Question 14954 — professions de santé

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les travaux conduits avec la DGOS en charge d'établir la formation des futurs assistants et assistantes dentaires (de niveau 2), définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière professionnelle est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années, afin que les assistants et assistantes dentaires (de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. À l'échelle du droit en vigueur, un assistant dentaire (de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est primordiale et indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche, depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés et ne peuvent être inférieurs au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Elle souhaite connaître les modalités envisagées par le Gouvernement pour aboutir à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).

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1. 6 February 2024

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