Question 14908 — outre-mer

Summary

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre des outre-mer sur la baisse des crédits dédiés au logement dans les territoires d'outre-mer en 2026, en forte baisse par rapport à l'année 2025 et par rapport au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, notamment en Guadeloupe. Il ressort des alertes de l'Association régionale des maîtres d'ouvrages sociaux de la Guadeloupe, l'ARMOS Guadeloupe, de l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM) et de la direction des outre-mer de l'Union sociale pour l'habitat (USH), que la ligne budgétaire unique (LBU) est dans une situation critique. Alors que le PLF 2026 prévoyait 236 millions d'euros en autorisations d'engagement (en baisse de 10 % par rapport à 2025), les notifications transmises aux représentants de l'État révèlent des réductions massives de 40 % en Guadeloupe jusqu'à 62 % en Guyane et à La Réunion, par rapport aux notifications de 2025. Ces baisses drastiques, d'une ampleur inégalée, ne peuvent qu'avoir des conséquences dramatiques sur la programmation de logements sociaux, dans un contexte où les coûts explosent avec le fret et les prix des carburants, risquent encore d'augmenter si la France n'obtient pas de dérogation à l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et où les décrets et arrêtés d'application de la loi du 13 juin 2025 permettant de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires d'outre-mer n'ont toujours pas été publiés. Il lui demande quand le Gouvernement prendra les mesures nécessaires au dégel des crédits de la LBU pour revenir au niveau des crédits adoptés pour 2026. De plus, il lui demande quelles actions la France met en œuvre pour obtenir de l'Europe une dérogation à l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Enfin, il lui demande quand seront publiés les textes d'application de la loi du 13 juin 2025 permettant de déroger au marquage CE dans les outre-mer.

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1. 5 May 2026

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