Brigitte Kuster

Question 1893 — patrimoine culturel

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Question 2861 — santé

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Question 1431 — droits fondamentaux

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Question 1346 — transports urbains

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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réalisation d'une bretelle d'accès au périphérique extérieur à la Porte de Clichy. En effet, depuis 2014, les élus de la majorité municipale du 17ème, en association avec le maire de Clichy et la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine, réclament la création de cette bretelle d'accès. Au delà des problèmes de congestion de circulation, la présence du tribunal de Paris et de la direction régionale de la police judiciaire entraînent le transport régulier de prisonniers. Ces deux institutions sont aussi en attente de cette réalisation car l'immobilisation de cortèges pénitentiaires à haute sensibilité, dans le contexte des procès liés aux attentats terroristes commis en France, fait peser une menace majeure pour les forces de l'ordre ainsi que pour les autres usagers de l'espace public. Face à ces difficultés, le préfet de police de Paris l'a d'ailleurs informée au travers d'un courrier être favorable à la création d'une bretelle d'accès au boulevard périphérique extérieur depuis la Porte de Clichy. Des études techniques ont démontré la faisabilité et la pertinence de cette infrastructure pour désengorger la Porte de Clichy, pour un coût estimé à 6 millions d'euros. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend prendre pour permettre la réalisation de cette infrastructure contribuant à fluidifier le trafic et améliorant la sécurité des convois pénitentiaires.

Question 1643 — police

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Question 21597 — produits dangereux

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Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que des taux de concentration de plomb 400 à 700 fois supérieurs au seuil autorisé ont été constatés à l'intérieur et aux alentours de la cathédrale Notre-Dame, selon les révélations du site d'informations Mediapart datées du 4 juillet 2019. Des résultats qui n'auraient pas été communiqués aux riverains, ni même aux professionnels qui, au mépris des règles du code du travail, auraient évolué, parfois sans protection, dans les zones contaminées, et ce en dépit des risques graves pour leur santé. Peut-il lui communiquer les dates précises et les résultats des différents prélèvements effectués depuis l'incendie ? Peut-il également lui fournir les dates et les résultats des différentes opérations de décontamination, et lui assurer qu'aucun salarié des entreprises engagées sur le site de Notre-Dame n'a été exposé à des risques d'intoxication par le plomb ? Enfin, elle lui demande de lui indiquer les mesures adoptées à destination des riverains pour les informer et les prémunir des risques de contamination.

Question 11120 — personnes handicapées

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Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires que les ménages locataires dans le parc social, composés d'au moins une personne handicapée à charge, bénéficiaient, avant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, d'un surclassement dans la catégorie supérieure de plafond de ressources établissant le niveau de revenus à partir duquel s'applique le supplément de surloyer de solidarité. L'abandon de cette mesure dont l'objectif était de tenir compte du surcoût financier qu'occasionne la prise en charge d'une personne handicapée, suscite l'incompréhension d'un nombre important de locataires qui se voient contraints d'acquitter un surloyer qu'ils ne payaient pas antérieurement. Elle lui demande quelle décision il entend prendre pour mettre un terme à cette mesure manifestement inéquitable.

Question 22869 — impôts et taxes

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Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est prononcé publiquement pour la baisse de 60 % à 40 % du taux de défiscalisation appliqué aux dons, supérieurs à 2 millions d'euros, intervenant dans le cadre de la loi n° 2003-709 relative au mécénat. Ce dernier indique que la nouvelle disposition fiscale ne concernera que « 78 grandes entreprises dont les dons excèdent aujourd'hui cette somme », tout en omettant de préciser que lesdites sociétés concourent pour une part essentielle aux financements, 3,5 milliards d'euros en 2018, des opérations de mécénat conduites en France, notamment dans le domaine de la culture et de la préservation du patrimoine. Cette déclaration suscite, à juste titre, l'inquiétude des institutions, petites ou grandes, qui bénéficient de la générosité de ces mécènes. Aussi, elle souhaite connaître sa position officielle à l'égard d'une déclaration qui, si elle venait à se concrétiser, risquerait d'affaiblir considérablement la puissance du mécénat d'entreprise dans le pays.

Question 38553 — professions de santé

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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la délégation de 27 actes infirmiers aux aides-soignants dans le cadre de la réingénierie du diplôme d'aide-soignant. En effet, il s'agit de permettre aux aides-soignants d'intervenir en autonomie auprès de personnes fragilisées et d'acter un glissement des tâches pour favoriser des économies en matière de santé. Les aides-soignants, malgré leurs qualités, n'ont pas été formés initialement à la réalisation de ces nouvelles missions. Pourtant, il est prévu de permettre aux aides-soignants de réaliser des actes initialement réservés aux infirmiers dans lesquels ces derniers ne disposent d'ailleurs eux-mêmes pas d'autonomie. Il en résulte que, avec trois semaines de formation, les aides-soignants seront censés administrer des médicaments sous leurs formes les plus diverses (collyre, patch , suppositoire, pommade), et faire face à d'éventuels effets indésirables. Alors que la population vieillit graduellement, les maladies chroniques augmentent et les cas complexes qui nécessitent des soins spécialisés se multiplient. Aussi, le personnel doit être de plus en plus qualifié. Cependant, cette réforme de la profession d'aide-soignant ne semble pas tenir compte de ce constat en favorisant l'extension de leurs compétences, bien qu'ils soient moins qualifiés. Aussi, elle lui demande s'il compte renoncer à ce glissement des actes et préserve la profession d'infirmier ; aux fins de transparence, cette question écrite a d'ailleurs été préparée en lien avec la Convergence infirmière.

Question 38350 — presse et livres

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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'interdiction du marché aux livres anciens et d'occasion des Halles rue Brancion (Paris XVe). En effet, l'article 38 du décret du 2 avril 2021 prévoyant le cadre du déconfinement énonce que seuls les commerces alimentaires, ou qui proposent la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts. La conséquence est l'impossibilité pour les commerçants du marché aux livres de proposer des ouvrages anciens ou d'occasion aux Parisiens. Certains vendeurs n'ont pourtant que ce lieu pour assurer leur activité et le maintien d'une interdiction aurait des conséquences certaines pour leur existence. Alors que les librairies peuvent maintenir leur activité, cette décision apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle n'est pas appliquée pareillement : dans le Calvados, le préfet a autorisé les livres sur le marché, tandis qu'à Toulouse et à Paris, les bouquinistes sont autorisés à poursuivre leur activité. De plus, il est à noter que des mesures sanitaires avaient été prévues par les organisateurs (sens de circulation, disposition des stands, gel hydroalcoolique, masques, etc.) pour réduire au maximum les risques de contaminations. Alors que le Gouvernement promeut les activités en extérieur, il est d'autant plus surprenant que la vente de livres en extérieur souffre de davantage de restrictions que la vente en intérieur et en boutique. Dès lors, elle lui demande sous quel délai le ministère de la culture entend prendre des dispositions réglementaires permettant aux vendeurs du marché aux livres anciens et d'occasion de Paris de maintenir leur activité.

Question 36521 — culture

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Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur la prolongation de la durée des chèques culture 2020 sur l'ensemble de l'année 2021. En effet, en raison des confinements (mars-mai et octobre-novembre), l'année 2020 a été synonyme de catastrophe pour le monde de la culture. Que ce soit les salles de spectacle, les cinémas ou encore les librairies, nombre d'établissements culturels ont été fermés administrativement, les privant d'activité. De même, les Français titulaires de chèques culture remis par leur entreprise pour une utilisation durant l'année 2020 se sont vu privés de nombreuses opportunités de les utiliser. Mme la députée interroge Mme la minsitre sur la volonté du ministère de la culture de prolonger la durée de validité des chèques culture pour permettre aux bénéficiaires en 2020 d'en faire également usage en 2021. Cette mesure permettra, lors de la réouverture des établissements, de soutenir la demande, sans représenter un coût pour l'État. Alors que le secteur de la culture connaît une très grave crise, il s'agit d'une mesure simple à mettre en œuvre qui pourra apporter un complément de revenus aux professionnels et aux entreprises du monde de la culture ; elle rappelle d'ailleurs qu'une mesure similaire a été prise concernant la durée de validité des tickets-restaurant 2020 qui pourront être utilisés jusqu'en septembre 2021. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 35351 — ordre public

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Mme Brigitte Kuster interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le phénomène des soirées clandestines à Paris ainsi que dans les grandes villes de France. Alors que le virus circule encore activement sur le territoire national, et qu'une souche mutante, vraisemblablement plus contagieuse, a été identifiée sur le continent européen, ces manifestations font peser sur l'ensemble de la population le risque d'une propagation du SARS-CoV-2 (covid-19). Alors que les discothèques et le monde de la nuit sont soumis à des fermetures administratives, des organisateurs de fêtes, parfois bien identifiés, continuent d'organiser des évènements en toute illégalité. Les verbalisations (135 euros), lorsqu'elles sont dressées, revêtent un caractère très peu dissuasif. De plus, les poursuites judiciaires sont rares et les motifs de poursuite pas toujours à la hauteur de la menace que représentent ces soirées. Dès lors, elle l'interroge sur son intention de prendre une circulaire pour inciter les parquets à faire preuve de sévérité au regard des graves troubles et manquements que constituent ces fêtes.

Question 25758 — crimes, délits et contraventions

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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence de vendeurs à la sauvette de fruits et légumes aux abords des sorties du métro parisien, notamment dans le 17ème arrondissement. Après plusieurs réunions et temps d'échange initiés par le maire du 17ème, M. Geoffroy Boulard, auprès des professionnels agréés de la filière fruits et légumes frais, mais aussi des représentants des forces de l'ordre et des services de la Ville de Paris, il apparaît que la vente à la sauvette aux abords des sorties de métro provoquent d'importantes nuisances tant pour les riverains que pour les commerçants. De plus, ces derniers voient dans ces pratiques, à juste titre, une concurrence déloyale puisque les vendeurs à la sauvette bénéficient de tarifs avantageux en s'approvisionnant au marché de Rungis, sans devoir s'acquitter des taxes sur les locaux commerciaux auxquelles sont soumis les primeurs. De même, trop souvent, des cagettes laissées à l'abandon sur la voirie publique sont imputées aux primeurs qui se voient alors verbalisés en conséquence. Malgré les actions de prévention et les procès-verbaux dressés à l'encontre des vendeurs et des acteurs de ce marché parallèle, le trafic persiste et reste très présent. Aussi, elle s'interroge sur l'opportunité d'élargir à cette forme répandue de ventes à la sauvette, la stratégie portée par le décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 qui créée une contravention d'acquisition de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. Il n'existe pas de contravention équivalente pour l'acquisition de denrées périssables achetées à la sauvette. Elle souhaite donc que le ministère de la justice puisse rapidement procéder à une transposition du décret susnommé pour créer une contravention de 4ème classe pour l'acquisition de denrées périssables vendues à la sauvette, aux fins de protéger l'activité des primeurs d'une concurrence déloyale n'offrant pas les qualités d'hygiène et de santé publique normalement exigée dans le cadre de ces activités.

Question 26036 — transports urbains

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Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les engagements d'investissement de l'État au titre du contrat de plan État-région. Elle rappelle qu'au cours de la décennie écoulée, le nombre de déplacements en transports en commun en Île-de-France a augmenté de 15 %, approchant les 10 millions de voyageurs quotidiens. Cette situation met le réseau francilien sous forte tension. Ainsi, l'État s'était engagé à mobiliser 400 millions d'euros en 2020, auxquels s'ajoute la part régionale qui devrait être double. Malheureusement, contrairement à ce qui était prévu, la loi d'orientation des mobilités votée en décembre 2019 prévoit une trajectoire d'investissement de l'État inférieure à 200 millions d'euros, insuffisante pour garantir le financement des projets prévus. La réalité de l'exécution du CPER ne semble donc pas se traduire dans les faits. Les prolongements de lignes tels que prévus dans le cadre de l'aménagement du Grand Paris, leur automatisation, la modernisation des RER, les projets TZEN de bus ou les projets de tramway risquent d'être repoussés, maintenant le réseau actuel dans un état insuffisant compte tenu de l'accroissement de son usage et des difficultés mises en lumière ces dernières semaines en période de grève. Il s'agit pourtant d'un impératif compte tenu des enjeux environnementaux et la réduction de la place de la voiture en Île-de-France. Aussi, après les avances de crédits à l'État sur le tramway T12 Massy-Évry et sur l'électrification de la ligne P, elle lui demande si la région Île-de-France va devoir à nouveau, en 2020, se substituer aux engagements de l'État ; d'autant plus que la tentative du Gouvernement de ponctionner tous les départements franciliens de 60 millions d'euros en 2020 pour financer la part État du CPER dans le projet de loi de finances pour 2020 a été censurée par le Conseil constitutionnel comme un cavalier budgétaire.

Question 26117 — enseignement maternel et primaire

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Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires en France. En effet, pour permettre un fonctionnement des écoles en période de grève, la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a institué un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, communément qualifié de service minimum. Ainsi, s'il est fait obligation aux personnels enseignants de ces écoles de se déclarer au moins 48 heures avant pour pouvoir exercer leur droit de grève, les animateurs et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ne sont pas soumis aux mêmes règles. Cette situation occasionne une importante désorganisation tant pour les écoles que pour les parents d'élèves qui apprennent très tardivement l'absence des animateurs et ATSEM, avec des conséquences sur la garde d'enfant et l'organisation de leur propre temps de travail. Les 60 000 ATSEM que compte la France assurent un encadrement essentiel auprès d'enfants qui ne peuvent pas être laissés livrés à eux-mêmes pendant toute une journée et représentent un effectif conséquent au sein des écoles maternelles (3 % de la fonction publique territoriale). Alors que le pays connaît, avec plus d'un mois et demi, sa plus longue période de grève depuis 1968, elle interroge la volonté de son ministère d'étendre aux ATSEM les dispositions de la loi du 20 août 2008 prévoyant l'obligation de déclaration d'intention de faire grève 48 heures à l'avance.

Question 15617 — travail

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Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre du travail qu'alors que les services de sécurité privée sont amenés, dans le contexte sécuritaire actuel, à exercer de plus en plus de missions, en complément ou en remplacement des forces de l'ordre traditionnelles, les professionnels du secteur pointent les difficultés de recrutement qu'ils rencontrent en raison, notamment, de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'embaucher leurs salariés sous contrat à durée déterminée ou d'intérim. En effet, l'article D. 1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activités qui peuvent recourir à ce type de contrats, mais sans inclure à sa liste la sécurité privée dont les missions sont, pourtant, par nature, temporaire et difficilement prévisible dans le temps. Aussi, face à l'accroissement exponentiel des besoins de sécurité, elle lui demande quelle mesure elle compte adopter pour permettre au secteur de la sécurité privée de recourir aux CCD d'usage et d'intérim.

Question 28320 — enseignement supérieur

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Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de l'épidémie de coronavirus covid-19 et du confinement pour les étudiants parisiens de première année en médecine. En effet, ils ont déjà subi les grèves des transports pendant leur période d'examen (cet examen se déroulait à Villepinte le 5 décembre 2019, jour d'interruption du RER B) et, à présent, ils doivent faire face au confinement qui entraîne le report de leur examen et la potentielle remise en question des oraux de rattrapage. Alors que depuis 2018 une expérimentation de la fin du redoublement est conduite dans trois universités parisiennes (Paris-Descartes, Paris-Diderot et Sorbonne Université), l'oral de rattrapage constituait une seconde chance pour les étudiants en première année de médecine dans ces facultés. Elle souhaite donc savoir quelles dispositions elle entend prendre pour éviter une rupture d'égalité des étudiants parisiens en médecine face aux examens et pour assurer le bon déroulement de leurs éventuels rattrapages.

Question 28445 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des avocats face à la grave crise sanitaire et économique que traverse le pays. En effet, le fonctionnement du fonds de solidarité créé par la loi d'urgence prévoit que le seuil de 60 000 euros permettra aux cabinets individuels d'avocat d'être aidés pour que leur activité économique ne cesse pas, mais il exclut du dispositif les cabinets de taille intermédiaire qui supportent davantage de coûts, dont le maintien des contrats de collaboration des avocats. Pourtant, l'activité de ces cabinets a également nettement reculé et la spécificité de ces contrats de collaboration ne permet pas le recours à l'activité partielle. De même, le confinement et le télétravail ont profondément bouleversé le fonctionnement normal de ces professionnels libéraux. Elle souhaite donc l'interroger sur la possibilité de procéder à une exonération de l'ensemble des cotisations sociales dues à l'URSSAF et des charges fiscales durant la crise, et non leur simple report, afin d'éviter que de nombreux cabinets d'avocat de taille intermédiaire ne se retrouvent dans une situation financière difficile. De même, elle attire l'attention sur la nécessité d'allonger sans pénalités les délais pour le dépôt de toutes les déclarations fiscales (BNC, TVA, etc.) et sociales qui sont prévues pour les mois de mai et juin 2020.

Question 28446 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du confinement et du télétravail sur le fonctionnement des cabinets d'avocats et notamment leurs échanges avec l'administration. En effet, les avocats, en tant qu'acteurs du service public de la justice et comme acteurs principaux du droit de la famille, de l'immobilier, de l'urbanisme ainsi que des mesures d'exécutions forcées et conservatoires, ont besoin de bénéficier de certains accès dont ils étaient jusqu'à présent exclus. Les offices notariaux bénéficient par exemple exclusivement des accès dématérialisés aux services de la publicité foncière. En période de confinement, il apparaît que cette disposition pose un certain nombre de difficultés et ne permettent le bon fonctionnement des cabinets d'avocat. Il est par exemple nécessaire que l'avocat puisse avoir un accès direct au serveur professionnel des données cadastrales pour l'obtention d'extrait cadastral modèle 1 certifié lui permettant ainsi de contrôler tant l'identité exacte des propriétaires que la désignation sommaire d'un bien immobilier telle qu'elle figure sur les documents cadastraux et actualisée en temps réel. Il en découle que la mise en place d'un outil tel que COMEDEC est difficile puisqu'il est intégré dans le portail intranet notarial (portail REAL), qui bénéfice pourtant du même principe de sécurité et de confidentialité que le réseau privé virtuel des avocats. De facto , les avocats voient une partie de leurs activités bloquée par l'absence de lien internet avec les administrations fermées. Ainsi, dans le cadre d'une justice du XXIe siècle et compte tenu de la situation d'urgence sanitaire, elle l'interroge sur les possibilités d'élargir dans les meilleurs délais la dématérialisation des échanges et des actes au profit des avocats.

Question 16288 — logement : aides et prêts

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Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a durci les conditions d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources du logement social. Une disposition qui s'est révélée plus particulièrement pénalisante pour les locataires dont les logements ont été conventionnés avant l'entrée en vigueur de ladite loi et qui n'ont, par conséquent, pu prétendre au délai de trois ans avant application du SLS. De la même manière, ils ne pourront se prévaloir du droit d'option, introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui permet aux locataires conventionnés de choisir entre l'application du SLS et le maintien du bail en cours. Non seulement cette différence de traitement constitue une injustice entre des locataires confrontés à des situations identiques, mais elle menace la mixité sociale au sein des ensembles immobiliers conventionnés avant 2017. Aussi, elle souhaiterait qu'il autorise les bailleurs sociaux à accorder un délai supplémentaire avant application du SLS et à étendre le droit d'option à l'ensemble de leurs locataires conventionnés.

Question 24598 — patrimoine culturel

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Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que malgré la nature inédite des moyens de détection des incendies déployés dans la cathédrale de Paris, leur défaillance n'a pas permis une intervention suffisamment rapide des sapeurs-pompiers de Paris qui, nonobstant leur courage et leur engagement, n'ont donc pas pu empêcher la destruction partielle de la cathédrale, notamment ses toitures, ses charpentes et sa flèche de Viollet-le-Duc. De même, leur équipement inadapté, les bras des véhicules des sapeurs-pompiers de Paris étaient souvent trop courts, a contribué à compliquer leur tâche, avec les conséquences tragiques que l'on connaît. En conséquence, le plan de mise en sécurité pour les 87 cathédrales dont l'État est propriétaire doté de 2 millions d'euros au programme « Patrimoine » de la mission « Culture » actuellement en débat à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLF pour 2020 est une bonne première initiative. Aussi, elle souhaite connaître quelles conclusions ont été tirées de ces dysfonctionnements et si un audit a été réalisé dans les édifices religieux et dans le patrimoine d'exception (BNF, archives nationales, etc.) s'agissant des équipements de détection, des procédures de sécurité, du contrôle de leur efficacité et de leur efficience et des moyens à disposition des pompiers et quelles sont les mesures opérationnelles qui vont être mises en œuvre.

Question 35350 — ordre public

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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène des soirées clandestines à Paris ainsi que dans les grandes villes de France. Alors que le virus circule encore activement sur le territoire national et qu'une souche mutante, vraisemblablement plus contagieuse, a été identifiée sur le continent européen, ces manifestations font peser sur l'ensemble de la population le risque d'une propagation du SARS-CoV-2 (covid-19). Alors que les discothèques et le monde de la nuit sont soumis à des fermetures administratives, des organisateurs de fêtes, parfois bien identifiés des forces de l'ordre, continuent d'organiser des évènements en toute illégalité. Les verbalisations (135 euros), lorsqu'elles sont dressées, revêtent un caractère très peu dissuasif. Dès lors, elle l'interroge sur les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux policiers de mieux identifier et poursuivre les organisateurs devant la justice.

Question 33952 — hôtellerie et restauration

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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation que vivent les distributeurs-grossistes en boissons. En effet, saisie par la société OBD Grand Paris, elle a été alerté sur les conséquences du reconfinement pour le commerce de gros de boissons (600 entreprises impactées et 15 000 emplois menacés). En effet, la fermeture des cafés, restaurants, bars et l'interdiction des rassemblements qui font vivre l'évènementiel asphyxie leur activité. Ces entreprises, dites « dépendantes », sont pourtant un maillon essentiel de l'activité touristique et elles souffrent sans toujours pouvoir bénéficier des aides nécessaires. Face à la très grave crise qui menace toute une filière, elle l'interroge sur le maintien des mesures d'activité partielle actuelles du plan tourisme sans condition sur 2021, sur l'exonération des charges pendant toute la durée de l'état d'urgence rétablie, la possibilité d'étendre les échéances de remboursement du prêt garanti par l'État pendant 10 ans, la révision des plafonds des prêts participatifs auxquels doit être éligible toute entreprise et avec des capitaux plus importants ainsi que sur l'abondement des fonds pour la formation des salariés.

Question 2870 — santé

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