France · Question · Question écrite
14971
Question 14971 — sécurité des biens et des personnes
Introduced
6 February 2024
Last action
6 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 February 2024
Summary
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites de l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure et souhaiterait obtenir des informations sur la possibilité d'envisager des dérogations, particulièrement pour des secteurs tels que le luxe, où la discrétion des agents de sécurité privée est impérative pour répondre aux exigences spécifiques des donneurs d'ordre. Bien que la démarche d'harmonisation des règles vestimentaires des agents de sécurité privée soit louable, M. le député demande à M. le ministre une consultation plus approfondie des parties prenantes concernées et de prévoir des possibilités de déroger aux dispositions de l'arrêté en question pour des motifs légitimes. Encore une fois, il met en avant l'importance de prendre en considération les diverses réalités opérationnelles afin de garantir une réglementation adaptée et équilibrée pour l'ensemble du secteur. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Timeline
6 February 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Julien Rancoule · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE14971
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE14971
- france · QANR5L16QE14971 · source updated 6 February 2024