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France · Question · Question écrite

15026

Question 15026 — assurance complémentaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 February 2024

Last action

13 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 February 2024

Summary

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de la hausse des cotisations des mutuelles santé. Fin 2023, les mutuelles santé annonçaient une hausse des cotisations pour 2024 comprise entre 8 et 12 %. Cette hausse était considérée comme colossale et dénuée de sens par le ministre de la santé, jugeant une augmentation de 4 à 5 % comme logique. Pour autant, les adhérents de ces mutuelles ont subi une augmentation pouvant aller jusqu'à 40 %. Ainsi, une personne, sociétaire d'Harmonie Mutuelle et vivant en Ehpad a vu sa cotisation annuelle passer de 1 124,88 euros en 2023 à 1 574,64 euros pour 2024, soit une augmentation de 39,98 %. Un couple de retraités, également sociétaires de cette même mutuelle, voit sa cotisation mensuelle passer de 187,48 euros à 262,45 euros, soit une hausse de 39,98 %, représentant une hausse annuelle de 900 euros. Ces exemples sont malheureusement légion. Certes, les mutuelles justifient une hausse des cotisations par un vieillissement de la population et un désengagement régulier de la sécurité sociale, notamment par une hausse du déremboursement de certains médicaments prescrits. Par ailleurs, le Gouvernement devait mettre en place un comité de dialogue avec les assureurs. Cette mesure n'a pas empêché des hausses pharaoniques dépassant de loin les prévisions. Cumulées au doublement prévu des franchises médicales, ces augmentations se révèlent insupportables pour les foyers disposant de ressources modestes. Pour autant, la couverture complémentaire santé est indispensable. Au regard de ces arguments, il lui demande si une action du Gouvernement est prévue afin d'infléchir la politique tarifaire de hausse de cotisations, dépassant les capacités financières des assurés modestes, en matière de couverture complémentaire de santé et de surseoir au projet de doublement des franchises médicales.

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Timeline

  1. 13 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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