Question 14988 — automobiles

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les professionnels habilités au système d'immatriculation des véhicules (SIV) de l'obligation de recourir à des dispositifs de conservation sécurisée des données numériques. Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) et la dématérialisation des démarches relatives aux certificats d'immatriculation, l'État s'appuie sur des professionnels de l'automobile habilités pour assurer, en complément de la plateforme de l'ANTS, le traitement de ces formalités pour les usagers. Ces professionnels rendent un service de proximité particulièrement utile, notamment dans les territoires ruraux, en accompagnant les usagers confrontés à des difficultés administratives ou numériques. Or il apparaît que de nouvelles obligations seraient imposées à compter d'août 2026, contraignant ces professionnels à recourir à des solutions de type « coffre-fort numérique » pour assurer la conservation sécurisée des dossiers pendant une durée de cinq ans. À défaut, leur habilitation préfectorale pourrait être suspendue ou retirée. Cette évolution suscite une vive inquiétude chez les professionnels concernés. D'une part, elle engendre des coûts supplémentaires significatifs (frais d'installation et abonnement mensuel), sans qu'une information claire n'ait été délivrée lors du renouvellement récent de leur habilitation. D'autre part, elle intervient dans un contexte déjà marqué par l'accumulation de nouvelles charges administratives et financières, notamment liées à la généralisation de la facturation électronique. Dans ces conditions, certains professionnels envisagent de renoncer à ce service, au risque de fragiliser l'accès des usagers à ces démarches, en particulier dans les territoires éloignés des centres administratifs. Aussi, il lui demande de préciser le fondement juridique et les modalités exactes de cette obligation nouvelle ; d'indiquer si des mesures d'accompagnement ou de compensation financière sont envisagées pour les petites entreprises concernées et d'évaluer les conséquences de cette réforme sur le maillage territorial du service rendu aux usagers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 12 May 2026

  Open at official source

Sponsors

• Philippe Gosselin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.