Question 14832 — personnes handicapées

Summary

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression de la comptabilisation des prestations effectuées par les ESAT pour les entreprises dans le quota de 6 % de travailleurs handicapés. Aujourd'hui, la loi impose aux entreprises un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs. Ce chiffre est un objectif, malheureusement pas encore pleinement rempli. Dans une interview au Figaro en date du 1er août 2018, Mme la ministre a évoqué son souhait légitime de voir progresser le nombre de travailleurs handicapés afin que cet objectif soit véritablement atteint. Pour ce faire, elle a annoncé un projet visant à supprimer de la comptabilisation de ce quota de 6 % les prestations effectuées par les ESAT pour les entreprises. Seul l'emploi direct de travailleurs handicapés serait comptabilisé. M. le député souhaite attirer son attention sur le risque majeur de déstabilisation d'un secteur entier du monde associatif venant en aide aux personnes handicapées, à savoir le volet industriel et commercial. Les clients actuels, perdant alors tout avantage à commanditer des prestations auprès des ESAT, pourraient ne plus recourir à leurs services. Or ces prestations industrielles et commerciales représentent jusqu'à la moitié du budget des ESAT et financent les actions de soutien aux personnes handicapées. Aussi, près de quatre mois après cette annonce, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question.

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1. 11 April 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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• Réponse

  text · FR · 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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• Jean-Pierre Cubertafon · auteur

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