Question 15004 — élections et référendums

Summary

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences juridiques du décès d'un candidat intervenu entre le dépôt des candidatures et le premier tour des élections municipales. Dans une commune du Calvados, un candidat inscrit sur une liste est décédé dans cet intervalle. Conformément au droit en vigueur, le scrutin municipal s'est tenu normalement. Toutefois, cette situation a eu pour conséquence directe de rendre le conseil municipal incomplet à l'issue de l'élection, empêchant ainsi l'élection du maire et des adjoints lors de la séance d'installation. Dans cette attente et jusqu'à l'organisation d'une élection partielle complémentaire, les fonctions de maire sont exercées par le doyen d'âge. Cette difficulté, qui relève du seul cadre des élections municipales, produit néanmoins des effets sur un autre niveau institutionnel, celui de l'intercommunalité. En l'absence de maire régulièrement élu, la commune ne peut en effet être représentée au sein de l'établissement public de coopération intercommunale lors de sa séance d'installation, au cours de laquelle sont élus le président et les vice-présidents. Dès lors, la commune se trouve exclue, de fait, d'un moment essentiel de la vie démocratique intercommunale. Cette situation met en lumière une contradiction entre les règles applicables à l'installation des conseils municipaux et celles encadrant les délais d'installation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Elle révèle surtout une absence de prise en compte, par le droit en vigueur, de l'hypothèse du décès d'un candidat entre le dépôt des listes et le scrutin, conduisant à une rupture temporaire de la représentation démocratique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser juridiquement ces situations et de garantir, dans un tel cas de figure, à la fois l'installation effective des exécutifs municipaux et la pleine représentation des communes lors de la mise en place des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 12 May 2026

  Open at official source

Sponsors

• Christophe Blanchet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.