Question 14879 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les dérives préoccupantes constatées dans le secteur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, de nombreux témoignages de terrain, corroborés par des enquêtes journalistiques récentes, font état d'une situation particulièrement alarmante : alors que les familles subissent des hausses tarifaires parfois très importantes, certains acteurs du secteur semblent recourir à des pratiques d'opacité financière et à des montages complexes, pouvant aller jusqu'à des transferts de bénéfices vers des structures offshore , sans réinvestissement significatif au bénéfice des résidents. Plus préoccupant encore, le rôle de certains acteurs publics interroge. La Caisse des dépôts et consignations, en tant qu'investisseur majeur dans le secteur des EHPAD, participe à des logiques financières susceptibles de créer un effet pervers : l'augmentation des tarifs supportés par les familles peut indirectement contribuer à améliorer les rendements des investissements, sans garantie d'amélioration des conditions de prise en charge des personnes âgées. Une telle situation soulève des interrogations majeures quant à l'utilisation de fonds publics et au respect des principes fondamentaux d'égalité devant les charges publiques, de dignité des personnes et de protection de la vie familiale. Par ailleurs, il apparaît que le cadre légal actuel permet des augmentations tarifaires importantes sans contrôle suffisamment effectif de l'utilisation des fonds, ce qui pourrait caractériser une carence de l'État dans l'exercice de ses missions de régulation et de contrôle. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence financière dans le secteur des EHPAD, mieux encadrer les hausses de tarifs, s'assurer que les financements - notamment publics - bénéficient effectivement aux résidents et aux soignants et prévenir toute dérive entre logique de rentabilité et intérêt général.

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1. 5 May 2026

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