France · Question · Question écrite
14957
Question 14957 — professions judiciaires et juridiques
Introduced
6 February 2024
Last action
6 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 February 2024
Summary
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mandataires judiciaires. Dans les territoires, les créations de postes de mandataires libéraux se multiplient sans vision globale. De plus en plus de mesures leur sont confiées, alors qu'ils sont très peu contrôlés, qu'ils échappent aux exigences supportées par les services et qu'ils gèrent parfois un nombre disproportionné de mesures. Cette politique alimente un système libéral qui est porteur de risques pour les personnes protégées. Elle fragilise tout le secteur en entraînant des départs de salariés formés par les associations, augmentant ainsi les vacances de postes au détriment du suivi des mesures de protection. Elle lui demande ainsi les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réguler au mieux ce secteur.
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Timeline
6 February 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Danielle Brulebois · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE14957
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE14957
- france · QANR5L16QE14957 · source updated 6 February 2024