Question 15018 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le déploiement des mesures visant à instituer une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières. En effet, le décret n° 2018-502 du 20 juin 2019 prévoit, dans son article 2-1 dernier alinéa, que « pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant ». Ce texte est applicable aux fonctionnaires de l'État. Le déploiement de cette mesure n'a pas encore été étendu par voie réglementaire aux autres fonctions publiques, ce qui engendre non seulement une rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires mais prive également les fonctionnaires des fonctions publiques hospitalières et territoriales de leur droit au maintien d'activité et de traitement dans leurs corps d'origine. Ainsi, elle souhaite connaître le délai dans lequel le Gouvernement entend étendre par voie réglementaire cette mesure aux fonctions publiques hospitalières et territoriales.

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1. 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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