Question 15005 — élections et référendums

Summary

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme du mode de scrutin pour les élections municipales dans les très petites communes. Cette récente réforme applicable aux communes de moins de 500 habitants a supprimé la possibilité du panachage et impose désormais la constitution de listes complètes. Son application uniforme soulève des difficultés concrètes dans les communes de très petite taille. En effet, dans les communes comptant une centaine d'habitants, le vivier de candidats est structurellement limité, en raison notamment des contraintes professionnelles, personnelles et démographiques. La constitution de listes complètes s'avère donc particulièrement difficile, voire impossible, malgré une mobilisation réelle des habitants. Il en résulte, dans certains cas, l'impossibilité de déposer plusieurs listes, conduisant à une absence de pluralisme électoral et privant les électeurs de toute alternative. Cette situation apparaît paradoxale au regard de l'objectif poursuivi par la réforme, qui visait à structurer la vie démocratique locale. À l'inverse, le système antérieur autorisant le panachage offrait une souplesse adaptée aux réalités sociologiques des très petites communes, tout en favorisant la participation citoyenne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution législative visant à adapter le mode de scrutin aux spécificités des communes de très faible population, notamment par le rétablissement du panachage pour les communes de moins de 200 habitants, afin de garantir un meilleur équilibre entre exigence démocratique et réalités locales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 12 May 2026

  Open at official source

Sponsors

• Daniel Grenon · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.