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France · Question · Question écrite

14997

Question 14997 — enseignement secondaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 November 2018

Last action

11 November 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education

Source updated

11 November 2018

Education

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Summary

Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu qui conduit à créer une inégalité d'évaluation entre les élèves suivant leur origine scolaire. Le baccalauréat réformé prévoit qu'une part significative de la notation se déroulera, à compter de l'année scolaire 2020-2021, par le biais du contrôle continu. Les élèves de première et terminale des lycées publics et privés sous contrat sont concernés, à l'exclusion de ceux issus de l'enseignement indépendant qui continueront à passer leurs examens en fin de classe de terminale. Cette situation provoque une double discrimination au détriment de ces derniers : au stade de l'examen bien sûr, mais également au regard de l'accès à l'enseignement supérieur via Parcoursup. Le 17 septembre 2018, la Fédération nationale de l'enseignement privé a déposé un recours devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de cette disposition qui menace la pérennité d'un système éducatif qui permet chaque année à des milliers d'élèves, parfois en rupture avec l'école traditionnelle, d'accéder aux études supérieures. Aussi, elle souhaite lui demander de supprimer l'article 9 dudit arrêté et d'assurer l'égalité de traitement entre tous les élèves.

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Timeline

  1. 11 November 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 11 November 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 November 2018

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