Question 14903 — sécurité routière

Summary

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par la mise en œuvre du Forfait post-stationnement (FPS) pour les entreprises de location de véhicules. En effet, avant le 1er janvier 2018 et l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; elles ne le peuvent désormais plus et doivent d'abord s'acquitter du FPS avant de se retourner contre le locataire fautif. Or cette situation pose plusieurs difficultés majeures. D'abord, la législation actuelle ne permet pas aux entreprises de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, une telle clause dans le contrat de location serait qualifiée de clause abusive au regard du droit à la consommation. Ensuite, dans l'hypothèse où le conducteur souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, il ne le peut pas : la contestation ne peut en effet être faite que par le titulaire du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire l'entreprise de location. Enfin, le traitement des FPS et les démarches administratives induites, impliquent une charge de travail considérable pour des entreprises dont ce n'est pas la tâche et cela dans un contexte marqué par une progression soutenue du nombre de FPS. L'ensemble de ces éléments menace même la pérennité de nombreuses entreprises, dans la mesure où les montants de FPS peuvent être parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location des véhicules. Aussi, il souhaite alerter le Gouvernement sur cette situation afin qu'une disposition législative puisse être rapidement envisagée pour rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable par les opérateurs de la mobilité.

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1. 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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