Question 14932 — retraites : généralités

Summary

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC). La loi du 14 avril 2023 a permis une avancée considérable en reconnaissant ces périodes dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les décrets d'août 2023 les ont classées en trimestres « assimilés » et non « réputés cotisés ». Résultat : 70 % des anciens TUCistes sont exclus du dispositif de départ anticipé pour carrières longues. Cette situation paraît d'autant plus paradoxale compte tenu du fait que ces bénéficiaires ont commencé à travailler aux âges de 16 à 21 ans pour servir l'intérêt général. Les anciens TUCistes perçoivent ces décrets comme une injustice, la loi n'interdisant pas la considération de ces périodes comme cotisées. Le Gouvernement a par ailleurs déjà ajusté le dispositif pour d'autres cas comme les trimestres familiaux. Mme la députée est au fait de la décision du Conseil d'État du 26 août 2025 qui confirme que le Gouvernement est fondé à ne pas comptabiliser les trimestres effectués en TUC pour le calcul d'une « carrière longue ». Elle a également pris connaissance des réponses fournies par l'ancienne ministre du travail et des solidarités, Mme Catherine Vautrin. Toutefois, elle espère qu'une réponse plus précise soit donnée pour éclairer les anciens TUCistes qui sont toujours dans l'impasse. Elle se permet donc de lui demander si une approche différente pourrait être envisagée pour que les TUC soient enfin inclus dans le dispositif « carrière longue ».

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1. 5 May 2026

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