Question 1498 — déchéances et incapacités

Summary

Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le prix de la visite médicale obligatoire dans le cadre d'une mise sous tutelle d'une personne majeure handicapée. Pour introduire une demande de mise sous tutelle d'un proche, il est obligatoire de se voir délivrer un certificat médical par un médecin spécialisé et habilité en ce sens. Le coût de ce certificat médical est fixé par décret à 160 euros. Elle lui demande, compte tenu de l'importance de cette somme et de la charge qu'elle représente pour certaines familles, s'il est envisageable de prévoir le remboursement de ces honoraires par la sécurité sociale.

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1. 9 March 2017

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  text · FR · 9 March 2017

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