, élevage, activités agroalimentaires. Pour ces exploitations, l'énergie est devenue un poste de charge difficile à anticiper. Le gazole non routier (GNR) alimente les engins, mais l'électricité et le gaz servent aussi au séchage des récoltes, à l'irrigation, à la ventilation et au chauffage des bâtiments d'élevage. La reprise des tensions au Moyen-Orient a fait fortement remonter le prix du GNR au printemps 2026. Le Gouvernement a réagi par une prise en charge temporaire de l'accise, instaurée par le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 et annoncée comme reconduite jusqu'à la fin du mois d'août, mais cette aide ne couvre qu'une partie de la hausse subie. Sur le fond, le tarif réduit d'accise applicable au GNR agricole demeure gelé à 3,86 euros par hectolitre depuis 2024, sans que les exploitants disposent d'une visibilité au-delà de cette stabilité de fait. S'y ajoute le coût des intrants liés au prix du gaz, à commencer par les engrais azotés. Les exploitations ne sont pas seulement consommatrices d'énergie : elles peuvent aussi en produire et en tirer un revenu complémentaire. Le photovoltaïque sur les bâtiments et les hangars, comme l'agrivoltaïsme encadré depuis le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 pris en application de la loi APER, ouvre une première voie. La méthanisation en ouvre une autre, en valorisant les effluents d'élevage, les résidus de culture et les cultures intermédiaires. Sur ce point, la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, adoptée par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026, fixe au biométhane injecté un objectif de 44 TWh en 2030, soit près du triple des capacités actuelles. Le 25 juin 2026, le Gouvernement a par ailleurs annoncé la prolongation jusqu'en 2041 de la trajectoire des certificats de production de biogaz, ainsi que le remplacement, à compter de janvier 2027, du guichet ouvert d'obligation d'achat par un appel d'offres simplifié pour les plus petites installations. Ces orientations vont dans le bon sens. Leur portée dépendra toutefois de leur traduction concrète et de la place faite aux exploitations de taille modeste, nombreuses dans le département. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées pour garantir aux agriculteurs une visibilité durable sur le coût de l'énergie au-delà des dispositifs temporaires de crise, en particulier sur l'avenir du tarif réduit de GNR. Elle l'interroge également sur les modalités du futur appel d'offres simplifié, afin qu'il bénéficie effectivement aux petites unités de méthanisation agricole, ainsi que sur la stabilisation du cadre de l'agrivoltaïsme, notamment quant au partage de la valeur entre l'exploitant, le propriétaire foncier et le producteur d'électricité, pour que la production d'énergie reste un complément à l'activité agricole sans concurrencer la vocation nourricière des terres.
Question· Question écrite16789open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement quant à une candidature française à l'accueil d'une grande compétition internationale de football. Un récent rapport sur l'avenir des grands stades français indique sans détour qu'accueillir un grand événement demeure le premier moteur de modernisation des enceintes sportives, et que la France aurait tout à gagner à se positionner sur la Coupe du monde 2038, l'Euro masculin 2036 ou l'Euro féminin 2033. Le temps presse : la sélection pour l'Euro 2036 est déjà lancée et l'hôte du Mondial 2038 pourrait être désigné d'ici deux ans. Plusieurs nations avancent déjà leurs pions quand la France n'a toujours pas fait connaître sa position. C'est d'autant plus regrettable que le pays vient de prouver avec Paris 2024 qu'il sait organiser les plus grands rendez-vous, et qu'une candidature sobre, exemplaire sur le plan écologique et social, aurait de réelles chances d'aboutir. L'Euro féminin 2033 mérite à cet égard une attention particulière. La France ne l'a jamais organisé, alors même que le football féminin connaît un essor remarquable et constitue un formidable levier d'égalité et de développement de la pratique. Parce qu'il s'appuie sur des stades de jauge intermédiaire, il irriguerait des villes de taille moyenne d'ordinaire écartées des grandes compétitions, et notamment plusieurs agglomérations des Hauts-de-France. C'est un héritage social et territorial concret, bien au-delà des seules métropoles. L'enjeu n'est donc pas seulement sportif. Un tel événement ferait vivre des territoires longtemps laissés de côté, à commencer par les villes oubliées de l'Euro 2016. Il engage aussi l'argent public, et Mme la députée tient à ce qu'un éventuel soutien de l'État demeure strictement maîtrisé et conditionné à des exigences environnementales vérifiables. Mme la députée s'inquiète du retard pris dans cette réflexion. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager une candidature française, selon quel calendrier, où en est la concertation avec la Fédération française de football, et quelles garanties seront apportées pour que les retombées bénéficient aussi aux territoires aujourd'hui sous-dotés et au développement du football féminin, tout en l'alertant sur le risque, faute de décision rapide, de voir ces grands rendez-vous attribués à d'autres nations.
Question· Question écrite16766open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les écarts de prise en charge entre les femmes et les hommes face aux urgences cardio- et neuro-vasculaires, dont la fréquence augmente avec les épisodes de forte chaleur, et sur les enjeux spécifiques que ces écarts soulèvent dans un département comme l'Oise. Face à un infarctus du myocarde ou à un accident vasculaire cérébral (AVC), chaque minute compte et chaque patient devrait bénéficier du même niveau de diagnostic et de soin. Or les femmes sont aujourd'hui prises en charge plus tardivement et en meurent davantage : selon le rapport 25-01 de l'Académie nationale de médecine, les femmes victimes d'un infarctus sont prises en charge en moyenne une demi-heure plus tard que les hommes, et leur mortalité hospitalière atteint 9,6 %, contre 3,9 % pour les hommes. Ce retard tient pour l'essentiel au temps écoulé entre l'apparition des symptômes et le premier appel : moins typiques chez la femme, ces signaux d'alerte sont trop souvent minimisés ou attribués à une autre cause, y compris par les patientes elles-mêmes, qui tardent à solliciter les secours. Un retard de diagnostic comparable est observé pour l'AVC, dont le risque progresse en outre d'environ 3,8 % par degré supplémentaire de température au-delà d'un seuil optimal. À mesure que les vagues de chaleur s'intensifient, ces écarts se traduiront par une surmortalité évitable, qui pèsera plus lourdement encore sur les femmes. Ces inégalités se doublent, dans l'Oise, d'un enjeu de délai et d'organisation territoriale. Si le centre hospitalier Simone Veil de Beauvais dispose d'une unité de soins intensifs neuro- vasculaires, la thrombectomie, geste décisif dans les AVC ischémiques graves, est assurée pour les centres hospitaliers du département (Beauvais, Creil, Compiègne) par le CHU d'Amiens-Picardie, situé hors de l'Oise, dans le cadre du réseau téléAVC. Le facteur temps, déjà déterminant, se conjugue ainsi à la distance et aux délais de transfert. Tout retard de reconnaissance des symptômes, en particulier chez les femmes, en devient d'autant plus lourd de conséquences pour les patientes du département. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, conformément aux préconisations de l'Académie nationale de médecine, pour renforcer la formation des professionnels de santé à la détection des symptômes propres à chaque sexe et pour soutenir la recherche médicale sur les risques cardio- et neuro-vasculaires spécifiques aux femmes. Elle l'interroge également sur l'opportunité de conduire, notamment à l'approche des épisodes de forte chaleur, une campagne de sensibilisation destinée aux femmes elles-mêmes, afin qu'elles identifient sans tarder les signes d'alerte de l'infarctus et de l'AVC, apprennent à ne pas les banaliser, et appellent immédiatement le 15 : c'est sur ce « délai patient » que se joue une part décisive de la surmortalité féminine. Elle souhaite enfin savoir comment le Gouvernement entend consolider la filière de prise en charge des AVC dans l'Oise, qu'il s'agisse des capacités de l'unité neuro-vasculaire, du réseau téléAVC ou des délais d'accès à la thrombectomie, afin de garantir aux patients du département, et singulièrement aux femmes, une prise en charge aussi rapide et équitable que sur le reste du territoire ; reposant pour l'essentiel sur la formation, l'information et l'organisation des soins, ces améliorations de la qualité de la prise en charge ne représentent pas de coût budgétaire significatif.
Question· Question écrite16419open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exposition du parc hospitalier et médico-social aux risques d'inondation et de forte chaleur, qui menace la continuité des soins au moment précis où la population en a le plus besoin, et sur la situation particulière du département de l'Oise. Un établissement de santé doit pouvoir rester opérationnel pendant une crue ou une canicule. Or, selon les données mobilisées à partir des fichiers FINESS et des zonages d'inondation, environ 37 % des hôpitaux de l'Hexagone et de la Corse sont situés en zone inondable, de même que 29 % des Ehpad. Par ailleurs, près de 60 % du bâti hospitalier est vétuste et mal adapté aux fortes chaleurs. Anticiper ces risques par des travaux d'adaptation revient moins cher à la collectivité que d'en subir les conséquences : l'inspection générale des affaires sociales estime les besoins d'investissement pour la seule efficacité énergétique des bâtiments entre 1 et 2,5 milliards d'euros par an, quand les événements climatiques extrêmes coûtent déjà près de 20 milliards d'euros par an. L'Oise est directement concernée. Traversé par l'Oise, l'Aisne, le Thérain et l'Epte, le département a connu des crues marquantes, notamment en 1993 et 1995, et fait l'objet d'un plan de prévention du risque inondation pour les vallées de l'Oise et de l'Aisne en amont de Compiègne, couvrant des communes comme Compiègne, Clairoix, Choisy-au-Bac, Thourotte ou Ribécourt-Dreslincourt. Plusieurs établissements de santé et établissements pour personnes âgées ou en situation de handicap du département sont implantés à proximité immédiate de ces cours d'eau. La conjugaison de ce risque d'inondation et de la surchauffe estivale d'un bâti hospitalier vieillissant fait peser une menace concrète sur la continuité des soins dans l'Oise. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à un recensement national des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exposés aux risques d'inondation et de forte chaleur, et engager un plan pluriannuel d'adaptation du bâti. Elle lui demande par ailleurs de préciser le nombre et l'identité des hôpitaux, Ehpad et établissements accueillant des personnes en situation de handicap situés en zone inondable dans le département de l'Oise, ainsi que les mesures de protection prévues, qu'il s'agisse de l'adaptation du bâti, des plans de continuité d'activité ou des dispositifs de rafraîchissement, pour garantir la sécurité des patients et des soignants du département.
Question· Question écrite16165answered
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains maires nouvellement élus pour accéder aux locaux municipaux avant l'installation officielle du conseil municipal. En effet, plusieurs situations récentes ont mis en lumière un vide juridique ou, à tout le moins, une zone d'incertitude concernant la période de transition entre la proclamation des résultats et la tenue de la séance d'installation du conseil municipal. Durant cet intervalle de plusieurs jours, le maire sortant demeure juridiquement en fonction, quand bien même il a été battu, tandis que le maire élu ne dispose d'aucun droit d'accès aux locaux municipaux, aux documents administratifs ou aux moyens matériels nécessaires à la préparation de sa prise de fonctions. Cette situation peut conduire, dans certains cas, à des dérives préjudiciables au bon fonctionnement de la collectivité : impossibilité pour le nouvel exécutif de préparer la transition, risque de disparition ou de déplacement de documents ou de matériel informatique, décisions prises dans l'intervalle sans légitimité politique notamment vis-à-vis du personnel, voire actes de gestion susceptibles d'engager durablement la commune alors même que l'équipe sortante n'a plus la confiance des électeurs. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une évolution du cadre juridique est envisagée afin de sécuriser cette période de transition démocratique, notamment en garantissant au maire nouvellement élu un droit d'accès minimal aux locaux et documents municipaux, sous conditions et dans un cadre strict, dès la proclamation officielle des résultats. Elle le remercie de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ces situations et assurer une transition apaisée et transparente entre exécutifs municipaux.
Question· Question écrite16322open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le décrochage sportif des adolescents. Selon une étude de l'INJEP et de la DEPP publiée en avril 2026, entre 14 et 18 ans, 26 % des jeunes cessent de pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine, le taux de pratiquants chutant de 82 % à 69 %. Ce décrochage est marqué par de fortes inégalités sociales et de genre, il est deux fois plus fréquent chez les filles que chez les garçons, soit 34 % contre 18 %, et se traduit d'abord par un effondrement de la pratique encadrée, en club comme dans les associations sportives scolaires, avec des conséquences durables sur la santé des jeunes. Les associations sportives des collèges de la circonscription témoignent de cette difficulté à maintenir l'engagement des élèves au-delà de la classe de cinquième. Or les leviers de remobilisation existent et relèvent largement de l'école : l'éducation physique et sportive, les associations sportives scolaires et l'UNSS, le sport scolaire du premier degré, le dispositif des trente minutes d'activité physique quotidienne ou l'expérimentation des deux heures de sport supplémentaires au collège. Le Pass'Sport, en revanche, présente un bilan décevant, son recours effectif demeurant nettement en deçà des objectifs affichés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les synergies que le ministère développe avec l'éducation nationale pour enrayer ce décrochage, en particulier au travers des associations sportives scolaires et des pratiques libres, ainsi que les enseignements qu'elle tire des résultats limités du Pass'Sport.
Question· Question écrite16325open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Véronique Ludmann interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pratique sportive des seniors et son rôle dans la prévention de la perte d'autonomie. Le maintien d'une activité physique régulière après soixante ans constitue l'un des leviers les plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publiques, de prévention de la dépendance, alors même que le coût de la prise en charge de la perte d'autonomie pèse de façon croissante sur la branche autonomie et sur les départements. Cette préoccupation concerne l'ensemble des plus de soixante ans, dans un contexte de vieillissement démographique, le taux de pratique demeurant par ailleurs nettement inférieur dans les territoires ruraux, où l'offre d'activité physique adaptée reste inégalement répartie. Dans la circonscription de Mme la députée, à Senlis comme dans les communes rurales du sud de l'Oise, les clubs de proximité et les programmes de gymnastique douce ou de marche encadrée portés par le tissu associatif jouent à cet égard un rôle déterminant, mais inégalement soutenu. Plusieurs outils existent, le réseau des Maisons sport-santé, le dispositif de l'activité physique adaptée et du sport sur ordonnance, ou encore la stratégie nationale sport-santé, sans que leur déploiement ni leur articulation avec les collectivités territoriales soient toujours à la hauteur des besoins. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les politiques que le ministère entend déployer pour favoriser la pratique sportive des seniors, les moyens consacrés au maillage des Maisons sport-santé et du sport sur ordonnance dans les zones rurales, ainsi que les modalités d'évaluation médico-économique permettant de mesurer leur effet sur la prévention de la dépendance.
Question· Question écrite16326answered
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement bénévole dans le mouvement sportif. Le bénévolat constitue la condition d'existence même des clubs de proximité : la France compte environ 3,5 millions de bénévoles sportifs et 86 % des associations sportives fonctionnent uniquement grâce à eux. Dans la circonscription de Mme la députée, l'encadrement quotidien du football à Senlis ou des clubs de boxe et d'arts martiaux du territoire repose ainsi sur des bénévoles donnant chaque semaine, depuis des années, des heures non rémunérées, un engagement d'autant plus précieux qu'une part importante des clubs déclarent aujourd'hui une diminution de leurs bénévoles. Cet enjeu rejoint celui de l'égalité : les femmes ne représentent que 46 % des bénévoles du secteur sportif, contre 55 % dans les autres secteurs associatifs, en dépit des avancées de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport. Si le compte d'engagement citoyen ouvre déjà des droits à la formation au bénéfice de certains bénévoles, aucun mécanisme ne valorise aujourd'hui cet engagement au titre de la retraite. Dans un esprit de reconnaissance et tout en veillant à la stricte soutenabilité financière d'un tel dispositif, une expérimentation pourrait être étudiée, par exemple un seuil de cinq années de bénévolat actif et attesté ouvrant droit à la validation d'un trimestre de retraite, plafonné et ciblé sur les fonctions essentielles à la vie des clubs, assortie d'une évaluation préalable de son coût et de ses effets. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à l'étude et, le cas échéant, à l'expérimentation évaluée d'un tel dispositif au bénéfice des bénévoles sportifs de longue durée.
Question· Question écrite16327open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le vieillissement des équipements sportifs dans les territoires ruraux. De nombreuses communes rurales du sud de l'Oise, à l'image de celles de la Communauté de communes Senlis Sud Oise, exploitent des gymnases et des terrains anciens, énergivores et coûteux à entretenir, sans disposer de la capacité d'investissement nécessaire à leur rénovation ou à leur mise aux normes. Or une part importante du parc recensé date des décennies 1960 à 1990 et cette obsolescence pèse directement sur l'accès de la population à la pratique sportive, plus encore sur celui des femmes et des jeunes filles, pour lesquelles l'offre d'équipements adaptés, à commencer par des vestiaires et des créneaux dédiés, demeure souvent insuffisante. Plusieurs dispositifs concourent au soutien des collectivités, les subventions de l'Agence nationale du sport, le plan « 5 000 équipements sportifs de proximité », la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local, mais leur lisibilité, leur ciblage et leur articulation gagneraient à être renforcés au bénéfice des communes les moins dotées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le soutien que l'État entend apporter à ces collectivités pour la rénovation et la rénovation énergétique de leurs équipements sportifs, ainsi que les mesures envisagées pour favoriser spécifiquement les infrastructures permettant le développement de la pratique sportive féminine.
Question· Question écrite16073open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux sanitaires, sociaux et économiques de l'exposition de la population française aux microplastiques. Depuis les premières détections dans le sang et les poumons humains en 2022, la liste des tissus concernés n'a cessé de s'allonger : foie, testicules, vaisseaux sanguins et, plus récemment, le cerveau. Une étude publiée dans Nature Medicine le 3 février 2025, conduite par l'équipe du professeur Matthew Campen (University of New Mexico), a mesuré dans des tissus cérébraux prélevés post mortem des concentrations de microplastiques de l'ordre de 0,5 % de la masse, en hausse d'environ 50 % entre 2016 et 2024. Les auteurs ont relevé des concentrations trois à cinq fois supérieures chez des patients atteints de démence, tout en soulignant qu'aucun lien de causalité ne peut être établi à ce stade. L'exposition emprunte de multiples voies : alimentation, inhalation, eau de consommation. Une étude de Columbia et Rutgers (PNAS, 2024) a dénombré de 110 000 à 370 000 particules par litre d'eau en bouteille, dont environ 90 % de nanoplastiques ; en France, une étude du CNRS et de l'université de Toulouse (PLOS Water, janvier 2025) a montré que 98 % des microplastiques présents dans l'eau potable mesurent moins de 20 µm, soit en deçà du seuil de détection prévu par la directive européenne 2020/2184, ce qui conduit vraisemblablement à sous-estimer leur présence. Les signaux sanitaires s'accumulent. Une étude italienne publiée dans le New England Journal of Medicine (mars 2024) a détecté des microplastiques dans les plaques carotidiennes de patients opérés : ceux concernés présentaient un risque d'infarctus, d'AVC ou de décès multiplié par 4,5 sur un suivi moyen de 34 mois. Une revue systématique de l'université de Californie à San Francisco (2024) conclut que l'exposition aux microplastiques est « suspectée » de nuire à la fertilité, à la santé digestive, avec un lien possible avec le cancer colorectal et à la santé respiratoire. Ces constats invitent à la prévoyance. La production mondiale de déchets plastiques devrait passer de 360 à 617 millions de tonnes entre 2020 et 2040 (projections de l'OCDE, citées lors de l'audition de l'OPECST d'octobre 2024) : l'exposition des générations à venir, et notamment des enfants qui naîtront dans les prochaines décennies, sera supérieure à celle d'aujourd'hui. Or le coût sanitaire de la pollution chimique liée aux plastiques est déjà considérable : l'exposition aux perturbateurs endocriniens, dont les plastiques sont un vecteur majeur, est estimée à environ 157 milliards d'euros par an pour l'Union européenne, près de 1,3 % du PIB, ordre de grandeur confirmé par le rapport IGAS-IGEDD de mai 2024. Agir en amont relève donc autant de la santé publique que de la bonne gestion des finances sociales : prévenir coûte durablement moins cher que soigner. Si la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis des avancées, l'exposition de la population ne semble pas avoir diminué. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures concrètes et selon quel calendrier le Gouvernement entend : premièrement, réduire à la source l'exposition de la population aux microplastiques dans l'alimentation, l'eau de consommation et l'air ; deuxièmement, faire évaluer le coût sanitaire et économique de cette contamination, afin d'éclairer une stratégie de prévention proportionnée et soutenable budgétairement ; troisièmement, soutenir la recherche publique sur ses effets à long terme ; et, quatrièmement, mettre en place un programme national de biosurveillance permettant d'en suivre l'évolution dans la population, en priorité chez les enfants et les femmes enceintes.
Question· Question écrite15936open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une problématique rencontrée par les entraîneurs professionnels de chevaux de course, notamment dans les disciplines du trot et du galop, concernant l'application du règlement sanitaire départemental relatif à l'implantation des fumières. En l'état actuel de la réglementation, les fumières doivent être situées à une distance minimale de 50 mètres de toute habitation. Si cette exigence peut se justifier dans un contexte rural ou pour certaines filières agricoles, elle s'avère difficilement applicable aux écuries de chevaux de course, souvent implantées en zone urbaine ou périurbaine, à proximité immédiate de zones résidentielles, comme c'est le cas dans le département de l'Oise et plus particulièrement autour de Chantilly. Le fumier équin se distingue du fumier bovin par sa nature sèche, peu odorante et par des risques sanitaires bien moindres. De plus, les fumières équines font l'objet d'un entretien rigoureux et sont vidées très régulièrement, en moyenne tous les huit jours, ce qui limite fortement toute nuisance potentielle pour le voisinage. Dans ce contexte, de nombreuses écuries, parfois historiques, se retrouvent en situation d'infraction ou dans l'impossibilité de fonctionner normalement, faute d'adaptation du cadre réglementaire à la réalité de leur activité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une adaptation réglementaire ou une tolérance spécifique pour les fumières équines, tenant compte des particularités de la filière hippique et des contraintes d'implantation en milieu urbanisé.
Question· Question écrite15927answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Véronique Ludmann alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences économiques concrètes du développement de l'intelligence artificielle générative pour les filières culturelles, créatives et informationnelles françaises. Les industries culturelles représentent en France plus de 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires, plus d'un million d'emplois non délocalisables et constituent l'un des premiers actifs de rayonnement international du pays. Or les premiers effets économiques de l'utilisation massive de leurs contenus par les systèmes d'IA générative sont déjà perceptibles : baisse des commandes dans l'illustration, la photographie et la traduction, effondrement de certains marchés éditoriaux, perte de revenus documentée dans la presse et la musique. Face à ce constat, Mme la députée souhaite savoir, premièrement, si le Gouvernement dispose à ce jour d'une évaluation chiffrée et sectorielle des pertes économiques subies par les filières culturelles françaises du fait de l'utilisation non rémunérée de leurs contenus par les fournisseurs d'intelligence artificielle générative Deuxièmement, dans la négative et compte tenu du fait que la direction générale des droits d'auteur de la Commission européenne a elle-même confirmé que l'application effective du règlement européen sur l'IA dans les États membres prendrait encore plusieurs années, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à court terme pour évaluer et corriger ces déséquilibres économiques au niveau national. Troisièmement, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à associer formellement la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale au pilotage de cette évaluation, afin que ses conclusions alimentent directement les prochains travaux législatifs sur la protection des créateurs face à l'intelligence artificielle générative.
Question· Question écrite16057answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'ineffectivité concrète du droit d'opposition reconnu aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins face à l'utilisation de leurs œuvres pour l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle générative. La directive européenne 2019/790, transposée à l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, prévoit une exception de fouille de textes et de données à des fins commerciales, à laquelle les titulaires de droits peuvent s'opposer par une réservation expresse. Ce droit existe donc en théorie. En pratique, il est aujourd'hui largement inaccessible pour trois raisons documentées. Premièrement, son exercice suppose des compétences techniques, insertion de métadonnées, de balises robots ou de fichiers spécifiques, que la grande majorité des auteurs, illustrateurs, photographes et journalistes indépendants ne maîtrisent pas. Contrairement au droit à l'effacement créé dans le cadre du RGPD, qui a donné lieu à des mécanismes simplifiés et accessibles, aucun dispositif équivalent n'a été mis en place pour l' opt-out dans le domaine de l'IA. Deuxièmement, les sociétés de gestion collective, SACEM, SACD, SCAM notamment, ont notifié leur opposition au nom de leurs membres auprès de centaines de fournisseurs d'IA dès octobre 2023. Ces notifications, représentant des millions d'œuvres protégées, se sont heurtées pour l'essentiel à l'absence totale de réponse des fournisseurs concernés. Troisièmement, aucun mécanisme de sanction n'oblige à ce jour les fournisseurs d'IA à respecter ces oppositions ni même à en accuser réception, ce qui vide ce droit de toute portée effective. Face à ce constat, Mme la députée pose à MMe la ministre les questions suivantes. Premièrement, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour rendre le droit d' opt-out réellement accessible aux créateurs, notamment les plus petits, par exemple via la création d'un registre centralisé, d'un formulaire simplifié ou d'un service d'accompagnement opéré par les sociétés de gestion collective et financé par l'État ? Deuxièmement, le Gouvernement dispose-t-il d'un bilan chiffré des notifications d' opt-out adressées aux fournisseurs d'IA par les sociétés de gestion collective depuis 2023 et du taux de respect effectif de ces notifications par les fournisseurs concernés ? Dans la négative, entend-il en commander un ? Troisièmement, quelles sanctions le Gouvernement envisage-t-il à l'encontre des fournisseurs d'intelligence artificielle qui ne respectent pas les oppositions qui leur ont été notifiées et dans quel délai ces dispositions pourraient-elles entrer en vigueur ? Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite15622answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur les manquements graves aux obligations de décence constatés dans le parc locatif social, en particulier dans le département de l'Oise. Des visites de terrain auprès de locataires de logements sociaux dans la circonscription ont mis en évidence des situations inacceptables: systèmes de chauffage défaillants du fait d'une installation inadaptée, fuites non réparées depuis plusieurs mois, parties communes à l'entretien manifestement négligé depuis de nombreuses années. L'Agence départementale d'information sur le housing (ADIL) de l'Oise enregistre un nombre croissant de signalements de locataires ne trouvant plus de réponse auprès de leur bailleur social, tandis que les signalements sanitaires adressés à l'agence régionale de santé (ARS) se multiplient. Ces situations ne constituent pas des cas isolés. La question orale n° 187 posée par M. Arnaud Saint-Martin, député de la première circonscription de Seine-et-Marne, en février 2025, portait sur des constats comparables à Melun: des enfants contraints de faire leurs devoirs avec un manteau, des escaliers dangereux, des défauts de chauffage chroniques. La récurrence géographique de ces signalements révèle un problème systémique et non conjoncturel. Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité des territoires. Alors que le Parlement examine actuellement la private member's bill relative au housing des agents publics, portée par M. David Amiel, il serait contradictoire d'ouvrir des droits prioritaires d'attribution à des enseignants ou des soignants tout en maintenant dans ces logements des conditions d'indécence qui en feront fuir les candidats. La qualité du parc social est indissociable de l'attractivité des services publics. Le droit en vigueur impose aux bailleurs sociaux le respect de critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Pourtant, les mécanismes de contrôle restent insuffisants: les procédures de mise en demeure sont longues, les sanctions financières inexistantes dans les faits et les maires, qui sont souvent les premiers interlocuteurs des locataires en détresse, ne disposent d'aucun levier direct pour contraindre les organismes défaillants. En conséquence, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un contrôle périodique de la décence des logements dans le parc social, avec publication des résultats par bailleur et, d'autre part, si des dispositions législatives ou réglementaires sont à l'étude pour doter les maires de pouvoirs de mise en demeure et de sanction financière directe à l'encontre des bailleurs sociaux manquant à leurs obligations, afin de garantir que la dignité des locataires ne soit plus tributaire du seul bon vouloir des organismes concernés.
Question· Question écrite15374open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de la jonction entre le temps scolaire et le temps périscolaire. La transition entre la responsabilité des enseignants et celle des collectivités territoriales, notamment lors de la pause méridienne et des activités périscolaires, soulève des enjeux cruciaux de sécurité, de continuité éducative et de qualité d'accueil des enfants. Le recrutement des animateurs, qui relève des communes, reste insuffisamment encadré. Ces personnels sont souvent peu qualifiés, recrutés sur des contrats précaires, dans des métiers peu valorisés socialement et fréquemment perçus comme de simples emplois saisonniers, sans réelle appétence professionnelle durable. La pérennisation des contrats est rarement assurée. Par ailleurs, la passation de responsabilité entre enseignants et animateurs n'est pas formalisée. Un temps d'échange entre ces deux catégories de professionnels permettrait pourtant d'assurer une continuité bienveillante pour l'enfant, de transmettre des informations utiles et d'offrir un regard croisé sur chaque élève au moment du passage d'un temps à l'autre. La pause méridienne constitue en outre un moment de tension particulier. La disparition progressive des enseignants de la surveillance de ce temps de pause, autrefois assurée par eux, a laissé un vide que les collectivités peinent à combler. La taille souvent excessive des salles de restauration scolaire amplifie les difficultés de gestion et de surveillance. Cette situation est par ailleurs révélatrice d'une ambiguïté plus profonde quant à l'usage des locaux scolaires : bien que ceux-ci appartiennent juridiquement aux collectivités territoriales, les enseignants ont tendance à se les approprier, ce qui génère des frictions lors des transitions entre temps scolaire et périscolaire et complique la cohabitation entre les deux sphères de responsabilité. Elle souhaite savoir quelles mesures il envisage pour formaliser et sécuriser la passation de responsabilité entre enseignants et animateurs périscolaires, notamment par la conclusion de conventions entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales, pour renforcer l'attractivité et la professionnalisation de ces métiers par la pérennisation des contrats et pour favoriser des temps d'échange institutionnalisés entre enseignants et animateurs afin d'assurer la continuité éducative et la sécurité des enfants.
Question· Question écrite15388open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Véronique Ludmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants qui, à l'approche de la validation de leur première année de master, se trouvent confrontés à des obstacles significatifs lorsqu'ils souhaitent poursuivre leur cursus dans un autre établissement. Des étudiants ambitieux, souhaitant valoriser leur profil et intégrer un master 2 dans une université différente de celle où ils ont effectué leur master 1, se heurtent à une réalité décourageante : chaque établissement dispose de ses propres règles de sélection, de son propre calendrier de recrutement, de ses propres exigences de dossier et d'un nombre variable de phases d'admission, certains n'en prévoyant qu'une seule, d'autres plusieurs. Cette hétérogénéité rend le processus extrêmement difficile à appréhender et à mener de front. Face à ces obstacles, nombre d'étudiants font le choix d'une année de césure, non par vocation, mais pour se donner le temps d'alimenter leur dossier et multiplier leurs chances d'admission. Ce choix, contraint par l'opacité et la fragmentation des procédures, représente un coût humain, financier et académique considérable pour des jeunes dont la seule ambition est de progresser. Il est regrettable que des étudiants méritants soient ainsi freinés dans leur élan, non par manque de compétences ou de motivation, mais par la complexité d'un système qui n'a pas encore trouvé son homogénéité au niveau du master 2. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'harmoniser les procédures d'admission en master 2 entre établissements, afin de garantir une équité de traitement entre tous les candidats, quelle que soit leur université d'origine. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un calendrier national commun et un nombre minimal de phases d'admission uniformisées, permettant aux étudiants de candidater dans des conditions lisibles et comparables d'un établissement à l'autre. Elle l'interroge également sur la manière de concilier l'autonomie des établissements avec la nécessité de ne pas pénaliser les étudiants les plus ambitieux qui souhaitent progresser en changeant de cadre universitaire.
Question· Question écrite15502open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les obstacles techniques et juridiques qui freinent une meilleure exposition médiatique du sport féminin sur les chaînes de télévision à accès gratuit. Dans le cadre de l'examen en commission des affaires culturelles de la proposition de loi n° 1560, un amendement visant à imposer la diffusion en clair d'au moins 20 % des rencontres sportives féminines a été rejeté. Ce rejet, s'il traduit des réserves juridiques légitimes sur la voie choisie, ne saurait clore le débat sur l'objectif lui-même, qui fait l'objet d'un large consensus transpartisan. Afin d'identifier les voies alternatives juridiquement sécurisées permettant d'atteindre cet objectif dans le cadre de la suite de l'examen du texte, elle souhaite obtenir des réponses précises et circonstanciées aux points suivants. En premier lieu, s'agissant des données d'audience comparées, elle lui demande de communiquer le volume horaire annuel de diffusion du sport féminin sur les chaînes en clair par rapport aux chaînes payantes, pour chacun des trois derniers exercices. En deuxième lieu, l'amendement portant sur l'obligation de diffusion de 20 % des rencontres féminines en clair ayant été écarté pour des motifs juridiques lors de l'examen en commission, elle lui demande quelle voie alternative le Gouvernement entend soutenir pour atteindre le même objectif, et notamment s'il envisage un mécanisme de conditionnalité consistant à subordonner le bénéfice des subventions publiques, agréments ou avantages fiscaux accordés aux ligues et fédérations professionnelles au respect d'une obligation de résultat en matière de diffusion gratuite, mécanisme fondé sur la logique de contrepartie qui paraît conforme tant aux exigences constitutionnelles qu'aux règles européennes de concurrence. En troisième lieu, s'agissant de l'étanchéité des financements et de la répartition des revenus audiovisuels, elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les pistes d'évolution ouvertes par les récents rapports consacrés à l'économie du sport et à l'audiovisuel. Alors que le sport masculin capte aujourd'hui l'immense majorité des droits de diffusion, elle lui demande si le Gouvernement juge possible et opportun de faire sauter le verrou de cette étanchéité budgétaire. Plus précisément, elle l'interroge sur l'opportunité d'acter une ouverture législative permettant une réelle redistribution croisée, en imposant qu'une fraction fixe des budgets issus des droits audiovisuels masculins soit contractuellement et légalement fléchée vers le développement, la professionnalisation et la prise en charge des coûts de production des sections féminines. Elle lui demande d'indiquer la part exacte actuellement fléchée vers ces sections et de préciser les mécanismes de contrôle ou d'incitation que le ministère entend mettre en œuvre pour acter cette trajectoire de solidarité financière. En quatrième lieu, s'agissant du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 et de son article 3-1 introduit par le décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024, elle tient à saluer l'avancée que constitue l'extension de la liste des évènements d'importance majeure à de nombreuses compétitions féminines. Elle souhaite néanmoins appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes résiduelles et les asymétries de traitement qui demeurent. Elle souhaite par ailleurs appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes résiduelles de cette liste. Des disciplines olympiques féminines très suivies en France telles que le judo, la natation ou la boxe, n'y figurent dans aucun de ses stades. Elle observe surtout que la structure actuelle du décret, qui énumère nommément chaque compétition, constitue en elle-même une lacune de gouvernance : le paysage du sport féminin évolue rapidement, comme en témoigne la Ligue Europa féminine de l'UEFA dont la première édition a débuté lors de la saison 2025-2026 et qui ne figure pas encore sur la liste. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de substituer à cette logique d'énumération nominative un mécanisme fondé sur des critères objectifs d'audience ou de notoriété, permettant l'intégration automatique de toute nouvelle compétition féminine répondant à ces seuils, sans attendre une révision formelle du décret. S'agissant enfin de l'effectivité du dispositif, elle souhaite souligner qu'inscrire une compétition sur la liste des évènements d'importance majeure ne garantit pas sa diffusion effective si aucune chaîne à accès gratuit ne lève l'option dans le délai imparti ou si le prix des droits s'avère prohibitif. Elle a pris connaissance de la préoccupation exprimée par Mme la ministre selon laquelle une inscription prématurée sur cette liste pourrait, faute d'acquéreur, produire l'effet inverse de celui recherché en laissant des compétitions féminines sans diffuseur. Elle reconnaît la réalité de ce risque mais observe qu'il procède d'un raisonnement circulaire : c'est précisément l'absence de diffusion gratuite qui empêche ces compétitions de développer l'audience susceptible d'en faire des actifs commerciaux attractifs pour les diffuseurs. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement a étudié des mécanismes permettant de concilier le développement du sport féminin et la garantie d'une diffusion effective et notamment : la création d'un fonds de soutien à l'acquisition de droits féminins par les chaînes gratuites, abondé par une fraction des droits des compétitions masculines ou par le Centre national du cinéma et de l'image animée ; l'instauration d'une clause de revoyure progressive fixant des seuils d'audience déclencheurs au-delà desquels une compétition féminine intégrerait automatiquement la liste des évènements d'importance majeure, créant ainsi une incitation vertueuse à l'investissement éditorial des diffuseurs ; l'imposition d'une fenêtre de diffusion gratuite différée sur les droits acquis par les chaînes payantes, préservant la valeur commerciale des droits en direct tout en garantissant une exposition publique propre à développer l'audience ; ou encore l'attribution à France Télévisions d'un budget fléché pour l'acquisition de droits féminins, assorti d'obligations de promotion et de mise en valeur éditoriale. Elle lui demande de préciser lequel de ces mécanismes, ou quelle combinaison d'entre eux, le Gouvernement envisage de retenir. Enfin, le rejet de l'amendement portant sur le quota de un pour cinq, des matchs en clair ayant été motivé par des objections d'ordre juridique et non par un désaccord sur l'objectif, elle lui demande de confirmer publiquement que le Gouvernement partage cet objectif, d'indiquer laquelle des voies alternatives exposées dans la présente question il entend soutenir dans le cadre de la suite de l'examen de la proposition de loi n° 1560 et s'il est disposé à mandater ses services pour coconstruire avec le Parlement une rédaction législative conforme aux exigences constitutionnelles et européennes.
Question· Question écrite15072open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de tarification et d'accès aux marchés des centrales d'achat publiques. Si la mission de ces structures, à l'instar de l'UGAP, est de simplifier les procédures administratives et de mutualiser les coûts, la réalité du terrain fait apparaître des distorsions tarifaires difficilement acceptables dans un contexte de nécessaire rigueur budgétaire. De nombreux élus locaux constatent que les prix de certaines fournitures courantes proposés via ces centrales sont parfois très supérieurs à ceux pratiqués par les circuits de distribution locaux ou la grande distribution professionnelle. Mme la députée souligne que cette situation contrevient au principe constitutionnel de bon usage des deniers publics. Elle rappelle que la commande publique ne doit pas seulement être un outil de simplification juridique, mais qu'elle doit agir comme un levier de justice économique. L'éviction de fait des PME et des commerces de proximité au profit de grands prestataires nationaux fragilise les territoires et contredit l'ambition de souveraineté économique portée par la majorité. L'efficacité de l'achat public doit en effet se mesurer à sa capacité à conjuguer économie directe et soutien à la vitalité locale. Elle l'interroge donc sur les mesures de contrôle que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer plus strictement les marges des distributeurs partenaires des centrales d'achat. Elle lui demande également si un renforcement de l'allotissement est envisagé afin de garantir une réelle égalité d'accès aux marchés pour les entreprises des territoires, assurant ainsi que la commande publique demeure au service de l'intérêt général et de l'équité territoriale.
Question· Question écrite15006answered
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence persistante des règles de remboursement des frais de propagande électorale dans les petites communes. La loi du 21 mai 2025 a instauré le scrutin de liste paritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants afin de moderniser la vie démocratique locale. Pourtant, le régime de prise en charge des bulletins et circulaires n'a pas suivi cette réforme, restant cantonné aux communes dépassant le seuil des 1 000 habitants. Mme la députée s'inquiète de la rupture d'équité qui en résulte. Le passage au scrutin de liste professionnalise de fait la campagne : il impose la rédaction de projets collectifs et l'impression de documents normés dont le coût pèse désormais lourdement sur les deniers personnels des candidats. Dans les territoires ruraux, où l'engagement est parfois fragile, faire reposer le coût du pluralisme sur le patrimoine privé des citoyens est un signal de désintérêt pour la démocratie de proximité. Elle réfute l'idée que la proximité géographique des électeurs dispenserait l'État de ses responsabilités financières. La défense de l'ordre républicain et la vitalité des villages exigent que l'engagement civique ne soit pas une charge financière rédhibitoire. L'État ne peut pas, d'un côté, imposer des obligations de parité et de structuration de listes et de l'autre, refuser d'assumer les frais matériels qui en sont le corollaire direct. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte enfin aligner les conditions de remboursement des frais de propagande pour les communes de moins de 1 000 habitants, garantissant ainsi que l'accès au conseil municipal ne dépende plus des facultés contributives des candidats.
Question· Question écrite14834open
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'épuisement silencieux des proches aidants, véritable angle mort de la politique de santé. En 2024, les affections de longue durée (ALD) concernent 20 % de la population mais absorbent 66 % du budget de l'assurance maladie. Face à ce défi, l'aide de proximité n'est pas un simple appoint : c'est une prévoyance économique vitale qui amortit l'aggravation des pathologies et évite des hospitalisations coûteuses. Pourtant, un paradoxe alarmant apparaît : le pic des aidants se situe chez les retraités, principalement des femmes, alors même que les pathologies lourdes sont statistiquement plus présentes chez elles. Il est donc demandé à une population fragile de porter la santé de la Nation, souvent au-delà de ses propres limites physiques et psychologiques. L'envie d'aider est là, mais la possibilité réelle de le faire sans se mettre en danger fait défaut. Mme la députée souligne qu'il est urgent de créer une dynamique de solidarité structurée. Cela passe d'abord par la formation : les aidants doivent apprendre à connaître leurs limites pour ne pas devenir, à leur tour, des patients. Elle propose que les mairies, échelon de confiance et de proximité, reçoivent le pouvoir et les moyens de former et de regrouper ces aidants en réseaux locaux. Enfin, pour que cet engagement ne soit plus synonyme de sacrifice financier, elle propose de s'inspirer du modèle de protection sociale des élus municipaux. À l'instar de la compensation de retraite accordée à ceux qui servent la commune, l'État doit instaurer un mécanisme de bonification de pension pour les aidants. Ce levier permettrait de reconnaître le soin apporté à un proche comme une mission d'utilité publique à part entière. Elle lui demande si le Gouvernement entend réformer le « congé proche aidant », aujourd'hui trop faiblement indemnisé, pour en faire un véritable statut de solidarité nationale, garantissant que le dévouement aux autres ne conduise plus jamais à la précarité ou à l'épuisement.
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