Question 14908 — sécurité routière

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) par les sociétés de location de véhicules. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, après l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, elles doivent s'acquitter du règlement du FPS pour se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. En outre, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client, se verrait qualifiée de clause abusive. Cette situation entraîne des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des sociétés de location. D'une part, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. D'autre part, les démarches administratives nécessitant le traitement des FPS représente une charge de travail importante pour ces sociétés. Il est important de souligner que les sociétés de locations de véhicules apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour alléger la charge que pèse sur les opérateurs de la mobilité partagée.

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1. 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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