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France · Question · Question écrite

149

Question 149 — aquaculture et pêche professionnelle

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Environment, Education

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Environment · Education

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contenu des nouveaux accords de pêche récemment passés avec le Mexique. Ces accords renouvelleraient les accords de pêche de 2007 qui autorisaient des navires mexicains enregistrés auprès de l'IATTC et du Haut-commissariat de la Polynésie française, à pécher sans contrôle ni quotas dans la zone économique exclusive (ZEE) de l'île de la Passion, Clipperton. Les accords de 2007 étaient désastreux : les navires mexicains, enregistrés et non enregistrés, ont souvent été exposés en infraction par la surveillance satellite française, les missions de surveillance, les observateurs des missions scientifiques et par les éco-opérateurs indépendants. Ces navires de 1 200 tonnes d'emport, équipés d'hélicoptères et de vedettes rapides ont même été vus filets déployés au plus près des côtes de l'atoll et utilisant des explosifs. De plus, les quantités de thons pêchées volontairement déclarées tous les ans ne correspondent même pas aux capacités d'emport de tous les navires observés sur zone. L'accord de pêche de 2007, signé « pour le bénéfice des deux nations » n'incluait pas le type de redevance qui est couramment payée par les pécheurs nationaux et étranger dans toutes les autres ZEE françaises, redevances qui permettraient de financer toute ou partie des coûts de surveillance, de protection, de développement (base permanente ou semi-permanente) et de recherche scientifique a l'île de la Passion, Clipperton. Les accords de 2017 protègeraient les eaux territoriales de l'atoll - qui sont exclusives et interdites par définition -, mais reconduiraient pratiquement toutes les grandes lignes de l'accord de 2007. Le gouvernement du Mexique aurait garanti à la France l'application de ces accords, quelque chose qu'il a été incapable de faire depuis 2007. Ainsi, il souhaiterait connaître le contenu de ces accords, savoir si des redevances financières sont incluses, et aussi comment les gouvernements français et mexicain vont maintenant en assurer le bon fonctionnement après 10 années d'échec.

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