Question 14882 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2026. Dans un contexte financier déjà tendu, cet assujettissement va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale qui ne pourra pas être compensé par les autorités de tarification et de contrôle. À cela pourrait s'ajouter, en fonction des opérateurs concernés, la contribution patronale supplémentaire à l'apprentissage de 1,08 % de la masse salariale. Cette mesure, qui aligne le régime fiscal des structures d'intérêt général sur celui des entreprises lucratives, fragilise ce secteur déjà en difficulté financière. Les réseaux associatifs nationaux estiment l'impact financier à hauteur de 35 millions d'euros. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner ces structures du secteur privé non lucratif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 5 May 2026

  Open at official source

Sponsors

• Eric Liégeon · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.