Question 14838 — pharmacie et médicaments

Summary

M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité d'accès aux soins entre la ville et l'hôpital, induit par les conditions d'inscription des médicaments innovants sur la liste en sus. L'inscription d'un produit innovant sur la liste en sus, et donc son accès par les patients, est conditionné à son niveau d'évaluation par la Commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS). En plus de son niveau de service médical rendu (SMR), il doit obtenir un niveau d'amélioration du service médical rendu (ASMR) élevé pour pouvoir être inscrit sur la liste. Sans ce niveau d'ASMR, il ne pourra pas être inscrit sur la liste en sus et ne fera donc pas l'objet d'une prise en charge. L'ASMR, conçu dans les textes comme un outil d'aide à la fixation du prix, est aujourd'hui détourné de son objectif initial, puisqu'il est utilisé comme un critère d'accès au remboursement dans le cadre de la liste en sus. Des médicaments innovants, réservés à l'usage hospitalier, bénéficiant d'un SMR majeur ou important peuvent ainsi se voir refuser leur inscription sur la liste, privant de fait les patients de l'innovation qu'ils constituent. Cette situation engendre une rupture d'égalité avec les médicaments disponibles en ville pour lesquels seul le SMR est un critère d'accès au remboursement. Les médicaments anticancéreux sont particulièrement touchés par cette inégalité, cette situation contrevenant clairement aux objectifs fixés par le « plan cancer 2014-2019 » qui promeut la lutte contre les inégalités et les pertes de chance pour les patients. Cette situation s'inscrit également en contradiction avec les annonces du Gouvernement qui souhaite développer le virage ambulatoire. Aussi, au regard de cette analyse, il souhaiterait savoir si le ministère compte faire évoluer les critères d'inscription sur la liste en sus pour rétablir une situation d'équité d'accès aux produits innovants pour les patients, entre la ville et l'hôpital.

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1. 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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