Question 14994 — collectivités territoriales

Summary

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la crise assurantielle majeure que traversent les collectivités territoriales, mise en lumière par le rapport de la mission d'information sénatoriale sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales de mars 2024. Ce rapport révèle que depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités ayant lancé un appel d'offres n'ont reçu aucune réponse d'assureur, que 20 % ont subi une résiliation unilatérale de leur contrat, et que de nombreuses collectivités font face à des hausses considérables de primes et de franchises, parfois sans lien direct avec leur sinistralité. La concentration extrême du marché autour de quelques acteurs, l'augmentation des risques climatiques et sociaux, ainsi que l'absence de mécanismes suffisants de protection mettent gravement en péril la continuité des services publics locaux et la libre administration des collectivités. La mission formule notamment plusieurs recommandations fortes, telles que l'allongement du préavis obligatoire en cas de résiliation, l'élargissement des compétences du Médiateur de l'assurance, ou encore la création d'un dispositif spécifique d'indemnisation pour les dommages liés aux émeutes. Face à cette situation structurelle qui fragilise durablement les communes, départements et régions, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer un marché assurantiel concurrentiel, protéger efficacement les collectivités territoriales contre les ruptures de couverture, et garantir à l'ensemble des territoires un accès stable, soutenable et équitable à l'assurance.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 July 2026

   Réponse

   Le Gouvernement a pris toute la mesure des difficultés d'assurance des collectivités territoriales, dues en grande partie à une trop forte concentration du marché source de déséquilibre tarifaire important entre 2020 et 2024, ainsi que par des pratiques de passation de marchés publics ne permettant pas un dialogue constructif entre assureurs et collectivités. En réponse à ces difficultés, il a mis en place plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions d'assurance des collectivités territoriales, annoncées à l'occasion du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, le 14 avril 2025. En premier lieu, un guide de bonnes pratiques pour l'achat d'assurance par les collectivités a été rédigé sous l'égide des services du ministère de l'Economie et des Finances, avec la collaboration des assureurs, des intermédiaires d'assurance et des associations d'élus. Ce document de référence, publié en juillet 2025, a reçu un accueil favorable et fera l'objet d'actualisations et d'enrichissements réguliers pour tenir compte des remontées du terrain, grâce à l'implication d'un groupe de travail se réunissant plusieurs fois par an. En second lieu, une cellule nommée « CollectivAssur » a été instaurée pour épauler les collectivités connaissant des difficultés et les mettre en relation avec des intermédiaires d'assurance sur leur territoire. Celle-ci, placée sous l'autorité de M. Arnaud Chneiweiss, a reçu depuis le mois de juillet 2025136 sollicitations de collectivités. Beaucoup ont, depuis, retrouvé une solution d'assurance, et le nombre de saisines a fortement chuté depuis le début de l'année 2026. Enfin, la loi de finances pour 2026 prévoit la création d'un fonds de mutualisation du risque d'émeutes qui permettra aux assureurs, grâce à la solidarité nationale, d'améliorer très sensiblement les conditions de couverture des dommages causés par des émeutes aux biens des collectivités territoriales. De nouveaux assureurs considèrent aujourd'hui le marché des collectivités territoriales, ce qui devrait progressivement permettre au marché de retrouver une diversité d'offre permettant un meilleur équilibre entre assureurs et collectivités. Le Gouvernement demeure très attentif au rétablissement du marché et veillera à ce que les mesures mises en place portent leurs fruits.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 21 July 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 12 May 2026

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Thierry Frappé · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.