Question 14964 — administration

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur de nécessaires améliorations à la numérisation de procédures. Il lui a été rapporté l'exemple de concessionnaires auto ou moto dont l'accès au site ANTS a été piraté et a généré plusieurs dizaines d'immatriculations en pleine nuit correspondant, dans un exemple, à plus d'un an d'immatriculations du concessionnaire. M. le député demande la mise en place de dispositifs minimums de sécurité pouvant bloquer, en pleine nuit, de telles quantités d'immatriculations. Il lui semble qu'il s'agit là d'une défaillance élémentaire dans la sécurité du système ANTS. Il lui serait reconnaissant de vérifier que dans une telle situation le coût des immatriculations ne soit pas facturé auprès du concessionnaire, c'est-à-dire prélevé directement sur son compte. Il souhaite être assuré qu'il n'est pas demandé à un concessionnaire victime d'une telle escroquerie de devoir engager une procédure judiciaire et des frais d'avocat pour se défendre d'une volonté de prélèvement de la part de l'Agence. Par ailleurs, M. le député a été alerté par un président de syndicat intercommunal qui ne parvenait pas à transmettre par voie numérique son budget primitif avant le 30 avril car l'application exigeait l'enregistrement de sa carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité. En l'espèce, la démarche de renouvellement de sa carte ne pouvait pas être effectuée dans le délai imparti et ce d'autant moins que l'ANTS avait bloqué l'accueil de nouvelles demandes, du fait du piratage généralisé dont elle a été l'objet. Il semble particulièrement inutile de demander à un maire ou à un président de syndicat une CNI à jour pour effectuer une telle démarche. Il souhaite donc connaître également sa position sur ce sujet et suggère qu'il soit indiqué à tous les prestataires proposant de tels outils informatiques de supprimer une telle disposition. Il souhaite connaître les initiatives qui pourraient être prises sur ces deux sujets afin d'éviter que dans les deux cas la numérisation représente un recul dans l'efficacité de l'action publique et suscite une incompréhension, voire un sentiment de révolte, de certains citoyens.

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1. 12 May 2026

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