Question 1497 — régions

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse qu'il apportait le 25 novembre 2015 à sa demande que soit déterminé le chef-lieu du Rhône en application de la loi MAPTAM, qui stipule en son article 2 que le chef-lieu du département est fixé par décret en Conseil d'État après consultation du conseil départemental et du conseil municipal de la commune concernée. Les collectivités avaient d'ores et déjà délibéré à l'unanimité en faveur de Villefranche, et le ministre a clairement exprimé ici que « l'État mettra ainsi en œuvre la procédure prévue par la loi pour permettre aux élus de ce nouveau territoire de bénéficier de tous les atouts nécessaires à son rayonnement ». Mais une telle réponse n'a pas été suivie d'effet et c'est pourquoi, six mois plus tard, il demande les raisons de cette attente, et quand le chef-lieu de la nouvelle collectivité territoriale du Rhône sera connu. Il sollicite par conséquent du ministre des engagements précis qui témoignent de sa considération au nouveau Rhône, avec la détermination du chef-lieu naturel, dynamique et respecté de ce territoire. Celui-ci souffre déjà d'une baisse significative des dotations de l'État aux collectivités locales, atteignant, sur la seule circonscription du député, près de 7 millions d'euros entre 2014 et 2016, une diminution qui n'est pas sans conséquences graves pour les services à la population et l'investissement.

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Timeline

1. 7 June 2016

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 June 2016

   Réponse

   DÉTERMINATION DU CHEF-LIEU DU RHÔNE M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n°  1497, relative à la détermination du chef-lieu du Rhône. M. Bernard Perrut. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du nouveau département du Rhône tel qu'il existe aujourd'hui après la partition avec la métropole, et compte-tenu de la réponse qu'il apportait le 24 novembre 2015 par écrit à ma demande que soit déterminé le chef-lieu du Rhône, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – MAPTAM – qui prévoit en son article 2 que le chef-lieu du département est fixé par décret en Conseil d’État après consultation du conseil départemental et du conseil municipal de la commune concernée. Les collectivités avaient d'ores et déjà délibéré à l'unanimité, en 2015, en faveur de Villefranche-sur-Saône, capitale légitime, naturelle, et donc respectée. L'engagement pris par écrit par le ministre de l'intérieur a été confirmé par votre voix ici même le 25 novembre, madame la secrétaire d'État : « L'État mettra ainsi en œuvre la procédure prévue par la loi pour permettre aux élus de ce nouveau territoire de bénéficier de tous les atouts nécessaires à son rayonnement ». Mais cet engagement n'a pas été suivi d'effet et c'est pourquoi, six mois plus tard, je demande les raisons de cette attente, et quand le chef-lieu de la nouvelle collectivité territoriale du Rhône sera officiellement reconnu. Je sollicite par conséquent, vous le comprendrez, un engagement précis du ministre, qui témoigne ainsi de sa considération au nouveau Rhône et du respect que méritent les communes, les élus et les habitants de ce territoire. Je le demande donc très clairement : quand Villefranche sera-t-elle déclarée chef-lieu de ce territoire dynamique, distinct de la métropole de Lyon, qui veut exister en tant que tel et être reconnu ? C'est aujourd'hui le seul département de France qui n'a pas de chef-lieu. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Ma réponse satisfera M. le président par sa brièveté, et vous aussi, je crois, monsieur Perrut. Comme vous l'avez rappelé, le ministre de l'intérieur vous a annoncé en novembre 2015 sa décision de répondre à votre demande de désignation d'un chef-lieu pour la collectivité territoriale départementale du Rhône, tel que prévu par la loi MAPTAM. Je ne peux que vous confirmer cette décision. Le ministre a constaté que l'ensemble des élus du conseil départemental de la commune de Villefranche-sur-Saône sont favorables à la désignation de cette dernière en tant que chef-lieu. Au nom du ministre de l'intérieur, j'ai le plaisir de vous annoncer qu'il a saisi à cet effet le Conseil d’État du décret correspondant, lequel sera pris très rapidement. M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut. M. Bernard Perrut. Je voudrais remercier le ministre de l'intérieur, et vous-même, madame la secrétaire d'État, qui nous apportez cette nouvelle. Depuis un certain nombre de mois, nous étions dans l'attente de cette désignation. Je souhaite que la reconnaissance de Villefranche en tant que chef-lieu soit publiée très rapidement. C'est important pour notre département et l'ensemble de ses habitants. Je vous remercie.

   Source: dateReponse

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