Question 14930 — aménagement du territoire

Summary

M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la gouvernance et le situation financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Tout d'abord, il souhaiterait appeler son attention sur l'obsolescence des statuts-types des CAUE, fixés par le décret du 9 février 1978. À ce jour, un conseil d'administration associe l'État, les élus des collectivités territoriales, notamment du conseil départemental, et les représentants des professionnels des secteurs concernés. L'évolution du public visé, de plus en plus tourné vers les collectivités, devrait amener à un changement des statuts, ce qui permettrait une mise en application plus stable de leurs obligations légales concernant les assemblées générales et les réunions de conseils d'administration. Par ailleurs, le régime actuel de financement des CAUE prévoit que ce financement est assuré par le versement d'une partie de la taxe d'aménagement départementale. Or on peut noter le caractère aléatoire du dispositif. Il semble donc nécessaire de clarifier ces modalités de financement alloué à la mission des CAUE, afin d'en améliorer la fiabilité. Une mutualisation partielle du produit de la taxe pourrait corriger les effets pervers de sa répartition. En effet, bien qu'elle soit importante dans les grandes agglomérations, celle-ci est plus faible dans les territoires ruraux. C'est pourquoi, face à ces inégalités de territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les orientations envisagées par le Gouvernement afin de clarifier les modalités et les usages du financement des CAUE et d'autre part, les mesures entrevues afin de permettre une actualisation des statuts et de la gouvernance de cette organisation qui semble désuets à ce jour.

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1. 11 November 2018

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