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France · Question · Question écrite

14971

Question 14971 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2024

Last action

6 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 February 2024

Summary

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites de l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure et souhaiterait obtenir des informations sur la possibilité d'envisager des dérogations, particulièrement pour des secteurs tels que le luxe, où la discrétion des agents de sécurité privée est impérative pour répondre aux exigences spécifiques des donneurs d'ordre. Bien que la démarche d'harmonisation des règles vestimentaires des agents de sécurité privée soit louable, M. le député demande à M. le ministre une consultation plus approfondie des parties prenantes concernées et de prévoir des possibilités de déroger aux dispositions de l'arrêté en question pour des motifs légitimes. Encore une fois, il met en avant l'importance de prendre en considération les diverses réalités opérationnelles afin de garantir une réglementation adaptée et équilibrée pour l'ensemble du secteur. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Timeline

  1. 6 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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