France · Question · Question écrite
14890
Question 14890 — sécurité des biens et des personnes
Introduced
11 April 2018
Last action
11 April 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 April 2018
Summary
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les certifications applicables aux barrières dites anti agression. En effet, alors que les certifications IWA14 et PASS68 appliquées en Europe explicitent simplement des critères (méthodologie du test, résultats acceptables, type de véhicule acceptés pour les tests....) qui, s'ils sont respectés, permettent d'obtenir la certification en cause comme cela s'applique également aux États-Unis avec le certificat ASTMP3, rien n'indique les résultats concrets des candidats aux tests et plus encore les différentes efficacités des instruments qui s'y soumettent. Dès lors, et alors que les résultats en matière de protection réelle de ces barrières n'est pas sans conséquence, les prospects (souvent les collectivités publiques) à l'achat de ce type de matériel ne sont pas en capacité de pouvoir les comparer et surtout de connaître la fiabilité réelle des outils qu'ils font le choix d'acquérir au nom de la mise en sécurité de leurs administrés. C'est pourquoi, elle lui demande quel dispositif pourrait être mis en place, au niveau national, aux fins de créer une certification ou une évaluation plus exigeantes des barrières anti agression et surtout plus précises dans l'intérêt de tous.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
11 April 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 11 April 2018
Question
text · FR · 11 April 2018
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Patricia Mirallès · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE14890
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE14890
- france · QANR5L15QE14890 · source updated 11 April 2018