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France · Question · Question écrite

14923

Question 14923 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2024

Last action

6 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 February 2024

Summary

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Si ce dispositif assure un montant mensuel minimal de retraite en accordant une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse conséquente de pouvoir d'achat du jour au lendemain. La déconjugalisation de l'AAH est entrée en vigueur le 1er octobre 2023 afin de ne prendre en compte que les revenus du bénéficiaire. Grâce à cette décision, 120 000 personnes handicapées en couple ont vu leur allocation augmenter d'environ 350 euros par mois. Mais les personnes retraitées ne peuvent bénéficier de cette décision. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.

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Timeline

  1. 6 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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