Question 14833 — défense

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des militaires français ayant servi dans le cadre de l'opération Althéa en Bosnie-Herzégovine au regard du bénéfice des bonifications de campagne. Le décret n° 2009-921 du 27 juillet 2009, modifiant le décret du 15 février 1994 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, a conduit à exclure, depuis cette date, les militaires engagés sur ce théâtre du bénéfice de telles bonifications. Or la France maintient une présence militaire permanente dans le cadre de l'opération Althéa, à laquelle participent encore aujourd'hui des militaires français. Par ailleurs, cette opération ouvre droit à la croix du combattant ainsi qu'au titre de reconnaissance de la Nation depuis le 1er avril 2019, et relève du dispositif prévu à l'article L. 4123-4 du code de la défense relatif notamment à la réparation des préjudices subis en service. Dans ce contexte, il apparaît paradoxal que les militaires engagés dans cette opération ne puissent bénéficier d'aucune bonification de campagne, alors même que des dispositifs comparables existent pour d'autres territoires, notamment en outre-mer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette situation et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'ouverture de droits à bonification pour les militaires français ayant servi en Bosnie-Herzégovine depuis 2009 dans le cadre de l'opération Althéa.

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Timeline

1. 5 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 July 2026

   Réponse

   Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Aux termes de ses articles L. 12 c) et R. 14, les bénéfices de campagne sont accordés aux militaires en considération des territoires ou des circonstances particulières dans lesquels les services sont accomplis. Ces bénéfices s'ajoutent au décompte des trimestres liquidés au titre des périodes de services militaires ou assimilés, au moment de la liquidation de la pension de retraite. Selon les cas, la bonification correspond à la moitié (demi campagne), à la totalité (campagne simple) ou au double (campagne double) de la durée du service accompli. Une bonification peut être octroyée par décret aux militaires servant en Europe dans des conditions d'insécurité ou d'insalubrité particulières. C'est à ce titre que le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie a été modifié, leur accordant le bénéfice de la campagne simple pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2009. En revanche, l'ouverture de droits à bonification pour les militaires français ayant servi en Bosnie-Herzégovine après 2009 dans le cadre de l'opération Althéa n'est à ce jour pas envisagée ; c'est donc le droit commun qui s'applique.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 July 2026

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• Question

  text · FR · 5 May 2026

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• Loïc Kervran · auteur

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