Question 15030 — assurances

Summary

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés voire l'impossibilité auxquelles sont confrontés les conducteurs mineurs pour s'assurer. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal requis pour passer son permis de conduire a été abaissé de 18 ans à 17 ans révolus. Or de nombreux parents alertent sur les difficultés que rencontrent leurs enfants, conducteurs mineurs, pour s'assurer. Tout d'abord, certains assureurs refusent purement et simplement d'assurer un conducteur mineur, qu'il soit conducteur principal ou secondaire sur le véhicule de leur parent, par exemple. D'autres assureurs appliquent des tarifs et surprimes prohibitifs voire dissuasifs aux conducteurs mineurs. Par ailleurs, les mineurs n'ayant pas la capacité juridique de signer un contrat, il est indispensable que leurs parents contractent l'assurance « pour leur compte ». Plusieurs médias ont démontré que certains assureurs modifiaient l'année de naissance de leurs clients afin de faire valider le contrat d'assurance malgré la minorité du contractant. Face à ces difficultés et à ces fraudes, les risques de voir certains jeunes conducteurs prendre le volant sans assurance ou sans contrat valable sont considérables, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur les conducteurs eux-mêmes et les victimes en cas d'accident. Il l'interroge ainsi sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de mesures facilitant la souscription d'une assurance par les conducteurs mineurs.

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1. 13 February 2024

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