Question· Question écrite24768open
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Conscient des nuisances occasionnées par l'utilisation des sirènes équipant les véhicules de police, indispensable pour les interventions urgentes, le préfet de police rappelle régulièrement aux effectifs de la préfecture de police les règles d'utilisation des avertisseurs spéciaux dont le rôle est, à titre exceptionnel, de s'affranchir des règles édictées par le code de la route s'agissant notamment du respect des priorités et de limitations de vitesse des véhicules. Un contrôle hiérarchique scrupuleux est exercé et les manquements constatés donnent lieu à des suites, y compris sur le plan disciplinaire si nécessaire. Il convient de préciser que les difficultés rencontrées ne proviennent pas uniquement des véhicules de police, mais aussi d'autres acteurs, notamment les transports de santé privés. Les services de la préfecture de police portent une attention toute particulière à l'usage abusif des avertisseurs sonores par certaines ambulances privées. Ces véhicules ont une facilité de passage accordée par le code de la route, mais ne sont pas considérés comme prioritaires, à moins d'avoir été mandatés par le SAMU pour une mission d'urgence. S'agissant des contrôles réalisés par les services de police relatifs aux nuisances sonores en lien avec la circulation routière, 337 infractions ont été relevées depuis le début de l'année 2019 à Paris, dont 316 pour usage abusif d'avertisseurs sonores. Les services de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) conduisent une à deux opérations par semaine de contrôle des nuisances sonores à différents moments de la journée et selon des positionnements aléatoires dans Paris, principalement sur des axes où d'importantes nuisances ont été précédemment constatées. Les agents sont équipés d'appareils de mesure et d'analyse du bruit.
Question· Question écrite22869answered
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Dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le Gouvernement a entendu resserrer le dispositif fiscal du mécénat d'entreprises prévu à article 238 bis du code général des impôts. Ainsi, aux termes de article 134 de la loi précitée, le taux de la réduction d'impôt de 60 % est abaissé à 40 % pour la fraction de versement de dons supérieure à 2 millions d'euros. Par dérogation, le taux de 60 % est maintenu pour les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur housing ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins. Le champ des prestations servies par ces organismes et bénéficiant du taux de 60 % de réduction d'impôt est par ailleurs élargi. Pour l'application du seuil de 2 millions d'euros, il n'est pas tenu compte des versements effectués au profit de ces organismes. Cette adaptation du dispositif fiscal du mécénat d'entreprises est le constat du succès de la loi Aillagon de 2003 qui a permis d'impulser une dynamique pour développer les actions de mécénat en France (entreprise, particulier, mécénat participatif) et qui rend désormais moins pertinent le maintien d'un levier fiscal aussi élevé au regard des évolutions dans la culture d'entreprise. L'engagement des grandes entreprises n'est pas motivé uniquement par des considérations fiscales et plus d'une entreprise sur trois ne demande pas la déduction fiscale à laquelle elle aurait pourtant droit pour ses dons. Si cette évolution fiscale concerne principalement les grandes entreprises et doit être mise en regard de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés, il convient de souligner que la loi de finances pour 2020 a renforcé l'accompagnement de l'engagement des petites entreprises, en relevant la limite alternative de 10 000 euros de versements lorsque la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires est dépassée à 20 000 euros. Cette mesure est destinée à favoriser le mécénat de proximité des TPE-PME sur the whole of territoire. Ainsi, une petite entreprise qui réalise un chiffre d'affaires de 1 million d'euros peut désormais défiscaliser jusqu'à 20 000 euros de dons, contre 5 000 euros en 2018. Cette réforme concilie la volonté de maintenir un dispositif incitatif qui a fait ses preuves et une exigence de maîtrise de la dynamique de la dépense fiscale.
Question· Question écrite24695open
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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) qui cette année encore, malgré le soutien qu'il représente pour la création artistique, exclut les spectacles d'humour et le théâtre. Elle rappelle également au ministre les engagements qu'il avait pu prendre sur ce point lors des débats budgétaires en 2018. Ainsi, elle s'interroge sur la volonté gouvernementale d'exclure de manière récurrente et durable les spectacles de variété et le théâtre du champ d'éligibilité de ce dispositif. Il permet pourtant de soutenir la création artistique, dans le domaine des spectacles vivants, qui regroupent aussi le théâtre et les variétés, alors même que le coût du CISV pour les finances publiques est très modeste (selon la direction générale de la création artistique du ministère de la culture : 15 M d'euros en 2018, en rythme de croisière, soit moins de 5% du volume des crédits d'impôts dans le domaine de la culture). Depuis sa création, le CISV bénéficie d'ailleurs quasi exclusivement à des petites et moyennes entreprises et soutient des productions artistiques émergentes. Il s'adresse ainsi aux producteurs qui engagent les frais de création des spectacles et qui financent, en tant qu'employeurs, le plateau artistique. Il est donc au cœur du soutien à la création. Le risque pris par les petites entreprises de production de spectacle est le même qu'il s'agisse de spectacles de variété, du théâtre, d'art dramatique, de comédies musicales ou d'humour. Dès lors, il apparaît surprenant de faire une distinction entre les genres et les esthétiques. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à une harmonisation en élargissant le CISV à l'ensemble des spectacles vivants, et donc aux spectacles d'humour et au théâtre.
Question· Question écrite24598open
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Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que malgré la nature inédite des moyens de détection des incendies déployés dans la cathédrale de Paris, leur défaillance n'a pas permis une intervention suffisamment rapide des sapeurs-pompiers de Paris qui, nonobstant leur courage et leur engagement, n'ont donc pas pu empêcher la destruction partielle de la cathédrale, notamment ses toitures, ses charpentes et sa flèche de Viollet-le-Duc. De même, leur équipement inadapté, les bras des véhicules des sapeurs-pompiers de Paris étaient souvent trop courts, a contribué à compliquer leur tâche, avec les conséquences tragiques que l'on connaît. En conséquence, le plan de mise en sécurité pour les 87 cathédrales dont l'État est propriétaire doté de 2 millions d'euros au programme « Patrimoine » de la mission « Culture » actuellement en débat à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLF pour 2020 est une bonne première initiative. Aussi, elle souhaite connaître quelles conclusions ont été tirées de ces dysfonctionnements et si un audit a été réalisé dans les édifices religieux et dans le patrimoine d'exception (BNF, archives nationales, etc.) s'agissant des équipements de détection, des procédures de sécurité, du contrôle de leur efficacité et de leur efficience et des moyens à disposition des pompiers et quelles sont les mesures opérationnelles qui vont être mises en œuvre.
Question· Question écrite19195answered
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Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le plan national des soins palliatifs 2015-2018, doté d'un budget de 190 millions d'euros, a pris fin en décembre 2018. Au cours des 15 dernières années, les trois plans triennaux successifs ont permis de réaliser des progrès significatifs, mais à ce jour insuffisants au regard des besoins actuels et à venir. Selon un rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, publié en janvier 2018, moins de la moitié des patients qui auraient nécessité que de tels soins leur soient prodigués n'ont pu y accéder faute de moyens, de formation des personnels, et en raison de très graves inégalités entre les territoires. Elle lui demande de lui indiquer si elle entend engager un nouveau Plan national des soins palliatifs pour les années à venir, selon quelles orientations et avec quels moyens.
Question· Question écrite12332open
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Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que la France a ratifié le 20 novembre 2015 le Protocole de l'OMS pour « éliminer le commerce illicite de tabac », un commerce qui est un véritable fléau pour la santé, notamment celle des plus jeunes, et qui constitue une perte fiscale de 3 milliards d'euros pour l'État. Ledit protocole entre officiellement en vigueur le 30 septembre 2018 mais n'a, à ce jour, donné lieu de la part des pouvoirs publics à aucune mesure visant à en assurer la bonne exécution. Pire, le Gouvernement a approuvé la décision de la Commission européenne de confier aux fabricants de tabac le soin d'assurer eux-mêmes la traçabilité de leurs produits, en contravention manifeste avec l'article 8 du Protocole qui prévoit que les parties mettent en place des systèmes indépendants de suivi se « fondant sur les meilleures pratiques existantes ». Comment peut-il être ainsi d'une disposition accordant aux fabricants de tabac le contrôle de leurs propres activités ? Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour lutter avec efficacité contre le commerce illicite de tabac et garantir la bonne application du Protocole.
Question· Question écrite21597answered
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Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que des taux de concentration de plomb 400 à 700 fois supérieurs au seuil autorisé ont été constatés à l'intérieur et aux alentours de la cathédrale Notre-Dame, selon les révélations du site d'informations Mediapart datées du 4 juillet 2019. Des résultats qui n'auraient pas été communiqués aux riverains, ni même aux professionnels qui, au mépris des règles du code du travail, auraient évolué, parfois sans protection, dans les zones contaminées, et ce en dépit des risques graves pour leur santé. Peut-il lui communiquer les dates précises et les résultats des différents prélèvements effectués depuis l'incendie ? Peut-il également lui fournir les dates et les résultats des différentes opérations de décontamination, et lui assurer qu'aucun salarié des entreprises engagées sur le site de Notre-Dame n'a été exposé à des risques d'intoxication par le plomb ? Enfin, elle lui demande de lui indiquer les mesures adoptées à destination des riverains pour les informer et les prémunir des risques de contamination.
Question· Question écrite17831answered
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Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture qu'alors qu'il assurait dans un entretien au Journal du Dimanche , en date du 2 décembre 2018, que « le Gouvernement ne souhaite pas modifier les conditions spécifiques en question », l'exécutif s'apprêterait à réviser par décret le statut des intermittents du spectacle en un sens que les déclarations récentes du Premier ministre laissent imaginer nettement moins favorable. Aussi, et face notamment aux difficultés croissantes que traverse le secteur audiovisuel, elle souhaiterait connaître précisément les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite11120open
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Le montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) dépend de la composition du ménage et du niveau de dépassement du plafond de ressources applicable pour l'attribution d'un housing social. Un arrêté du 29 juillet 1987 relating tox plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif définit les catégories de ménage en fonction du nombre de personnes le composant et fixe, pour chacune de ces catégories, un plafond de ressources pour l'attribution d'un housing social. La prise en compte du handicap dans la détermination de la catégorie de ménage, que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relating to l'égalité et à la citoyenneté n'a pas modifiée, a fait l'objet d'interprétations divergentes. Afin de lever toute incertitude dans l'application des textes et de permettre une application homogène des règles de prise en compte du handicap pour le calcul du SLS, un arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 précité, a précisé la définition de la catégorie à laquelle appartient un ménage composé d'au moins une personne en situation de handicap. Tout ménage comprenant une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” bénéficie d'un classement dans la catégorie immédiatement supérieure, avec application d'un plafond de ressources plus élevé retardant le déclenchement du SLS. Ainsi, une personne seule titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” est désormais considérée comme un ménage de catégorie 2 au lieu de la catégorie 1. De même, un couple dont l'un des conjoints est titulaire de cette carte est considéré comme un ménage de catégorie 3 au lieu de la catégorie 2. Cette évolution réglementaire récente permet une prise en compte plus équitable des ressources des personnes handicapées.
Question· Question écrite19900open
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Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que, depuis le mois de février 2019, le pass culture est expérimenté dans cinq départements auprès de 12 000 jeunes âgés de 18 ans. Or à ce jour, aucun retour d'expérience n'a été communiqué par le ministère, ni sur les contenus culturels mis à disposition et l'usage qu'en font les jeunes concernés, ni sur ses modes de financement, et notamment sur la part prise en charge par l'État, et celle couverte par des partenaires privés, et moins encore sur les modalités d'extension du dispositif à l'ensemble d'une classe d'âge, soit approximativement 700 000 individus. Elle lui demande s'il peut apporter des réponses précises à l'ensemble de ces questions.
Question· Question écrite11349open
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Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur les conclusions du rapport d'application de la loi fiscale faisant état d'un écart important entre le coût du crédit d'impôt « spectacle vivant » (9,7 millions d'euros) et celui initialement prévu (2 millions d'euros). Un écart qui fait suggérer au rapporteur général de la commission des finances « a minima un gel de ce dispositif ». Dans le même temps, ce dernier pointe l'absence d'éléments objectifs (taux de sélectivité des demandes déposées, ventilation du crédit d'impôt par catégorie de dépense imputable, liste des principaux spectacles vivants concernés) permettant d'apprécier l'efficacité de la dépense fiscale. Une absence de données qui fragilise manifestement ce dispositif qui, pourtant, constitue un soutien indispensable à un secteur économique composé pour l'essentiel de TPE et PME et qui, selon une étude privée, représenterait 4,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 120 000 emplois en 2015. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour procéder à une évaluation objective du crédit d'impôt « spectacle vivant » et en assurer la pérennité et le développement.
Question· Question écrite14161open
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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de proposer des alternatives aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et syndromes apparentés suite à l'arrêté mettant fin le 1er août 2018 au remboursement par la sécurité sociale des quatre médicaments prescrits dans ce cadre. Alors que débute la concertation « grand âge et autonomie », il semble important de rappeler le potentiel que représentent les interventions non-médicamenteuses. Ces interventions, à l'instar des thérapies basées, entre autres, sur la musicothérapie, la stimulation cognitive, la réminiscence, sont insuffisamment explorées. Afin d'être déployées dans les meilleures conditions, ces interventions nécessitent un renforcement de leur cadre d'évaluation scientifique qui permette d'en mesurer l'impact de manière objective et rigoureuse et d'apprécier leur rapport coût/utilité. Mais déployer un tel cadre d'étude demande des moyens supplémentaires, de l'ordre de 6 millions d'euros par an, selon un récent rapport de la Fondation Médéric Alzheimer qui propose de donner une impulsion déterminante à la recherche en sciences humaines et sociales. À terme, les pratiques innovantes qui auront prouvé leur efficacité à retarder le vieillissement cognitif et améliorer la qualité de vie des personnes malades ainsi que de leurs aidants pourraient être valorisées, diffusées et remboursées par la sécurité sociale. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'approfondissement des thérapies non-médicamenteuses pour la prise en charge de la maladie d'Alzheimer et apparentées.
Question· Question écrite14130answered
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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la remise en cause par l'Agence des établissements français à l'étranger (AEFE) de l'enseignement bilingue au lycée français de Hong Kong. À l'enseignement français-anglais à parité horaire qui prévalait jusqu'à la rentrée scolaire 2017-2018 s'est substituée une offre ne comprenant plus que 30 % d'anglais. L'AEFE envisage maintenant de créer deux filières, française et anglaise, pour la rentrée 2020. Un projet qui contrevient totalement au retour à l'enseignement bilingue à parité horaire que défendent les élèves et leurs parents. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver le bilinguisme qui a toujours fait la force du lycée français de Hong Kong.
Question· Question écrite14131answered
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Suite à la parution du décret du 20 juillet 2017, portant ouverture et annulation de crédits, la subvention pour charge de service public (programme 185) allouée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour l'année 2017 a diminué de 33 M€ par rapport à la notification initiale, soit 8 % du montant de la subvention. Plusieurs mesures ont dû être prises rapidement, notamment le passage de la participation financière complémentaire (PFC) de 6 % en 2017 à 9 % en 2018 versée par les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés. Contrairement à la contribution globale décrite à article 12 de la convention, la PFC constitue une recette dont la base légale trouve son fondement sur une délibération du conseil d'administration de l'AEFE du 29 novembre 2013. Le directeur de l'AEFE s'est vu confier le pouvoir de fixer unilatéralement le taux de cette PFC, sans que celle-ci soit considérée pour autant comme une imposition, comme le confirme un jugement du tribunal administratif de Paris de mars 2016. La mise en œuvre de l'augmentation du taux de la PFC s'est faite en prenant en compte la situation des établissements conventionnés. Ceux rencontrant de réelles difficultés financières ont tous été recensés et ont fait l'objet d'un accompagnement spécifique de l'Agence. L'effort a été partagé budgétairement en 2018 entre l'Agence (schéma d'emplois de plus de 500 suppressions sur trois ans) et les établissements, avec l'engagement de l'Agence de faire passer la PFC de 9 % à 7,5 % entre 2018 et 2019. Ce taux est effectivement rapporté à 7,5 % en 2019. Ainsi, toutes les dispositions prises ont permis d'assurer the whole ofs obligations de l'Agence en matière de rémunération des personnels, d'investissements immobiliers et de sécurité. Ces décisions ont été présentées aux membres du conseil d'administration et soumises à son approbation lors des votes relatifs aux budgets 2018 et 2019.
Question· Question écrite10768open
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Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que l'Assemblée nationale ne parvient pas à connaître les objectifs que le Gouvernement compte atteindre en 2019 en matière de réduction des effectifs de fonctionnaires. Loin de répondre aux interrogations des députés, le débat d'orientation des finances publiques pour 2019 n'a fait que renforcer le sentiment que l'exécutif avance masqué sur ce sujet essentiel. Essentiel pour transformer et moderniser l'action publique, pour diminuer le déficit public par des mesures d'économies pérennes et, in fine , pour baisser les impôts des particuliers et redonner du pouvoir d'achat aux Français. Aussi, elle lui demande d'indiquer ministère par ministère ses objectifs de réduction des effectifs en 2019.
Question· Question écrite196answered
France · National Assembly
Le choix by the government de recourir à la procédure du décret d'avance pour mettre en œuvre le nécessaire redressement de nos dépenses au cours de l'été 2017 était guidé par un double impératif: d'une part le calendrier de recapitalisation de la filière énergétique n'était pas compatible avec l'examen d'une loi de finances rectificative; d'autre part le Gouvernement a fait le choix de prendre des mesures en dépense sans recourir à des hausses d'impôt pour couvrir les impasses identifiées par l'audit de la Cour des comptes. Saisies pour avis, les commissions des finances des deux assemblées ont donné un avis favorable à ce projet de décret. Des éléments détaillés sur les mesures prises en cours de gestion ont été communiquées aux commissions à l'été, puis à l'automne au moment de la ratification du décret d'avance en loi de finances rectificative. Les rapports annuels de performance, annexées au government bill de règlement, fournissent une documentation extensive sur les mesures prises au cours de la gestion 2017. Les notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes fournissent par ailleurs un avis détaillé sur les conditions de mise en œuvre de ces mesures.
Question· Question écrite15307open
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Au-delà même de ses implications pour la France, unanimement reconnue comme l'un des membres les plus actifs du Conseil de sécurité, l'idée d'un siège européen au Conseil de sécurité serait contreproductive pour les Européens à l'ONU. Elle le serait pour l'Allemagne car l'objectif commun des diplomaties française et allemande est d'en faire un membre permanent du Conseil de sécurité dans le cadre d'un élargissement du Conseil. Elle le serait pour l'Union européenne (UE), dont l'objectif est, par construction, d'avoir le plus grand nombre possible de pays membres représentés au Conseil. A cela s'ajoute l'impossibilité juridique de concevoir la présence de l'UE en tant que telle au Conseil, car, selon la charte des Nations unies, seuls les Etats sont membres de l'ONU. Cette option n'est d'ailleurs pas à l'heure actuelle la position by the government allemand. La France et l'Allemagne doivent garder le cap de leur stratégie commune, qui est de peser de tout leur poids pour promouvoir l'élargissement du Conseil de sécurité à plusieurs nouveaux membres permanents: l'Allemagne, l'Inde, le Brésil, le Japon et une présence africaine à déterminer. Chacun reconnaît aujourd'hui que cet élargissement est indispensable pour renforcer la représentativité du Conseil de sécurité et, avec elle, la crédibilité des Nations unies. C'est cette stratégie qu'il faut poursuivre et réussir. Avec ses partenaires allemands, la France a décidé en outre de tirer parti de l'entrée de l'Allemagne au Conseil de sécurité pour deux ans, à compter de janvier dernier, pour donner un nouvel élan au partenariat franco-allemand à l'ONU. Aussi, la France et l'Allemagne ont travaillé à des priorités communes pour ses présidences successives du Conseil de sécurité, de mars (présidence française) et avril 2019 (présidence allemande) – qui portent notamment sur le renforcement du droit international humanitaire; la situation et le rôle des femmes dans les situations de conflit armé; le Mali et le Sahel. En parallèle, nous pouvons continuer à renforcer la coopération entre Européens au Conseil de sécurité via les dispositifs informels, existants et fonctionnants. Par exemple, dans la mesure du possible, les pays européens membres du Conseil de sécurité tâchent d'exprimer des positions coordonnées au Conseil et s'expriment ensemble devant la presse. La France continuera à œuvrer en faveur d'une concertation régulière et approfondie avec ses partenaires européens dans cette enceinte centrale du système onusien.
Question· Question écrite15617open
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre du travail qu'alors que les services de sécurité privée sont amenés, dans le contexte sécuritaire actuel, à exercer de plus en plus de missions, en complément ou en remplacement des forces de l'ordre traditionnelles, les professionnels du secteur pointent les difficultés de recrutement qu'ils rencontrent en raison, notamment, de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'embaucher leurs salariés sous contrat à durée déterminée ou d'intérim. En effet, l'article D. 1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activités qui peuvent recourir à ce type de contrats, mais sans inclure à sa liste la sécurité privée dont les missions sont, pourtant, par nature, temporaire et difficilement prévisible dans le temps. Aussi, face à l'accroissement exponentiel des besoins de sécurité, elle lui demande quelle mesure elle compte adopter pour permettre au secteur de la sécurité privée de recourir aux CCD d'usage et d'intérim.
Question· Question écrite13284open
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La création du forfait AP2 a permis, à compter de 2017, la facturation des prises en charge pour l'administration de fer injectable dans un cadre de facturation externe. Lors de la campagne 2019, ce forfait, qui avait été créé pour 2 ans, a d'une part été pérennisé par les textes réglementaires de la campagne médecine, chirurgie, obstétrique et a, d'autre part, été revalorisé passant de 40 euros à 71,50 euros afin de tenir compte des remontées des acteurs de terrain sur l'insuffisance de son niveau. D'une manière plus générale, le sujet de l'administration des produits de la réserve hospitalière dans le cadre des prises en charge sans nuitée en établissements de santé est l'un des sujets que l'instruction dite « circulaire frontière » doit traiter. Les travaux de refonte de cette instruction ont été relancés dès le tout début de l'année 2019 dans le cadre d'un important chantier mené en lien étroit avec les acteurs hospitaliers, qu'il s'agisse des fédérations (the whole ofs fédérations hospitalières dont la fédération hospitalière de France), des conférences (dont les conférences des présidents de commissions médicales d'établissements de centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires) ainsi que des sociétés savantes. Ce chantier s'est accompagné d'une prolongation du moratoire sur les contrôles de l'assurance maladie des hôpitaux de jour de médecine jusqu'au 1er mars 2020. Les prises en charge sont couvertes, lorsqu'elles sont réalisées en hôpital de jour, par ce moratoire et ne font donc pas l'objet de contrôles de la part de l'assurance maladie. Près d'une dizaine de réunions très constructives ont eu lieu dans le courant du 1er semestre 2019 et les options proposées et travaillées avec les acteurs pour faire évoluer le cadre juridique sont actuellement en cours d'arbitrage.
Question· Question écrite15983open
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La problématique soulevée par les sites dits « miroirs », répliques de sites Internet dont les contenus, illicites, ont été retirés, bloqués ou déréférencés par décision de justice, s'est effectivement posée pour les contenus du site « Démocratie Participative », dont la juridiction des référés du Tribunal de grande instance de Paris a, le 27 novembre 2018, constaté le caractère illicite au regard de la loi du 29 juillet 1881 réprimant les délits d'injure à caractère racial, de provocation à la haine et à la violence, ainsi que d'apologie de crimes contre l'humanité. Pour ce motif, cette juridiction a ordonné aux fournisseurs d'accès à Internet de bloquer l'accès à ce site. Le ministère de la Justice est particulièrement mobilisé sur la question du renforcement de la lutte contre la haine en ligne et a participé aux récents travaux interministériels aimed at améliorer l'efficacité du dispositif législatif existant en la matière, notamment à l'encontre des sites « miroirs » de sites illicites. Il existe aujourd'hui des voies de droit permettant d'obtenir en urgence l'extension des mesures judiciairement ordonnées à ces sites « miroirs », qui supposent pour l'heure d'initier une nouvelle action en justice, notamment par le biais de la procédure de l'ordonnance sur requête, qui est une procédure d'urgence simple et rapide. Cette procédure a d'ailleurs été initiée par le Parquet à plusieurs reprises à l'encontre des sites miroirs du site "Démocratie participative". Une circulaire à destination des Parquets a été diffusée le 05 avril dernier afin de les accompagner dans la mise en œuvre de ces procédures de nature civile. Une private member's bill aimed at lutter contre la haine sur Internet a également été enregistrée à la Présidence de l'national assembly le 20 mars dernier par des députés du groupe La République en Marche, laquelle traite en son article 6 de la réapparition des contenus notamment racistes, antisémites et homophobes sur Internet via de nouvelles adresses Internet. Elle confie à l'autorité administrative le pouvoir d'enjoindre aux fournisseurs d'accès à Internet, fournisseurs de noms de domaine, moteurs de recherche et annuaires, le blocage de ces sites « miroirs » ou leur déréférencement dès lors qu'une décision de justice passée en force de chose jugée aura déjà été rendue. Ceci permettra de faire cesser très rapidement la propagation de ces contenus sans devoir obtenir une nouvelle décision de justice. Cette proposition sera soutenue par le Gouvernement, qui entend lutter plus efficacement contre les discours de haine sur Internet.
Question· Question écrite16288answered
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relating to l'égalité et à la citoyenneté a durci les conditions d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources du housing social. Une disposition qui s'est révélée plus particulièrement pénalisante pour les locataires dont les logements ont été conventionnés avant l'entrée en vigueur de ladite loi et qui n'ont, par conséquent, pu prétendre au délai de trois ans avant application du SLS. De la même manière, ils ne pourront se prévaloir du droit d'option, introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique, qui permet aux locataires conventionnés de choisir entre l'application du SLS et le maintien du bail en cours. Non seulement cette différence de traitement constitue une injustice entre des locataires confrontés à des situations identiques, mais elle menace la mixité sociale au sein des ensembles immobiliers conventionnés avant 2017. Aussi, elle souhaiterait qu'il autorise les bailleurs sociaux à accorder un délai supplémentaire avant application du SLS et à étendre le droit d'option à the whole of leurs locataires conventionnés.
Question· Question écrite1344answered
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Le government bill de finances pour 2019 ne modifie pas le régime, et notamment l'assiette, de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Pour autant, le Gouvernement réfléchit à la façon dont la CAP fonctionnera à l'avenir dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation (TH). Indépendamment du lien avec la taxe d'habitation, une réforme de la CAP est souhaitable, comme un certain nombre de parlementaires ont eu l'occasion de l'indiquer ces dernières années, en particulier dans le rapport pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'national assembly sur les crédits du PLF 2018, ou encore plus récemment dans le rapport rendu par la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, dans le cadre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'national assembly. Le développement de l'accès aux services audiovisuels sur les nouveaux écrans va en effet entraîner une érosion du rendement de la CAP. À la faveur de la généralisation de l'usage des nouveaux écrans, le taux d'équipement en téléviseurs des foyers français ne cesse de diminuer. Il est passé de 98 % en 2012 à 94 % en 2017. Cette évolution se traduit d'ores et déjà par un tassement de la progression du nombre d'assujettis malgré une démographie dynamique (+ 0,59 % entre 2016 et 2017, contre + 1,08 % entre 2011 et 2012) et pourrait conduire à plus ou moins long terme à une érosion de l'assiette de la CAP. Par ailleurs, l'évolution des usages pose une question d'équité fiscale entre les ménages selon la technologie utilisée pour accéder au même service public. Ainsi, la proportion de foyers ne possédant que des nouveaux écrans est plus importante pour les urbains et les catégories socioprofessionnelles supérieures. Différentes pistes sont envisageables pour réformer la CAP, mais aucune décision n'a été prise à ce stade par le Gouvernement concernant les modalités de cette réforme ou son calendrier. En tout état de cause, l'objectif n'est pas d'en augmenter les recettes ni d'éluder la transformation attendue du secteur, mais de garantir sa neutralité technologique et fiscale. Ce débat s'inscrit par ailleurs dans la réflexion plus large qui a été engagée par le Gouvernement, aimed at adapter l'audiovisuel public aux mutations de son environnement.
Question· Question écrite13525open
France · National Assembly
La créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou la partie de la créance de CICE, qui n'a pas fait l'objet d'une cession auprès d'un établissement financier dans le cadre d'un préfinancement, est imputée sur l'impôt dû et remboursée dans les conditions de droit commun. Il est ainsi rappelé que le CICE est remboursable à l'issue d'une période de trois années au cours desquelles la créance peut être imputée sur l'impôt dû. Ainsi, les entreprises ne pourront demander le remboursement de leur créance de CICE 2017 qu'en 2021. Sous certaines conditions (PME au sens du droit européen, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles ou entreprises en procédure judiciaire), les entreprises peuvent toutefois bénéficier d'une restitution anticipée de la créance de CICE. Ces entreprises pouvaient demander le remboursement de la créance remboursable dès le deuxième trimestre 2018, après clôture de l'exercice auquel le CICE se rapporte et la liquidation de leur impôt relating to l'année 2017. Bien que les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) disposent d'un délai de six mois pour instruire les demandes sous peine de versement d'intérêts moratoires à l'entreprise, la DGFiP s'est engagée à procéder au remboursement dans les meilleurs délais. En 2018, plus de 600 000 demandes de remboursements de créance de CICE ont été traitées par les services de la DGFiP, dont plus de 95 % en moins de trois mois. À cet égard, l'instruction peut être plus longue lorsque la demande de l'entreprise présente une complexité particulière ou est initialement incomplète.
Question· Question écrite2568open
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents qui ont choisi d'élever leurs enfants et n'ont jamais exercé d'activités professionnelles au cours de leur vie active. Une fois à l'âge de la retraite, ces derniers peuvent bénéficier d'une allocation au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), ou, comme conjoint marié survivant, d'une pension de réversion. Mais l'un ou l'autre de ces dispositifs, non cumulatifs de surcroît, sont plafonnés à des niveaux très faibles qui ne constituent pas une juste reconnaissance du travail qu'ils ont fourni durant une part essentielle de leur existence. Aussi souhaiterait-elle connaître quelles mesures son ministère entend prendre pour revaloriser la retraite des parents au foyer.
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