Question 14950 — assurance maladie maternité

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. En réponse à l'autorisation à la vente d'orthèses de série par des prestataire de services et distributeurs de matériel délivré par des professionnels de santé autorisés à en délivrer, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés confrontée à des difficultés d'application de la réglementation a instauré un moratoire sur le remboursement des orthèses de série vendues par d'autres professionnels de santé. L'application d'un appareillage même « de base » a une incidence sur le corps ; seuls les professionnels diplômés doivent conserver cette responsabilité et sont habilités et formés pour assurer la prise en charge, l'observance d'un traitement et la sécurité du patient. Tolérer de former des personnes en quelques heures, équivaudrait à mettre en péril la profession d'orthopédiste-orthésiste, inscrite au code de la santé publique, au profit de la grande distribution de matériel médical. Autoriser la délivrance d'appareillages orthopédiques par des vendeurs et non par des professionnels de santé qualifiés, ne contribuerait pas à faire des économies, en raison de mésusages liés à une mauvaise délivrance. En conséquence, il lui demande, dans l'intérêt du patient et de la maîtrise de la dépense publique, de définir un calendrier de mise en application de la réglementation en vigueur de nature à encadrer et mettre en conformité les activités de santé liées à la délivrance d'appareillages de série.

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1. 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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