Question 14987 — automobiles

Summary

M. Pascal Jenft attire l'attention de M. le ministre des transports au sujet du poids total autorisé en charge (PTAC) du permis B et de ses conséquences pour les véhicules électriques. L'article R. 221-4 du code de la route dispose que le PTAC est de 3,5 tonnes pour les véhicules concernés par le permis B. Parmi ces véhicules figurent les camionnettes, majoritairement utilisées dans le cadre d'activités professionnelles. Cependant, le passage des véhicules thermiques à électriques étant de plus en plus encouragé, il convient de s'attarder sur l'incidence que cela peut avoir sur le PTAC. En effet, une batterie pour véhicule électrique est bien plus lestée qu'une batterie classique et peut atteindre 600 kilogrammes, voire une tonne dans certains cas. Ce qui signifie que ce poids entame le PTAC des véhicules et en particulier pour les camionnettes, ces dernières étant naturellement utilisées par les TPE et PME pour le transport de matériel ou de marchandise. Donc, en cas d'utilisation d'une camionnette électrique, une certaine partie du poids de transport disponible serait utilisée par la batterie, ce qui réduit l'utilité du véhicule pour le professionnel, pouvant même l'obliger à en utiliser un second. Bien qu'une révision de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire soit actuellement en cours - elle prévoit notamment un relèvement du PTAC du permis B à 4,25 tonnes -, une anticipation de cette évolution serait de nature à soutenir efficacement l'économie. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'augmenter le PTAC du permis B à 5 tonnes afin de prendre en compte le poids d'une batterie électrique et ainsi soutenir l'activité des TPE et PME utilisant une camionnette pour leur activité, dans le cas où elles décideraient d'utiliser un véhicule électrique.

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Timeline

1. 12 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 July 2026

   Réponse

   Les véhicules utilitaires relevant de la catégorie internationale N1, comme précisé à l'article R.311-1 du code de la route, ont une masse maximale techniquement admissible de 3.5T. L'homologation de ces véhicules utilitaires légers, en particulier toutes les règlementations techniques applicables liées à la sécurité comme le freinage, la capacité de direction, la tenue aux chocs ou d'autre aspects techniques, est basée sur cette masse maximale de 3.5T. La charge utile d'un véhicule est définie comme le résultat de la soustraction entre la masse maximale techniquement admissible et le poids en ordre de marche du véhicule.  Le poids en ordre de marche est défini en fonction des choix des constructeurs à proposer des véhicules plus ou moins lourds, en tenant compte des obligations réglementaires et des prestations de motorisation, de confort et d'utilité pour les utilisateurs. Dès lors, plus le poids en ordre de marche est élevé, moins la charge utile sera importante. Pour avoir une charge utile plus importante, il est possible d'avoir des véhicules relevant d'autres catégories. Au-delà de la masse maximale techniquement admissible de 3.5T, les véhicules utilitaires sont classés et homologués selon la catégorie N2. Les constructeurs peuvent proposer des masses maximales techniquement admissibles au-delà de 4.5T parfois. Les règles du permis de conduire définies dans le code de la route ne permettent la conduite avec un permis B que de véhicules ayant une poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3.5T. Des travaux européens de refonte de la directive sur le permis de conduire viennent toutefois de s'achever et leur transposition, pilotée par le Ministère de l'intérieur, permettra dans certains cas et sous certaines conditions, la conduite de véhicules dont la masse dépasse 3 500 kg avec un permis B.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 14 July 2026

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• Question

  text · FR · 12 May 2026

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