Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la révision de leur plan local d'urbanisme (PLU). Elle souligne que de nombreuses petites communes prévoient une révision de leur PLU dans les prochaines années afin d'adapter leur document d'urbanisme aux besoins locaux, aux contraintes environnementales et aux évolutions réglementaires. Or les maires font état de difficultés croissantes liées à la complexité des textes applicables, à la multiplicité des normes à intégrer, ainsi qu'à l'instabilité juridique qui entoure les procédures de planification. Mme la députée rappelle que les communes rurales disposent souvent de moyens humains et techniques très limités, ce qui rend particulièrement lourde la mise en conformité de leur PLU avec l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la loi « climat et résilience », à la lutte contre l'artificialisation des sols, aux documents supra-communaux (SCoT, SRADDET), ou encore aux obligations environnementales. Elle souligne que cette situation entraîne des délais importants, des surcoûts pour les collectivités et parfois un renoncement à engager la révision du PLU, pourtant indispensable pour accompagner le développement local, l'accueil de nouvelles familles, la préservation du patrimoine ou la réalisation de projets communaux structurants. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier, clarifier et stabiliser les règles applicables à la révision des PLU, afin de permettre aux communes rurales de mener ces procédures dans des conditions réalistes. Elle lui demande également si des outils d'accompagnement renforcés, humains ou financiers, pourraient être mis en place pour soutenir les petites communes dans l'élaboration ou la révision de leurs documents d'urbanisme.

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Question 18181 — propriété

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les propriétaires de terrains privés illégalement occupés pour obtenir réparation du préjudice financier lié à la remise en état de leur bien. Elle rappelle qu'en application du code général des collectivités territoriales, un propriétaire dont le terrain a fait l'objet d'une occupation illégale est mis en demeure de procéder au nettoyage du site. À défaut d'exécution dans le délai imparti, la commune peut procéder d'office aux travaux de remise en état, puis en récupérer le coût auprès du propriétaire par voie de titre exécutoire. Ce mécanisme fait peser, in fine , la charge financière sur le propriétaire, alors même que celui-ci n'est pas à l'origine des dégradations constatées. Mme la députée souligne toutefois que, dans certains cas, le propriétaire n'a pas nécessairement accompli l'ensemble des démarches requises, que ce soit volontairement, involontairement, ou faute d'avoir été en mesure de les mener à bien. Elle indique que la commune d'Orry-la-Ville (Oise), située dans sa circonscription, est confrontée depuis de nombreuses années à des occupations illégales récurrentes, générant à chaque fois des dégradations importantes et des coûts significatifs de remise en état. Elle cite notamment les faits survenus début août 2026, lorsqu'un terrain privé occupé par un campement d'environ 300 personnes a été évacué par arrêté préfectoral, le propriétaire ayant ensuite été mis en demeure de nettoyer le terrain sous quinze jours. Elle relève que les voies de droit permettant de se retourner directement contre les occupants responsables des dégradations demeurent, en pratique, peu opérantes : la mise en cause sur le fondement de l'article L. 541 du code de l'environnement s'avère quasiment inapplicable une fois le campement évacué et ses occupants dispersés, faute d'identification effective des auteurs et de solvabilité de ces derniers. Mme la députée estime qu'il serait nécessaire de renforcer les moyens d'action des communes et de l'État. Sur les terrains privés, elle suggère de permettre au maire, sous contrôle de l'État, d'engager une procédure d'expropriation lorsque le propriétaire ne respecte pas les règles ou ne procède pas aux démarches indispensables à la remise en état, afin de garantir la salubrité et la sécurité publiques. Sur les terrains publics, elle propose la mise en place d'une procédure accélérée permettant une remise en état rapide et efficace. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer de manière effective les mécanismes permettant aux propriétaires et aux communes de recouvrer auprès des occupants identifiés le coût des dégradations ; éviter que cette charge ne repose sur les propriétaires de bonne foi ou sur les collectivités ; et renforcer les pouvoirs des maires, notamment par la possibilité d'expropriation sous contrôle de l'État en cas de manquements du propriétaire, ainsi que par la création d'une procédure accélérée pour les terrains publics.

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Question 17361 — nuisances

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse des contentieux liés aux nuisances sonores générées par les terrains de padel et de pickleball, dont l'implantation connaît une expansion sur l'ensemble du territoire. Les collectifs de riverains et les associations spécialisées estiment aujourd'hui que 200 à 300 contentieux seraient en cours en France, révélant un phénomène national et les difficultés rencontrées par les collectivités pour anticiper correctement les risques acoustiques associés à ces installations sportives. Les travaux scientifiques récents, notamment l'étude « Gestion de l'emplacement des terrains de padel-court près du logement : déficits de respect des directives et populations à risque - preuves nationales de France », publiée dans la revue internationale City and Environment Interactions , mettent en évidence des niveaux de bruit susceptibles d'affecter la santé des riverains, en particulier les publics les plus vulnérables. Ces résultats corroborent les alertes formulées par les associations et les experts acousticiens. Par ailleurs, le collectif Non à mon padel (NAMP) souligne que le cadre réglementaire français ne permet pas, à ce jour, de traiter de manière adéquate les spécificités du bruit impulsionnel dans le code de la santé publique, contrairement aux standards européens actuellement en vigueur. Face à ces constats, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures envisagées à court terme pour renforcer l'information et l'accompagnement des collectivités dans l'évaluation des risques de nuisances sonores en amont de l'implantation de terrains de padel ou de pickleball. Elle souhaite également savoir si, à moyen terme, une évolution du cadre législatif et réglementaire est prévue afin d'intégrer les spécificités du bruit impulsionnel et d'aligner la législation nationale sur les standards européens. Enfin, elle lui demande si elle envisage la saisine du Conseil national du bruit, afin d'élaborer des recommandations nationales permettant de réduire durablement les contentieux et de sécuriser le développement de ces équipements sportifs. Elle la remercie de bien vouloir préciser la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet ainsi que le calendrier envisagé.

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Question 16948 — logement

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la dissociation croissante entre les logements et les places de stationnement pourtant réalisées, lors de la construction, au titre des besoins de ces mêmes logements. En application des articles L. 151-30 et suivants du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme imposent en effet aux constructeurs la réalisation d'aires de stationnement proportionnées au nombre de logements créés. Ces places sont donc conçues, juridiquement et financièrement, comme l'accessoire des habitations qu'elles desservent et leur coût de l'ordre de 15 000 à 25 000 euros par place en souterrain est intégré au prix des opérations. Pourtant, une fois l'immeuble livré, aucune disposition ne lie le sort de ces places à celui des logements. Il résulte même d'une réponse ministérielle que le constructeur n'est pas tenu de les louer ou de les vendre aux occupants des logements concernés. Lorsqu'elles sont louées séparément, ces places relèvent du seul droit commun du code civil : le loyer en est libre, la durée et la résiliation librement fixées, sans aucune des protections du bail d'habitation de la loi du 6 juillet 1989 ni de l'encadrement des loyers là où il s'applique. Cette décorrélation produit des effets paradoxaux : des ménages acquittent, pour une place construite en raison même de leur logement, un loyer déconnecté de celui-ci et susceptible d'augmentations sans limite ; dans les zones d'encadrement des loyers, la facturation séparée d'un stationnement peut constituer un moyen de contournement du plafonnement ; enfin, des places demeurent vacantes ou sont commercialisées auprès de tiers tandis que le stationnement de voirie se sature, à rebours des objectifs qui ont justifié leur création. Attachée à une régulation qui protège le pouvoir d'achat des locataires sans peser sur les finances publiques ni décourager la construction, Mme la députée souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur cette situation. Elle lui demande, d'une part, si des données existent sur l'ampleur de la dissociation entre logements et stationnements et sur son usage éventuel à des fins de contournement de l'encadrement des loyers et, d'autre part, si le Gouvernement envisage le cas échéant dans le cadre du projet de loi de relance du logement de clarifier le régime locatif de ces places lorsqu'elles sont louées à l'occupant du logement qu'elles desservent, afin que le lien voulu par le législateur au stade de la construction ne disparaisse pas au stade de l'occupation.

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Question 17023 — santé

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les maires et les forces de l'ordre pour procéder à des hospitalisations d'office en cas de troubles psychiatriques graves. Dans plusieurs communes, des situations préoccupantes ont récemment mis en évidence les limites du dispositif actuel. Des personnes présentant des troubles psychiatriques sévères, parfois connues des services sociaux et ayant sollicité de l'aide, ont manifesté des comportements dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui. Ces épisodes ont entraîné un profond traumatisme au sein de la population et mobilisé fortement les élus locaux, les forces de sécurité et les services de secours. Or, pour engager une hospitalisation sans consentement sur décision du maire ou du représentant de l'État, la loi impose un certificat médical circonstancié. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, les élus se trouvent confrontés à une pénurie de médecins disponibles pour établir ce constat dans l'urgence. Cette carence crée un vide opérationnel, laissant les maires démunis face à des situations où la sécurité publique est engagée. Par ailleurs, certains comportements récurrents nécessitent une intervention rapide, mais se heurtent aux mêmes obstacles administratifs et médicaux. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les solutions envisagées pour garantir l'effectivité du dispositif d'hospitalisation d'office. Elle lui demande notamment si la création d'un médecin « commis d'office », désigné par l'État ou par l'ARS, pourrait être étudiée afin d'assurer la disponibilité d'un praticien habilité en cas d'urgence psychiatrique ; si une réforme du cadre légal de l'hospitalisation sans consentement est envisagée pour mieux répondre aux situations d'extrême urgence rencontrées par les élus locaux et enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accompagnement des maires, souvent en première ligne face à ces crises et garantir la sécurité des habitants comme celle des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'elle entend retenir pour améliorer la prise en charge de ces situations critiques.

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