Question 14980 — emploi et activité

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de mises en situations professionnelles pour les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Contrat de travail à destination des personnes en recherche d'emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, le CDDI a pour objectif de proposer un cadre d'emploi pour des salariés embauchés par des structures d'insertion par l'activité économique. En cours d'insertion, les salariés, peuvent bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle (PMSP) chez un autre employeur que la structure d'insertion, dans le but de développer leurs expériences et leurs compétences, de découvrir un nouveau métier ou un autre secteur d'activité ou confirmer un projet professionnel dans un secteur donné de métier. Les modalités d'une PMSP répondent à un cadre, avec des prescripteurs de plein droit ; le salarié conserve son contrat de travail et sa rémunération durant une période définie. S'agissant des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la mise en situation en milieu professionnel (MISPE) fixe un cadre juridique unique et sécurisé aux périodes d'immersion, dont les objectifs s'inscrivent dans le cadre des compétences exercées par les MDPH en matière d'orientation professionnelle. Prescrites par les directeurs des MDPH sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire, vers des établissements ou services d'aide par le travail, les MISPES, proposent aux salariés en immersion de conditions et avantages différents qu'aux salariés en insertion accueillis en PMSP quant à la durée de la période, l'absence de rémunération et la finalité et le suivi de l'outil notamment. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte adopter, visant à réduire les inégalités dans les conditions de mise en œuvre entre une orientation en milieu ordinaire ou en milieu spécialisé afin de valoriser le parcours d'insertion professionnelle et faciliter l'accès à l'emploi pour le plus grand nombre.

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1. 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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