Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14841

Question 14841 — dépendance

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2024

Last action

6 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 February 2024

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de publication du décret d'application de la loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Au lendemain de la promulgation de la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants le 22 mai 2019, le décret d'application de l'article 2 n'a pas été, pour l'heure, publié. Attendu depuis décembre 2019, les conditions d'application de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 à l'égard des agents publics civils n'ont pas été précisées, favorisant de fait l'expérimentation du relayage. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si les précisions peuvent être apportées à la loi du 22 mai 2019 afin d'assurer une mise en œuvre effective de celle-ci nécessaire à la reconnaissance des proches aidants.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.