Question 1485 — logement

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dysfonctionnements du dispositif « MaPrimeRénov' ». Cette aide a été mise en place depuis le 1er janvier 2020, dans un premier temps à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes. Il a été indiqué que 190 000 primes auraient été demandées en 2020. Plusieurs difficultés sont à relever. La première concerne les délais de versement de la prime : l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) avait prévu que, pour les dossiers déposés entre le 1er janvier 2020 et mars 2020, les aides seraient versées en avril 2020. À partir d'avril 2020, les délais de traitement des dossiers devaient être réduits de quinze jours pour une demande de prime (notification du droit à subvention); de quinze jours pour une demande d'avance (versement de l'avance) et de quinze jours pour une demande de solde (versement du solde). Or, de nombreux ménages font état d'un délai de plusieurs mois entre la validation de leur dossier et le versement. En effet, de nombreux ménages dont le dossier a été validé en janvier 2020 sont encore en attente d'un versement au mois de décembre 2020. En cette période de crise, ce délai d'attente a un impact important pour les foyers aux revenus modestes qui ont fait l'avance des travaux de rénovation. Deuxièmement, les ménages se plaignent de l'absence d'explication et de visibilité quant à la date du versement de la prime, mais aussi de la complexité de la procédure et des changements du montant de la prime qui interviennent parfois après la validation du dossier par l'ANAH ou après le début des travaux. Face à cela, les foyers manquent d'interlocuteurs pour obtenir les renseignements nécessaires et signalent des temps d'attente importants pour les appels ; ils décrivent une plateforme opaque et un besoin de visibilité quant au versement de leur prime. Concernant les dysfonctionnements du site maprimerenov.gouv.fr , de nombreux utilisateurs font enfin état d'une connexion à l'espace personnel temporairement impossible, d'informations saisies qui ne sont pas enregistrées, ou de liens qui ne s'ouvrent pas. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier ces dysfonctionnements.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul Molac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.