France · Question · Question écrite

Question 14967 — communes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 November 2018

Last action

11 November 2018 · Question

Status

posée

Summary

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des conseils citoyens. Ces conseils, institués par l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont un lien essentiel dans la co-construction de la politique de la ville et un relais indispensable entre les habitants des quartiers concernés et les acteurs institutionnels du contrat de ville. Bien que la loi de finances pour 2019 ait prorogé les contrats de politique de la ville jusqu'en 2022, aucune disposition ne concerne les conseils citoyens s'agissant de leur devenir. En effet, dans l'hypothèse où un quartier sortirait de la géographie prioritaire et ne serait plus concerné par le contrat de ville, la question de la pérennité du conseil citoyen de ce quartier serait posée. Ainsi, elle souhaite connaître quelles dispositions légales ou réglementaires le Gouvernement entend prendre afin de fixer le devenir des conseils citoyens dans l'hypothèse où le quartier dont ils dépendent sortirait du contrat de ville.

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11 November 2018
Question
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Réponse
text · FR · 11 November 2018
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Question
text · FR · 11 November 2018
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Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE14967
Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE14967
france · QANR5L15QE14967 · source updated 11 November 2018