Question 1490 — communes

Summary

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aide aux communes par le Gouvernement pour l'accueil des migrants sur le territoire français. Depuis cette semaine une structure d'hébergement de demandeurs d'asile, dénommée PRAHDA vient de s'installer sur la commune d'Aurignac (31), quasiment équivalente aux CADA de Saint-Gaudens ou Saint-Martory, toujours en Haute-Garonne. La dénomination changeant seulement pour des éléments qui tiennent à la commande de l'État vis-à-vis des gestionnaires de ces structures, l'ADOMA pour ce qui concerne ces 2 CADA et ce PRAHDA du Comminges. En 2015, le précédent gouvernement avait décidé d'une aide financière attribuée aux communes qui accueillaient ces structures (à l'époque, on ne parlait pas encore des PRAHDA, seuls les CADA étaient créés). Aujourd'hui, la commune concernée est informée que cette aide ne sera pas versée aux communes qui accueillent des PRAHDA mais uniquement à celles qui accueillent des CADA. Les élus ne comprennent pas ces choix étant donné que pour la commune, les besoins sont exactement les mêmes qu'il s'agisse d'un CADA ou d'un PRAHDA. Aussi, il lui demande de bien préciser les raisons de ces choix et de bien vouloir attribuer aux communes accueillant des PRAHDA les mêmes aides qui sont versées aux communes accueillant des CADA.

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1. 9 March 2017

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