Question 14981 — assurance complémentaire

Summary

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations de mutuelle au premier trimestre 2026, en dépit de la mesure de gel adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Lors de l'examen du PLFSS pour 2026, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 13, une disposition visant à geler les cotisations des mutuelles. Le texte ayant été adopté dans son ensemble, cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Alors même que les cotisations devaient donc rester au niveau de 2025, de nombreux assurés constatent ces dernières semaines de nouvelles augmentations. D'après un appel à témoignages mené par l'association de consommateurs Que choisir ensemble, 98,52 % des 4 271 répondants déclarent ainsi avoir subi une hausse de leur mutuelle entre janvier et mars 2026. Une hausse moyenne qui atteint 106,21 euros par an. Les retraités, comme toutes celles et tous ceux qui financent seuls leurs complémentaires santé, sont évidemment les plus affectés par ces augmentations, qui de surcroît s'ajoutent à des tarifs élevés. La mesure de gel des cotisations ayant été adoptée, elle devrait s'imposer à tous. Or certaines mutuelles justifient aujourd'hui leur non-respect par un doute sur sa constitutionnalité. Si le Gouvernement a saisi le Conseil d'État pour avis, il n'appartient évidemment pas aux organismes complémentaires de santé d'en tirer eux-mêmes les conclusions. Tant que la loi est en vigueur, elle doit être appliquée. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer l'application effective du gel des cotisations des mutuelles pour l'année 2026 et agir pour un accès équitable aux soins et contre l'explosion des tarifs de complémentaires.

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1. 12 May 2026

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