Question 14896 — logement : aides et prêts

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés d'articulation entre le dispositif Loc'Avantages et le régime du logement locatif intermédiaire (LLI), dans un contexte de blocage du marché immobilier. Dans le cadre d'un projet immobilier comprenant 30 logements dont 10 destinés à être conventionnés via le dispositif Loc'Avantages, le porteur de projet se trouve confronté à une impossibilité de commercialisation des logements en secteur libre, y compris dans des zones pourtant dynamiques. Dans ce contexte, la seule alternative économiquement viable consisterait à céder en bloc la partie libre du programme à un investisseur en logement locatif intermédiaire (LLI). Toutefois, cette solution se heurte à une incertitude juridique majeure concernant l'appréciation de la mixité exigée dans les opérations en LLI. En effet, se pose la question de savoir si les logements conventionnés avec l'ANAH dans le cadre des dispositifs Loc 2 ou Loc 3, relevant de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), peuvent être regardés comme des logements mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 831-1 du même code, pour le décompte de la mixité sociale applicable aux opérations en LLI. Cette incertitude fragilise la structuration de nombreuses opérations mixtes, au moment même où le marché du logement traverse une crise profonde nécessitant des réponses pragmatiques et rapides. Aussi, il lui demande de préciser la position de l'administration sur la qualification des logements conventionnés Loc'Avantages (Loc 2 et Loc 3) au regard des catégories mentionnées à l'article L. 831-1 du CCH dans le cadre du calcul de la mixité des opérations en LLI ; le cas échéant, d'indiquer si des évolutions réglementaires ou législatives sont envisagées afin de lever cette incertitude et de faciliter la réalisation d'opérations mixtes intégrant du logement abordable ; plus largement, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre le déblocage rapide des opérations immobilières aujourd'hui à l'arrêt, notamment dans les zones tendues.

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1. 5 May 2026

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  text · FR · 5 May 2026

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