Question 14870 — professions et activités sociales

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de modification des règles relatives au cumul emploi et chômage prévues dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concernant les assistantes maternelles. Professionnels de la petite enfance, les assistants maternels sont chargés d'accueillir, à leur domicile ou dans une maison d'assistantes maternelles, jusqu'à 4 enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. Les assistants maternels, régis par le code de l'action sociale et des familles, sont agréés par le conseil départemental et bénéficient d'une rémunération composée d'une rémunération de base et de diverses indemnités, liées aux frais d'entretien, de repas, de déplacement et de congés payés. Cette rémunération, souvent modeste et irrégulière participe au statut fragile et précaire de cette profession. Le document de cadrage gouvernemental en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage, prévoit notamment une révision des règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite ou conservée afin de lutter contre la précarité et d'inciter à la reprise d'emploi durable. Exclus de la liste des bénéficiaires susceptibles de percevoir des allocations chômage, les assistants maternels sont confrontés à des périodes d'activité réduite liée au renouvellement des jeunes enfants accueillis. En conséquence, il lui demande quelles seront les dispositions du régime d'assurance chômage adoptées pour sécuriser le statut et valoriser la profession des assistants maternels aujourd'hui exclus du régime de cumul d'activité.

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1. 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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