Question· Question écrite15535open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 du projet de loi de finances pour 2026. Ce dernier prévoit qu'à partir du 1er janvier 2027 seront déremboursés par la Caisse Nationale d'assurance maladie (CNAM) les produits de santé, actes et prestations établis par un les médecins exerçant en secteur 3. Ainsi, deux patients atteints de la même pathologie et recevant la même ordonnance, ne bénéficieront pas du même remboursement si l'un consulte un médecin conventionné en secteur 1 ou 2 et l'autre en secteur 3. Cela constituerait une rupture d'égalité, pourtant inscrite dans notre bloc de constitutionnalité ; d'autant plus que tous les médecins sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et ce, peu importe qu'ils soient conventionnés ou non, selon les articles L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Cette mesure pénalisera tous les patients de l'ensemble du territoire national. En effet, dans les zones normalement dotées, la majorité des médecins en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients et les médecins en secteur 3 remplissent alors une fonction d'accès aux soins courants. Dès lors, priver ces patients du remboursement revient à les sanctionner de recourir au seul praticien disponible. Cette réalité sera plus aiguë dans les zones reconnues comme sous-denses, selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans ces zones. Au total, plus d'un million de Français seront privés du remboursement de leurs prescriptions, les renoncements aux soins et le report vers les services d'urgences - déjà saturés - ne seraient pas soutenables, tant sur le plan sanitaire que budgétaire. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
Question· Question écrite14987answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Pascal Jenft attire l'attention de M. le ministre des transports au sujet du poids total autorisé en charge (PTAC) du permis B et de ses conséquences pour les véhicules électriques. L'article R. 221-4 du code de la route dispose que le PTAC est de 3,5 tonnes pour les véhicules concernés par le permis B. Parmi ces véhicules figurent les camionnettes, majoritairement utilisées dans le cadre d'activités professionnelles. Cependant, le passage des véhicules thermiques à électriques étant de plus en plus encouragé, il convient de s'attarder sur l'incidence que cela peut avoir sur le PTAC. En effet, une batterie pour véhicule électrique est bien plus lestée qu'une batterie classique et peut atteindre 600 kilogrammes, voire une tonne dans certains cas. Ce qui signifie que ce poids entame le PTAC des véhicules et en particulier pour les camionnettes, ces dernières étant naturellement utilisées par les TPE et PME pour le transport de matériel ou de marchandise. Donc, en cas d'utilisation d'une camionnette électrique, une certaine partie du poids de transport disponible serait utilisée par la batterie, ce qui réduit l'utilité du véhicule pour le professionnel, pouvant même l'obliger à en utiliser un second. Bien qu'une révision de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire soit actuellement en cours - elle prévoit notamment un relèvement du PTAC du permis B à 4,25 tonnes -, une anticipation de cette évolution serait de nature à soutenir efficacement l'économie. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'augmenter le PTAC du permis B à 5 tonnes afin de prendre en compte le poids d'une batterie électrique et ainsi soutenir l'activité des TPE et PME utilisant une camionnette pour leur activité, dans le cas où elles décideraient d'utiliser un véhicule électrique.
Question· Question écrite14935answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Pascal Jenft interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, au sujet de la gestion des abribus en zone rurale. Jusqu'à la dernière réforme territoriale, les départements exerçaient une compétence en matière de transports interurbains et en matière de voirie départementale. À ce titre, ils assuraient l'installation et l'entretien des abribus situés en zone rurale. Cependant, les réformes successives ont opéré un transfert de la compétence des transports interurbains aux régions. Or le nouveau découpage régional éloigne les grandes régions des réalités locales et rurales. Ce contexte crée une incertitude quant à la collectivité compétente pour assurer la gestion, l'entretien et le renouvellement des abribus situés en milieu rural et en particulier ceux implantés sur les routes départementales. En effet, ces derniers ne dépendent pas directement de la compétence des transports, ni de la compétence des voiries. Sans une gestion claire des abribus, c'est la mobilité des riverains qui est directement menacée. C'est pourquoi il lui demande s'il est en mesure de préciser quelle collectivité territoriale est juridiquement compétente pour la gestion des abribus en zone rurale et, dans l'hypothèse d'un flou juridique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier cette situation.
Question· Question écrite12437answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Pascal Jenft alerte M. le ministre du travail et des solidarités au sujet des conséquences qu'entraînerait l'application de l'article 81 du projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2026. L'article 81 du PLF 2026 prévoit de restreindre l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi, alors que le droit actuel l'octroie aux personnes en activité. Cette diminution du champ d'attribution empêcherait les actifs d'anticiper leur changement de vie professionnelle, voire même la poursuite de celle-ci. Par ailleurs, le CPF permet de financer le permis de conduire à un coût maîtrisé alors même que celui-ci est un outil indispensable à la mobilité et à l'employabilité des actifs. Cependant, si le CPF est restreint aux seuls demandeurs d'emploi, c'est un transfert financier important qui se répercutera sur les ménages, tout en risquant d'affecter l'attractivité et l'équilibre économique du secteur des auto-écoles. C'est pourquoi il lui demande s'il va prendre sérieusement en considération les conséquences économiques et sociales néfastes qu'aurait la restriction de l'attribution du CPF pour la vie économique ainsi que pour la pérennité de l'emploi, et quelles mesures seront prises pour limiter ces effets.
Question· Question écrite12267answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Pascal Jenft alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet du dispositif de tarification différenciée d'EDF fondé sur un code couleur des jours de consommation. En effet, EDF classifie les différents jours de l'année via un code couleur : les jours bleus avec un tarif de consommation classique, les jours blancs avec un tarif intermédiaire et les jours rouges avec un tarif élevé. Il y a 22 jours rouges dans l'année, répartis du 1er novembre au 31 mars. Cependant, les jours rouges, en plus d'imposer des tarifs élevés, interviennent lors de jours festifs, tels que le 31 décembre ou bien lorsque les températures sont les plus froides. Il est en effet difficile, voire inenvisageable pour les foyers français de se priver de chauffage au cœur de l'hiver, sans mettre en danger leur confort, voire leur santé. Cela les oblige ainsi à régler une facture 210,8 % plus chère lors des heures pleines. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle fait peser sur les ménages le poids des erreurs de politique énergétique de l'État et de l'Union européenne telles que le sous-investissement dans le nucléaire ; le démantèlement progressif d'EDF ; la dépendance aux règles du marché européen de l'électricité et l'indexation des prix sur les énergies fossiles importées. Ce dispositif des jours rouges est en réalité le symptôme d'une pénurie et du renoncement de l'État à garantir une électricité stable et abordable (qui était pourtant possible avec le modèle nucléaire français). C'est pourquoi il insiste sur cette réalité et lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre afin d'épargner une nouvelle hausse des prix de l'énergie aux ménages français lors de l'hiver prochain et par quels moyens il compte mettre fin aux jours rouges dans le calendrier de consommation EDF.
Question· Question écrite11616answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Pascal Jenft alerte M. le ministre des transports au sujet de la suppression de la ligne de train à grande vitesse (TGV) entre la gare de Nightjet à Vienne et la gare de l'Est à Paris. La ligne internationale relie la gare de Nightjet à Vienne et la gare de l'Est à Paris, passant par la gare de Sarreguemines, dans la 5e circonscription de Moselle. Composée de 12 voitures, la ligne assure trois circulations hebdomadaires et affiche un taux de réservation supérieur à 75 %. Le personnel travaillant à bord de ce train a suivi une formation technique et administrative poussée, ainsi que des cours de langue allemande. Une partie de ces agents repart d'ailleurs avec le TGV n° 329 en gare de Mannheim pour assurer la liaison Berlin-Paris via Strasbourg et Forbach. Cependant, cette ligne sera supprimée au 13 décembre 2025 en raison du non-renouvellement des subventions de la part du Gouvernement français à cet effet. Or cette décision aura de graves répercussions. D'une part, elle pénaliserait les voyageurs réguliers de cette ligne essentielle à la mobilité transfrontalière. D'autre part, cela affecterait le personnel qui subirait une baisse de rémunération liée à la diminution de leur charge de travail. Mais encore, la suppression de la ligne n° 326 nuirait à l'accessibilité et à l'attractivité de la ville de Sarreguemines, ainsi que de tout le territoire mosellan. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de maintenir la ligne de TGV n° 326, reliant Vienne à Paris.
Question· Question écrite11281answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes concernant les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Malgré la réforme d'automatisation du FCTVA mise en œuvre depuis le 1er janvier 2021, les communes continuent de subir des délais de remboursement sensiblement plus longs que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui bénéficient de versements plus rapides. Cette situation pénalise gravement la trésorerie des petites et moyennes communes, limite leur capacité à engager des investissements structurants (rénovation énergétique, équipements scolaires, sportifs, culturels, voirie, etc.) et complique l'élaboration de leurs budgets, faute de pouvoir intégrer avec suffisamment de sécurité le montant de TVA appelé à être remboursé. Alors que l'automatisation du dispositif devait renforcer la lisibilité et la prévisibilité du FCTVA, de nombreux élus locaux constatent au contraire un décalage entre les besoins des collectivités et le rythme réel de versement de ces attributions. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre, d'une part, si le Gouvernement envisage d'aligner les délais de versement du FCTVA des communes sur ceux des EPCI, de façon à rétablir l'équité entre collectivités ; d'autre part, s'il entend permettre aux communes d'inscrire plus rapidement, dès l'exercice budgétaire au cours duquel l'investissement est réalisé, le montant de TVA éligible à compensation. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir un calendrier de versement plus prévisible et plus rapide du FCTVA, afin de sécuriser la programmation pluriannuelle des investissements locaux.
Question· Question écrite10424open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rupture de Colchicine sur notre territoire. Ce médicament, issu de la plante colchique, est utilisé pour traiter les crises de goutte. Cependant, suite à un problème dans la chaîne de production, la Colchicine est en rupture de stock sur notre territoire et ce pour une durée indéterminée. Bien qu'une alternative italienne soit disponible, elle l'est en quantité très limitée. Sans Colchicine ni solutions de remplacement, les citoyens souffrant de la goutte se verront contraints de subir des crises particulièrement douloureuses, entraînant des souffrances invalidantes et des articulations bloquées. Bien que présente en Asie Mineure, la plante colchique se développe également en Europe. Cela interroge sérieusement sur les raisons de la rupture de production. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser exactement où réside la défaillance dans la production de Colchicine, et quelles mesures elle compte mettre en place pour rétablir la production et assurer un traitement aux Français atteints de la goutte.
Question· Question écrite9684open
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Pascal Jenft alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'un évènement climatique (DSEC), prévue aux articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). À la suite des inondations qui ont frappé la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences en mai 2024, cette intercommunalité a sollicité l'octroi de la DSEC pour couvrir une partie des dégâts non pris en charge par les assurances, soit plus de 86 000 euros sur un total de près de 482 000 euros de dommages. Cette demande a été rejetée par les services de l'État au motif que le montant des dégâts représentait moins de 1 % du budget total de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), conformément au dernier alinéa de l'article R. 1613-8 du CGCT. Toutefois, ce même aliéna prévoit expressément que l'application de cette disposition doit être appréciée par le représentant de l'État en fonction des circonstances locales et de l'importance des dégâts. Dans le cas présent, le reste à charge demeure très élevé (près de 400 000 euros), dans un contexte où les compagnies d'assurance se désengagent fortement des contrats avec les collectivités territoriales, augmentant les primes et réduisant les indemnisations. Il en résulte une situation paradoxale : les intercommunalités qui investissent massivement et disposent donc d'un budget conséquent ne peuvent bénéficier de la solidarité nationale en cas de catastrophe, alors qu'elles supportent déjà des charges et des emprunts considérables. Par ailleurs, ces mêmes intercommunalités sont régulièrement mises à contribution pour d'autres mécanismes de péréquation (FPIC, DILICO), sans pouvoir bénéficier en retour de la solidarité prévue par la DSEC. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour, d'une part, clarifier et assouplir les conditions d'application de l'article R. 1613-8 du CGCT afin que les critères de la DSEC tiennent compte non seulement des recettes, mais aussi des charges et des engagements financiers des collectivités ; d'autre part, garantir que le dispositif de solidarité puisse effectivement jouer son rôle dans un contexte de multiplication des évènements climatiques et de retrait progressif des assureurs ; et ainsi, permettre, à court terme, le réexamen de dossiers comme celui de la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences, où l'importance des dégâts justifierait l'application de la dérogation prévue par la réglementation.
Question· Question écrite9057answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification au sujet de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cette loi ouvre la possibilité aux fonctionnaires de catégorie C, employés en tant que secrétaires de mairie, d'être promus en tant que fonctionnaire de catégorie B en interne et ce, jusqu'en 2027. À défaut de cette promotion, il est possible pour les secrétaires de mairie de suivre une formation afin d'atteindre la catégorie B. Cependant, le texte ne mentionne pas les agents contractuels occupant le poste de secrétaire de mairie, alors même que de nombreuses communes y ont recours. En effet, certaines collectivités n'ont ni les moyens financiers, ni une charge de travail suffisante pour recruter à temps plein un fonctionnaire. Le recours à un contractuel secrétaire de mairie à mi-temps est souvent indispensable, ces derniers travaillent bien souvent pour plusieurs mairies. Seulement, si une commune souhaite promouvoir un agent contractuel de catégorie C en B, elle doit le rebasculer en contrat à durée déterminée (CDD) car un agent contractuel doit effectuer six ans dans une même catégorie pour pouvoir obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI). De ce fait, il existe une véritable différence de traitement entre les fonctionnaires et contractuels alors même qu'ils occupent les mêmes fonctions. C'est pourquoi il lui demande s'il lui est possible d'inclure dans la loi du 30 décembre 2023 les contractuels fonctionnaires de mairie.
Question· Question écrite8550open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'exclusion de l'application du régime de droit local alsacien-mosellan auprès des fonctionnaires territoriaux, hospitaliers et d'État. Ce régime, institué en 1946 et pérennisé en 1991, offre aux assurés sociaux résidant en Alsace-Moselle certains avantages : une couverture élargie, des taux de remboursement supérieurs, un accès à une mutuelle abordable, un mode de financement plus équitable et une protection sociale reconnue pour son efficacité. Si ce régime est appliqué à tous les salariés des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il exclut les fonctionnaires exerçant sur ce territoire. Si cette différence semble inéquitable, force est de constater que l'extension du régime local pourrait rendre les départements concernés plus attractifs pour les fonctionnaires, notamment dans le secteur hospitalier confronté à des tensions de recrutements. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice du régime local aux agents publics exerçant dans les trois départements concernés.
Question· Question écrite7997answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de l'absence de l'enseignement des dialectes alsaciens et mosellans, en tant que langues régionales dans le programme du Conseil supérieur des programmes (CSP). Le CSP a publié deux projets de programmes d'enseignement de langues vivantes pour les cycles 2 et 3 avec une large variété de choix concernant les langues régionales. En effet, il est fait mention du basque, du breton, jusqu'aux différentes langues créoles. Cependant, c'est avec grand étonnement qu'est constatée l'absence de l'alsacien et du mosellan. La langue régionale d'Alsace et de Moselle est pourtant encore pratiquée dans ces deux régions et a toujours fait partie des programmes de langues régionales. De plus, son enseignement permet aux élèves d'étudier les œuvres d'auteurs alsaciens et mosellans. Cette éviction des nouveaux programmes ne saurait être compensée par l'enseignement de l'allemand standard, langue étrangère et non régionale. Aussi, il lui demande si elle envisage de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que soit présente dans les programmes scolaires des cycles 2 et 3, la langue régionale d'Alsace et de Moselle pour la rentrée 2025.
Question· Question écrite7860open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Pascal Jenft interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, au sujet de l'indexation des pensions de retraite. Le government bill de finances de la sécurité sociale proposait une indexation revalorisation des pensions de retraite de 0,8 % au 1er janvier 2025, puis 0,8 % au 1er avril 2025. Ce texte n'ayant pas été adopté, article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est appliqué. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les pensions de retraite ont été augmentées de 2,2 %, cela pour préserver le pouvoir d'achat des retraités face à l'inflation. Cependant, aucun chiffre officiel n'est disponible quant au coût de cette indexation. Certaines sources journalistiques évoquent une somme d'environ 6,5 milliards d'euros. Il lui demande de lui donner, avec précision, le coût de l'augmentation des pensions de retraite pour l'année 2025.
Question· Question écrite6815answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pascal Jenft interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'accorder un accès aux infrastructures sportives des prisons aux agents pénitentiaires. Avec plus de 44 500 agents et 1 000 nouveaux postes ouverts en 2025, les agents pénitentiaires constituent la troisième force de sécurité du pays. Pourtant, contrairement aux policiers et gendarmes, les agents pénitentiaires ne disposent pas de créneaux horaires dédiés à la pratique sportive dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela semble paradoxal, car une bonne condition physique est essentielle pour assurer le poste d'agent pénitentiaire, que ce soit pour leur sécurité ou celle des détenus. En plus de cela, les détenus ont un droit d'accès à des équipements sportifs pendant leur temps d'incarcération. Dans le même temps, le programme « numérique en détention », qui permet, entre autres, de distribuer des tablettes numériques aux détenus, a été mis en place. Il a cependant été suspendu par M. le ministre en raison de la vive réaction que cela a provoqué auprès des Français, outrés par cette mesure. Dans ce contexte, il serait légitime et nécessaire d'accorder aux agents pénitentiaires un accès aux infrastructures sportives des établissements où ils exercent, en dehors des heures dédiées aux détenus. Cette mesure, non coûteuse, peut améliorer leur bien-être et renforcer le sentiment de considération qui leur est dû. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin de que les agents pénitentiaires puissent bénéficier des infrastructures sportives des centres de détention, à des créneaux horaires distincts de ceux réservés aux détenus.
Question· Question écrite6540open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Pascal Jenft interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des uniformes de cérémonie des agents de surveillance pénitentiaire. Si les cadres des agents pénitentiaires disposent d'une tenue de cérémonie complète, l'arrêté du 4 janvier 2016 relatif à l'uniforme des membres du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ne prévoit que de simples « effets de cérémonie » pour les fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance, y compris les élèves en scolarité à l'École nationale d'administration pénitentiaire. L'effet en question étant une paire de gants de cérémonie. Il semblerait juste de leur octroyer d'autres effets de cérémonie afin de compléter leur tenue, tels qu'une chemise, une veste, une casquette de cérémonie ou encore une fourragère. Cette dernière serait remise lors d'une cérémonie en fin de scolarité. Leur accorder le port d'une tenue de cérémonie plus étoffée est une façon de leur témoigner la reconnaissance symbolique qui leur est due et de les rendre encore plus fiers de leur profession. Au vu des arguments avancés, il lui demande s'il envisage d'octroyer aux fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance, y compris les élèves en scolarité à l'École nationale d'administration pénitentiaire, d'autres effets de cérémonie afin de compléter leur tenue lors des cérémonies et manifestations officielles.
Question· Question écrite6283answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Pascal Jenft interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la légalité du décret n° 2025-197 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie. Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 établit à 90 %, au lieu de 100 %, le taux de remplacement de traitement de congés maladie des fonctionnaires, y compris des militaires. En somme, les individus concernés obtiendront un salaire amputé de 10 % de valeur en cas de congé maladie. Cependant, dans les visas de ce décret, il n'est fait aucune mention de la consultation de l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Or cette consultation est une obligation légale. Le second alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense dispose expressément que la consultation du CSFM est obligatoire en cas de projet de texte d'application du code de la défense ayant une portée indemnitaire. Mais encore, l'entrée en vigueur de ce décret semble floue. Il est fait référence à une date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, or cet article ne mentionne aucune date précise. Il l'interroge sur ce non-respect de l'article L. 4124-1 du code de la défense concernant le décret n° 2025-197 du 27 février 2025, ainsi que sur ses modalités précises d'application, notamment temporelles.
Question· Question écrite6207answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des anciens mineurs de Moselle quant à leur cotisation obligatoire au régime général de complémentaire santé, sans la possibilité d'opter pour le régime local. En effet, l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale institue un régime local d'assurance-maladie complémentaire pour l'Alsace-Moselle. Il permet une meilleure prise en charge des frais de santé en contrepartie d'une cotisation salariale spéciale, inférieure à celle des contrats du régime général. Cependant, les mineurs de fond, ayant exercé sur le territoire mosellan, ne font pas partie des bénéficiaires de ce régime spécial. Cette situation semble injuste pour les anciens mineurs de fond pour qui une affiliation au du régime local pourrait être plus avantageuse. Par conséquent, M. le député demande au Gouvernement si une réforme est possible afin de permettre aux anciens mineurs de fond, ayant exercé sur le territoire d'Alsace-Moselle, de choisir entre une cotisation au régime de complémentaire santé général ou local.
Question· Question écrite5941answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Pascal Jenft appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la légalité du décret n° 2025-197 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie. Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 établit à 90 %, au lieu de 100 %, le taux de remplacement de traitement de congés maladie des fonctionnaires, y compris des militaires. En somme, les individus concernés obtiendront un salaire amputé de 10 % de valeur en cas de congé maladie. Cependant, dans les visas de ce décret, il n'est fait aucune mention de la consultation de l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Or cette consultation est une obligation légale. Le second alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense dispose expressément que la consultation du CSFM est obligatoire en cas de projet de texte d'application du code de la défense ayant une portée indemnitaire. Mais encore, l'entrée en vigueur de ce décret semble floue. Il est fait référence à une date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025 ; or cet article ne mentionne aucune date précise. Il l'interroge sur ce non-respect de l'article L. 4124-1 du code de la défense concernant le décret n° 2025-197 du 27 février 2025, ainsi que sur ses modalités précises d'application, notamment temporelles.
Question· Question écrite3836open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des règles de cumul des pensions d'invalidité des personnes en situation de handicap. Lorsqu'une personne souffre d'un handicap, l'empêchant de poursuivre son activité professionnelle à temps plein, une aide lui est versée par l'État pour lui éviter une perte de revenus. Selon l'article R. 341-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est déterminée selon le montant du « salaire de comparaison ». C'est soit la moyenne des meilleurs salaires des dix dernières années travaillées ou le salaire de l'année précédant la période d'invalidité. L'aide en question doit permettre de conserver le niveau de vie de la personne. Cependant, ce dispositif présente une limite : il empêche la progression des revenus. En effet, si le bénéficiaire perçoit une prime ou obtient une augmentation dans le cadre de son activité professionnelle, son allocation est réduite pour ne pas dépasser un seuil de revenu tel que calculé lors de l'octroi de cette aide. Ainsi, son niveau de vie ne peut évoluer favorablement. Ce système procure aux personnes concernées, déjà frappées par la maladie ou le handicap, un sentiment d'injustice. De plus, si leurs revenus ne peuvent augmenter, la motivation à progresser professionnellement risque de s'évaporer et ainsi nuire à l'économie du pays. Pour ces raisons, il lui demande de prendre en considération cette problématique et lui demande quelles solutions elle compte mettre en place pour permettre aux personnes percevant une pension d'invalidité de voir leurs revenus évoluer grâce à leur activité professionnelle, sans que cela ne se traduise par une diminution systématique de leur aide.
Question· Question écrite3960answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Pascal Jenft appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, au sujet des effets néfastes de la taxe d'habitation sur les logements vacants. En effet, article 232 du code général des impôts dispose que, sous certaines conditions, les logements, non habités depuis au moins un an, sont soumis à une taxe annuelle dite de housing vacant. La somme due représente 17 % de la valeur locative la première année et 34 % la seconde année. Cette taxe a été mise en place dans certaines zones pour inciter les propriétaires à louer leur housing, cependant, cette charge supplémentaire pénalise les propriétaires et n'opère pas l'effet escompté. En effet, les personnes propriétaires d'un housing peuvent être dissuadées de louer au vue du déséquilibre entre les droits des locataires et des propriétaires dans la législation française. Louer son housing comporte le risque que le preneur à bail ne règle pas les loyers et puisse se maintenir dans le housing (trêve hivernale, procédures d'expulsion interminables, etc) ce qui est extrêmement coûteux pour les petits propriétaires. Mais encore, ces derniers doivent se conformer à de multiples obligations telles que l'interdiction de louer un housing avec un diagnostic de performance énergétique trop faible comme le DPE classé G. Enfin, la volonté de louer son bien devrait rester la liberté absolue des propriétaires, c'est leur propriété. C'est pourquoi la taxe d'habitation des logements vacants, en plus d'être un énième matraquage fiscal, n'est pas la solution pour inciter les propriétaires à louer. Il est urgent de donner la garantie aux propriétaires d'obtenir le règlement des loyers convenus dans le bail de location et des expulsions efficaces dans le cas contraire. Avec de telles mesures, les tensions immobilières de certaines villes et région devraient trouver un point d'équilibre. Il lui demande si elle compte œuvrer en faveur des droits des propriétaires de logements afin de rééquilibrer la législation locative.
Question· Question écrite3654answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le régime de transmission du « bois bourgeois ». Ce droit séculaire autorise les descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année, après le 11 novembre, un lot provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d'usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d'appel de Colmar puis par la cour d'empire de Leipzig. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position face au régime de transmission du « bois bourgeois », dans la mesure où seuls les descendants masculins peuvent hériter de ce droit. Est également à noter que jusqu'à présent, aucune des questions écrites sur le sujet n'ont obtenu de réponse, qu'elles émanent de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite3453answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des difficultés d'application de l'extension de la prime Ségur. Depuis le 4 juin 2024, un accord prévoit une revalorisation de la prime Ségur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour tous les salariés éligibles. Or cette revalorisation rétroactive implique un coût de plusieurs centaines de milliers d'euros, d'autant plus qu'il faut y ajouter les cotisations employeur. Initialement, cette prime est financée en partie par l'État, les régions et les départements. Cependant, les présidents des différents départements, ainsi que la région Grand Est, pour contester cette nouvelle dépense, annoncent ne plus financer les primes Ségur envers les employeurs obligés de leur territoire. Par conséquent, les employeurs ayant des salariés éligibles à cette prime devront régler eux-mêmes les primes Ségur revalorisées, depuis le 1er janvier 2024. Sans quoi, leurs employés seraient en droit de les attaquer juridiquement. Cette problématique soulève un enjeu de respect de la loi par les régions et les départements qui semblent méconnaître l'article L. 1111-2 du code du travail ainsi que les articles L. 1211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui leur imposent de contribuer aux politiques de solidarité nationale, dont les primes Ségur font partie. Mais encore, la viabilité financière des organismes soumis au versement de la prime Ségur est en jeu. Les budgets de ces derniers ne pouvant absorber une telle dépense, ils pourraient être contraints, à terme, de prendre des décisions dramatiques telles que des licenciements. C'est pourquoi il lui demande de veiller à ce que les présidents de régions et de départements se conforment à leurs obligations légales et garantissent la mise en œuvre de l'accord du 4 juin 2024. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.
Question· Question écrite3261answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des territoires où une entreprise locale de distribution (ELD) exerce un quasi-monopole sur la distribution de l'énergie. Depuis la loi de nationalisation de 1946, une partie des fournisseurs d'énergie ont refusé la nationalisation afin de conserver leur indépendance. Aujourd'hui, ces ELD couvrent environ 5 % du territoire français. Bien qu'il leur soit imposé une réglementation tarifaire, ces ELD proposent tout de même des prix entre 10 % et 20 % plus cher que les fournisseurs nationaux. Les habitants des territoires où un ELD est implanté n'ont pas d'autres choix que de souscrire au fournisseur local. Bien que les ELD procurent certains avantages, tel que la création d'emplois locaux et une relation client de proximité, il n'empêche que l'obligation de payer plus cher peut engendrer une certaine frustration et un sentiment d'injustice. Cela est d'autant plus problématique dans ce contexte de forte inflation du coût de l'électricité. En effet, il est observé une augmentation des tarifs de plus de 45 % en 2024 par rapport à 2023. Il semble tout à fait légitime de se préoccuper d'une telle différence de prix entre les ELD et les fournisseurs nationaux. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour harmoniser les tarifs énergétiques sur l'ensemble du territoire, tout en préservant la viabilité économique des ELD, qui jouent un rôle économique local important.
Question· Question écrite3180answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Pascal Jenft interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'effet de la réforme de article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Suivant certaines conditions, cet article permet aux fonctionnaires, à quelques années de leur départ en retraite, de bénéficier d'une pension de retraite partielle afin de pouvoir opter pour un temps de travail à mi-temps. Depuis la modification par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article dispose que les fonctionnaires ayant déjà un système de préretraite via un contrat avec leur employeur ne peuvent plus bénéficier des pensions partielles prévues par article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce non-cumul n'est pas imposé aux salariés du secteur privé. Or ces derniers peuvent également bénéficier d'un système de préretraite via un contrat avec leur employeur. Pour l'exemple: l'entreprise Orange propose un temps partiel sénior (TPS) à ses salariés privés et fonctionnaires. Si on peut déceler une volonté d'éviter une double pension, on peut également se demander pourquoi une telle différence entre les fonctionnaires et salariés du secteur privé. Est-ce un oubli du législateur ou bien existe-t-il une motivation ? Il lui demande d'exposer les motivations de la différence de traitement entre les salariés du secteur privé et des fonctionnaires au sujet du cumul d'une pension de retraite progressive et d'un avantage de préretraite via un contrat employeur.
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