France · Question · Question écrite
1493
Question 1493 — consommation
Introduced
9 March 2017
Last action
9 March 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Consumer rights
Source updated
9 March 2017
Summary
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret d'application sur l'obsolescence programmée « relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien » de la loi relative à la consommation. Il s'agit d'informer le consommateur sur la disponibilité de la pièce détachée nécessaire à une éventuelle réparation et de la date jusqu'à laquelle elle restera disponible. Néanmoins ce décret s'applique uniquement s'il existe des pièces détachées. Ainsi, le consommateur ne disposera d'aucune information en cas d'absence de pièces détachées. Cette carence dans la rédaction du décret a été relevée par plusieurs associations. Aussi, il lui demande s'il entend aller plus loin que la rédaction actuelle du décret en obligeant les producteurs à informer les consommateurs de la non présence de pièce détachée.
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Timeline
9 March 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 March 2017
Question
text · FR · 9 March 2017
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Sponsors
- Éric Alauzet · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1493
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1493
- france · QANR5L15QE1493 · source updated 9 March 2017