Question 14962 — retraites : généralités

Summary

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 80 ou par des stages d'insertion effectués entre les années 70 et 90. Ces particuliers devaient en théorie profiter des avancées prévues par la réforme des retraites. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a bien modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale et prévoit que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État seront désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à pension. En revanche, les textes réglementaires parus en août 2023 précisent que les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés et ne permettent donc pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Les bénéficiaires des TUC sont fortement pénalisés par ces dispositions. Ils demandent aujourd'hui que les trimestres effectués en qualité de TUC soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie, etc.) et soient ainsi pris en compte pour le bénéfice du dispositif carrière longue, permettant aux assurés de bénéficier d'un départ à la retraite avant 64 ans. Il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre en ce sens.

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1. 6 February 2024

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