Question 15028 — impôt sur le revenu

Summary

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la mise en œuvre de l'impôt à la source sur les retraités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Pour les retraités, l'impôt sera prélevé à la source par les caisses de retraite, en fonction d'un taux calculé et transmis par l'administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique, ce qui se traduit par le prélèvement des impôts sur le revenu directement les retraites. Il se trouve que pour les retraités, la Caisse nationale d'assurance vieillesse procède au versement de la pension avec 10 jours de retard, soit le 10 du mois suivant la pension mensuelle. Or, en 2018, les retraités ont déjà payé leurs impôts sur la base des revenus de 2017. Ainsi, il s'agirait de comprendre pourquoi les revenus de décembre 2018, versés seulement le 10 janvier 2019, soient imposés au titre de 2019. L'opération est certes indolore, mais elle va toucher la trésorerie des retraités au moment des fêtes. Enfin, se pose également la question de l'opacité fiscale. L'impôt à la source pourrait être l'opportunité de fournir aux retraités un relevé détaillé de leur pension, avec le montant brut, les prélèvements sociaux et fiscaux, et le montant net. Ainsi, il souhaiterait connaître ses ambitions en la matière, et plus spécifiquement si une solution d'urgence pouvait être imaginée afin d'éviter cette double peine de fin d'année à l'égard des retraités.

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1. 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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